Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° II-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 8 % » ;

2° Le onzième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.