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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2015 à 22h00
Loi de finances pour 2016 — Article 61 sexies nouveau, amendement 27
Hervé Marseille, président :L'amendement n° II-27, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et l’effet des reversements sur les communes bénéficiaires.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
