Intervention de Jacques Bigot

Cet amendement vise à modifier les conditions de la péréquation horizontale, qui consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités plus pauvres que la moyenne.

Malheureusement, ce n’est pas de cette façon que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales fonctionne. En effet, le FPIC commence à opérer des prélèvements sur des communes situées à 90 % de la moyenne, c'est-à-dire sur des territoires plus pauvres que la moyenne. Le Comité des finances locales avait d’ailleurs formulé sur ce point des observations. Tel est le sens des modifications que nous vous proposons aux alinéas 3 et 8 de l’article 61, afin de permettre aux communes de passer de 90 % à 95 %, et de faire en sorte que, en 2017, les communes se trouvant en dessous de la moyenne, même de très peu, ne soient pas l’objet d’un prélèvement au titre de la péréquation.