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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 21 novembre 2005 à 15h00
Engagement national pour le logement — Discussion d'un projet de loi
Dominique Braye, rapporteur :M. Dominique Braye, rapporteur. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales estime que le soutien aux élus bâtisseurs implique nécessairement que ces pertes de recettes soient intégralement compensées.
