Intervention de Marylise Lebranchu

Sur l’amendement n° II-18, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-19 rectifié vise, entre autres mesures, à introduire dans la loi le fait que le silence d’une commune vaut accord. Cela ne me semble pas possible, et les dispositions présentes dans l’amendement du Gouvernement me paraissent plus ouvertes à la vie intercommunale.

Je peux, à la limite, considérer cet amendement comme une position de repli : si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, je pourrais alors m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui ne me convient pourtant pas tout à fait. Je demanderais alors sa rectification afin qu’en soit retirée la mention d’un délai d’un mois accordé aux communes pour se prononcer, délai courant à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant. Un mois, c’est très court pour une petite commune ! Même s’il y a 99 % de chances qu’elles soient favorables, certaines de ces petites communes ne tiennent un conseil municipal que tous les deux ou trois mois. En outre, la dernière phrase présentée pour le 2° – « À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l’avoir approuvée » me paraît difficile à accepter.

Je reste donc attachée à l’amendement du Gouvernement, mais je suis disposée à m’en remettre à la sagesse du Sénat, à condition que la fin de l’alinéa 2° soit modifiée.

L’amendement n° II-20 introduit une simplification, et je m’en remets donc à cet égard à la sagesse de la Haute Assemblée.

Comme la commission, enfin, je suis défavorable à l’amendement n° II-71 rectifié bis.