Intervention de Marylise Lebranchu

Je m’engage à présenter un dispositif d’ici à la deuxième lecture ; pour l’heure, je suis dans l’incapacité d’écrire un amendement dont les termes seraient pesés au trébuchet au regard du droit et des conséquences financières.

Il convient, à mon sens, de prévoir une garantie, assurée par la solidarité nationale, par exemple à hauteur de 90 % pour l’année « n+1 », de 75 % pour l’année « n+2 », de 50 % pour l’année « n+3 », etc., avant de passer à la solidarité au sein de l’EPCI. Une telle transition serait moins brutale et donnerait du temps à l’EPCI pour élaborer un système de solidarité interne.

Je m’engage, je le répète, à rédiger un amendement en ce sens : mes propos figureront au compte rendu de nos débats.

Au bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je vous demande, monsieur Dallier, de bien vouloir retirer votre amendement.