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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 58 quater, amendement 59
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-59 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° II-109 rectifié est présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.
