Intervention de Patrick Abate

Si cette jurisprudence existe, c’est bien que des problèmes se posent et que tout ne fonctionne pas aussi bien que vous le dites !

Je prendrai l’exemple de deux intercommunalités très riches de mon département, accueillant l’une une grande usine automobile avec 5 000 emplois directs, l’autre une centrale nucléaire. Ces intercommunalités, bien que respectant les règles, commettent de graves entorses à l’esprit de la DSC, notamment en retenant pour le calcul de celle-ci, au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, certains critères complémentaires dont la prise en compte a pour effet de limiter, voire d’annuler, les effets attendus en matière de solidarité. Si les critères obligatoires du potentiel fiscal ou financier et de la population, auxquels a été ajouté celui, vertueux, de la part des logements sociaux, déterminent la répartition de la DSC à hauteur de 75 %, le critère retenu pour les 25 % restants est celui de la contribution foncière des entreprises ! Cela profite, au sein de ces intercommunalités, aux petites communes d’implantation des grands établissements industriels que j’évoquais, alors qu’elles n’ont pas de logements sociaux.