Intervention de Hervé Maurey

Je rappelle que les communes nouvelles ont été créées par la loi de 2010. Dans un premier temps, le dispositif a rencontré assez peu de succès. Cependant, la baisse des dotations, qui a poussé les communes à réfléchir à la manière dont elles pouvaient continuer à agir, et la perspective de pouvoir créer de grandes intercommunalités ont rendu la formule attractive. C’est surtout la proposition de loi dite « Pélissard », promulguée le 16 mars 2015, qui, en proposant des outils financiers, a renforcé l’intérêt des élus pour ce dispositif.

L’Association des maires de France, qui avait recensé à peine 200 demandes de créations de communes nouvelles avant la promulgation de cette loi, a vu leur nombre augmenter considérablement. Ce mouvement ne connaît la dynamique qu’on observe aujourd’hui que depuis le printemps de cette année. Or la mise en place de communes nouvelles exigeant du temps, certains projets déjà lancés ne seront pas bouclés d’ici au 31 décembre de cette année. C’est pourquoi j’ai déposé au mois de juin une proposition de loi pour que ce dispositif soit décalé d’un an. J’ai ensuite interrogé le Gouvernement sur ce sujet au mois d’octobre.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait prorogé le dispositif de six mois, mais, comme les auteurs des précédents amendements, je souhaite que ce délai soit allongé. Pour ma part, je propose la date butoir du 31 décembre 2016.