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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Article 61 ter nouveau
Marylise Lebranchu, ministre :
L’article 61 ter révise les conditions de majorité dans lesquelles les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent réduire le montant des attributions de compensation. Nous proposons de revenir à un système plus simple et plus clair.
