Intervention de Yannick Botrel

Je souhaite évoquer les conséquences de l’adoption de l’amendement défendu par Mme la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, qui a conduit à l’insertion de cet article 58 quinquies.

Je le précise d’emblée, je n’ai été interpellé sur ce point particulier qu’après la date limite de dépôt des amendements, ce qui m’a empêché d’en déposer un moi-même. Je souhaite, nonobstant, m’exprimer sur ce point, qui pose problème.

En l’état, l’article adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de logements sociaux sont exclues du bénéfice de la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou, suivant le cas, de la dotation de solidarité rurale, la DSR.

Je pense que cet amendement a été adopté sans que l’on mesure précisément les conséquences qu’il entraînerait pour certaines communes, notamment en cette période de contraction budgétaire évoquée tout au long de nos débats cet après-midi.

Je le dis clairement, je suis favorable à la mise en œuvre de dispositifs plus contraignants pour faire respecter la loi SRU dans toutes les communes. Pour autant, en l’espèce, il convient de garder le sens de la mesure et d’évaluer les effets de nos décisions.

À cet égard, je prendrai l’exemple de deux communes de mon département, les Côtes-d’Armor, pour illustrer mon propos. Ces deux communes, par ailleurs très concernées par la baisse de la DGF, sont de taille moyenne, avec environ 15 000 habitants dans les deux cas, et elles font l’objet d’un arrêté de carence pris voilà très peu de temps. Pour être tout à fait complet, je précise que l’une de ces communes est de droite, tandis que l’autre est de gauche…

Au titre du redressement des comptes publics, ces petites villes vont perdre, à terme, environ 450 000 euros de DGF chacune, somme qui s’ajoute aux pénalités qu’elles supportent déjà en application de la loi SRU, à savoir 65 000 euros. L’adoption définitive de l’article 58 quinquies reviendrait à ajouter une nouvelle diminution de recette d’environ 400 000 à 450 000 euros.

Je vous laisse juges des conséquences pour ces collectivités…

Il est vrai que certains maires sont comptables de la faible proportion de logements sociaux dans le parc locatif de leur commune ; ils peuvent même en faire, parfois, pour certains, un argument électoral, mais le non-respect de la loi SRU peut aussi renvoyer à des difficultés plus larges.

Ainsi, dans les deux communes que je viens d’évoquer, les maires font face aux pesanteurs d’un héritage contre lequel ils tentent autant que faire se peut d’agir.