Intervention de Marylise Lebranchu

Mesdames, messieurs les sénateurs, la réflexion dont il s’agit est partie de l’idée, présentée à l’Assemblée nationale, de favoriser au maximum les accords entre les communes d’un même EPCI au titre de la péréquation.

Vos collègues députés ont adopté un amendement à cette fin. Sur le coup, le Gouvernement a peut-être insuffisamment réagi à ces dispositions. Toutefois, dans un second temps, il en a examiné plus attentivement la constitutionnalité. En résulte cet amendement tendant à assurer trois volets de réécritures.

En vertu de la règle de majorité fixée par les alinéas 9 à 12 du présent article, une commune mise en minorité au sein d’un EPCI pourrait se voir imposer, par les autres communes, la totalité des prélèvements du territoire au titre du FPIC. Une telle décision remettrait en cause sa libre administration. Voilà pourquoi le Gouvernement propose la suppression de ces alinéas.

Les alinéas 13 à 20, 27 et 28 indiquent que l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité simple peut décider de modifier la répartition de droit commun des prélèvements et des reversements au titre du FPIC. Or l’organe délibérant à la majorité simple pourrait décider d’exonérer de contribution au titre du FPIC toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 80 % de la moyenne de l’EPCI. Ainsi, la contribution des autres communes augmenterait mécaniquement, sans que ces dernières soient consultées.

Il convient, dans ce cas également, de préserver les communes de décisions auxquelles elles ne pourraient s’opposer, même si celles-ci emportaient de lourdes conséquences.

Enfin, il convient d’ajuster la rédaction des alinéas 29 et 30 pour appliquer leurs dispositions à la répartition libre des attributions au titre du FPIC.

En effet, au lieu d’ajouter, comme le permettent ces deux alinéas, une troisième modalité dérogatoire de répartition interne du FPIC, par exemple la répartition à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou la répartition après délibération concordante de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des communes membres, le présent amendement tend à ce que ces règles de majorité soient appliquées à la répartition dite « libre » des attributions au titre du FPIC.

Afin de s’assurer que les reversements garantis dans le cadre du FPIC pourront être effectués dès le mois de septembre de l’année, nous proposons de laisser aux conseils municipaux, pour délibérer, un délai de deux mois au lieu de trois.

Au fil de la navette parlementaire, le Gouvernement proposera sans doute d’aller encore plus loin si cette solution ne vous convient pas.

Pour dire simplement les choses, à la suite du vote unanime d’une assemblée délibérante, une commune pourrait donc se voir imposer une disposition sur laquelle elle n’aurait pas été consultée, au sens constitutionnel de ce terme. Tel est le point central de cet amendement.

Cette situation étant susceptible de se produire, nous essayons d’encadrer des mesures qui nous semblent aller dans le bon sens par des règles qui les mettent constitutionnellement à l’abri. Nous entendons ainsi respecter chacun des alinéas relatifs à la liberté de nos communes.

C’est pourquoi je vous propose d’ajuster, et non de réécrire, ces dispositions, qui sont issues d’une longue série d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale.