L'amendement n° II-38 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer la date :
30 juin 2016
par la date :
1er janvier 2017
et la date :
31 mars 2016
par la date :
1er juillet 2016
La parole est à M. Hervé Maurey.