Intervention de Philippe Dallier

Ces dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement de M. Pupponi qui visait à régler un seul cas, celui de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil ; j’y reviendrai au travers de la présentation d’un amendement.

Le dispositif de l’amendement de M. Pupponi est assez extravagant, et pose à mon sens un problème de constitutionnalité.

Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui percevaient 1, 5 million d’euros du FPIC, vont intégrer un territoire qui ne bénéficiera que de 600 000 euros à ce titre.

Le dispositif de M. Pupponi prévoit qu’une commune contributrice au FPIC rejoignant un établissement public territorial ou une métropole bénéficiaire de ce fonds reverse aux communes pauvres de sa nouvelle intercommunalité le montant de sa contribution. Dans le cas d’espèce, au lieu de perdre 900 000 euros, Clichy-sous-Bois et Montfermeil gagneraient 8, 5 millions d’euros !

L’intention de M. Pupponi était bonne, car ces deux communes sont confrontées à un réel problème, mais les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale demeurent extravagantes !