Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, l’article 61 ter est supprimé et l’amendement n° II-62 rectifié bis n’a plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que cet amendement, présenté par Mme Gatel, MM. Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros et Capo-Canellas et Mme Gourault, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois