Intervention de Michel Bouvard

La première motivation de cet amendement est la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices. Nous avions demandé un rapport à ce sujet, et il était convenu, madame la ministre, comme cela avait été indiqué lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, que le rapport remis par le Gouvernement aborderait ce problème de la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices. Or, dans le rapport qui nous a été rendu après le début de la discussion budgétaire – j’y insiste –, donc très tardivement, aucune mention n’y fait référence. Dans ces conditions, il paraît raisonnable que l’on s’en tienne au niveau actuel.

Il faut également reconsidérer la notion de collectivité riche. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement portant sur les risques naturels, avec tout ce qu’ils induisent pour les communes en termes de charges et d’endettement durable. Il faudra bien que cet aspect des choses soit un jour pris en compte.

Le niveau que nous avons atteint aujourd’hui est largement suffisant et nous devons marquer un palier. Le FPIC a certes été créé après la réforme de la taxe professionnelle – nous le savons tous puisque nous l’avons voté à ce moment-là –, mais il a été assorti d’un mécanisme de péréquation. Ce que nous n’avions pas prévu, c’est que cela se combinerait un jour avec une baisse très significative de la DGF.