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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Article 61, amendement 71
Hervé Marseille, président :En conséquence, l’amendement n° II-71 rectifié bis n’a plus d’objet.
L'amendement n° II-21, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
remplacées par trois phrases
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° de l’article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cent premières communes classées en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334-22-1. » ;
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
