Intervention de Marylise Lebranchu

Nous conservons les communes, donc nous devons les respecter. Or la commune délibère. Aussi, l’accord tacite nous semble difficile à avaler, si vous permettez cette expression.

J’ai le sentiment qu’il s’agit de mener un procès d’intention contre une commune qui ne voterait pas la disposition, en l’accusant de bloquer le processus. Vous levez cette hypothèque en introduisant l’idée que le silence vaut accord.

Je ne suis pas certaine de la constitutionnalité de ce point, et nous l’étudierons donc attentivement avant la prochaine lecture. Si une telle disposition devait être votée, il faudrait prévoir au moins un délai de deux mois. Je reste toutefois persuadée que nous pouvons perdre devant le Conseil constitutionnel s’agissant de l’accord tacite.

Afin que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer en toute connaissance de cause, je répète que, actuellement, eu égard à l’absence d’une telle disposition, une commune peut bloquer un processus en ne convoquant pas le conseil municipal. De ce point de vue, votre argument est juste et, compte tenu de la faible périodicité des conseils municipaux, mieux vaudrait à mon avis prévoir un délai de deux mois. Dès lors, les communes ne pourraient plus arguer de ce prétexte pour bloquer par le silence un accord intercommunal.