Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Article 61, amendement 19

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-19 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant, à l’unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département, ou par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l’avoir approuvée. » ;

II. – Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Je le mets aux voix.

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