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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 61 quater, amendement 31
Hervé Marseille, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-31, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cette dotation. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
