Intervention de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-27 rectifié, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?