Intervention de François Marc

Les alinéas 35 et 36 de l’article 61 précisent les modalités de calcul du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015, sans en modifier les règles d’éligibilité et de répartition, comme le confirme l’étude d’impact.

Dans la mesure où l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, que l’article 61 du projet de loi de finances laisse inchangé, dispose que les ressources prises en compte pour le calcul de la péréquation l’année « n » sont celles qui ont été perçues l’année « n-1 », il convient de corriger une erreur à l’alinéa 36 de l’article 61 : les ressources régionales devant être prises en compte pour le calcul de la péréquation en 2016 sont celles perçues en 2015, et non en 2014.