Intervention de Patrick Abate

Ce critère de la contribution foncière des entreprises vient contrecarrer les autres critères et empêcher la solidarité au sein des intercommunalités en question. Or, comme M. Eckert me l’a indiqué dans sa réponse à une question écrite que je lui avais posée, le juge n’a pas les moyens de faire respecter l’esprit de la loi !

Mes chers collègues, je vous propose de compléter le dispositif actuel, afin que la solidarité puisse vraiment jouer et que de telles situations d’injustice, même si elles sont peu nombreuses, ne puissent perdurer.