Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Article 61

Marylise Lebranchu, ministre :

Ma position est à mi-chemin.

Monsieur Dallier, le dispositif que vous proposez fige les situations. En outre, il ne concerne que Paris, alors que des cas similaires existent hors de la métropole du Grand Paris…

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