Intervention de Yvon Collin

Comme notre collègue Yannick Botrel, j’aurais souhaité déposer un amendement de suppression de cet article, mais j’ai été pris, moi aussi, par les délais.

Ainsi que l’a rappelé M. Guené, cet article 58 quinquies, ajouté par nos collègues députés, prévoit d’exclure du bénéfice de la péréquation verticale les communes qui ont fait l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.

Cette initiative alourdit le droit existant, le code de la construction prévoyant déjà des mécanismes de sanction financière pour les communes qui ne respectent pas les seuils de 20 % et 25 % de logements sociaux.

J’ajouterai que l’État peut se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations SRU, ce qui est, in fine, une autre forme de sanction, ou en tout cas de tutelle.

Bien entendu, je souscris au principe d’un encouragement à la construction en faveur des plus modestes. C’est d’ailleurs une nécessité que les communes ont le plus souvent intégrée dans leur politique de l’habitat. Cependant, un principe strictement comptable de production de logements peut se heurter à des réalités locales diverses, dont il faut savoir tenir compte.

En outre, compte tenu de l’équilibre budgétaire déjà fragile de nombreuses collectivités locales, sans cesse amputées de leurs capacités financières, il conviendrait de ne pas en rajouter.

Vous l’aurez compris, je soutiendrai cet amendement de suppression de l’article.