Intervention de Dominique Braye

Pour toutes ces raisons, je proposerai un dispositif équilibré, dans le respect des obligations de la loi SRU, qui permettra, d'une part, d'aider les élus de bonne volonté confrontés à des difficultés pour qu'ils puissent atteindre les objectifs qui leur sont imposés, d'autre part, d'étudier de manière impartiale le cas des élus qui ont de véritables impossibilités pour remplir leur quota, et, enfin, de sanctionner ceux qui vont délibérément à l'encontre de la loi.