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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Article 58 sexies nouveau, amendement 180
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-3 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »
La parole est à Mme la ministre.
