Intervention de Yves Daudigny

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous nous sommes, toutes et tous, exprimés à cette tribune pour rendre hommage aux victimes du 13 novembre, dire notre soutien à leurs proches, ainsi qu’aux forces de sécurité et de secours.

La solidarité nationale s’exprime aussi en actes. Comme vous nous l’avez indiqué dans votre intervention, madame la ministre, vous avez décidé l’application immédiate des dispositions de l’article 40 de ce projet de loi de financement permettant l’exonération de toute participation financière et l’assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières aux victimes d’actes de terrorisme. Votre réactivité a permis la mobilisation du fonds de garantie, et nous avons tous reçu les informations utiles que nous pourrons à notre tour diffuser en tant que de besoin.

Je réitère l’hommage et les remerciements adressés à l’ensemble des personnels de santé, qui ont fait la preuve de leur grand dévouement et de leurs compétences dans ces circonstances abominables.

Je le redis après deux des intervenants qui m’ont précédé : les trois jours de carence que la majorité de cette assemblée a souhaité imposer à ces professionnels, et qu’elle a votés en première lecture, résonnent mal à cet égard, vous l’admettrez, mes chers collègues.

Face à ces événements, la demande de renforcement des services publics s’est accrue. Il est vrai qu’elle émane aussi de ceux-là qui approuvaient, voilà peu, une réduction systématique des effectifs de la fonction publique, notamment dans le corps de la police nationale.

Il me semble que ce discours paradoxal imprègne également la position de la majorité sénatoriale dans notre débat sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous avez estimé vous-même, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait peu de désaccords sur le fond de ce projet. De fait, 48 articles ont été adoptés conformes par le Sénat dès la première lecture, et deux des mesures phare du texte, la création d’une protection maladie universelle et celle d’un mode de financement innovant des établissements de soins de suite et de réadaptation, ont été adoptées sans grande modification.

La majorité sénatoriale a aussi approuvé les dispositions relatives à l’amélioration des droits des assurés et celles qui ouvrent de nouveaux droits – calcul plus favorable de l’assiette des contributions des agriculteurs, modalités de contrôle plus favorables aux entreprises, garantie des impayés de pension alimentaire, prise en compte de certaines périodes de chômage des marins pour l’assurance vieillesse, gratuité et confidentialité des actes liés à la prescription de contraceptifs pour les mineures, gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risques, mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants, prise en charge des actes de dépistage de l’obésité chez les jeunes enfants, prise en charge des frais d’établissement du certificat de décès dans le cadre de la permanence de soins. Ces points méritaient d’être rappelés.

Ont également été approuvées les mesures structurelles relatives à l’organisation et au fonctionnement des régimes et aux modalités d’exercice des professions de santé, telles que le transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail à l’assurance maladie, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens aux établissements et services médicosociaux pour personnes handicapées, la généralisation, pour la permanence de soins ambulatoires, d’une gestion régionale globalisant forfaits d’astreinte, de régulation et honoraires, ou encore la poursuite de la réforme du régime social des indépendants.

Ces différents rappels montrent que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas si mauvais que cela, contrairement à ce qu’a déclaré l’un de nos collègues députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le Sénat a par ailleurs utilement travaillé à l’amélioration de certaines dispositions du texte en élargissant le régime d’affiliation volontaire vieillesse aux conjoints de collaborateurs et en faisant mention expresse des orthoptistes dans le cadre de la création de contrats de coopération que pourront passer les ophtalmologistes. Nous étions d’ailleurs d’accord avec ce dernier point et avions défendu le même amendement. Ces améliorations ont été approuvées et maintenues par l’Assemblée nationale.

Pourtant, malgré l’absence de désaccord sur le fond et l’approbation consensuelle d’un grand nombre de mesures du projet de loi de financement, la commission mixte paritaire a, dès l’abord, échoué.

Ce désaccord résulterait – cela nous a été dit en commission – de l’état de nos finances sociales. J’ai en main le tableau des soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ceux du régime général depuis 2005 : le Gouvernement soumet cette année à l’examen du Parlement le meilleur des projets de loi de financement de la sécurité sociale que l’on ait connus depuis dix ans. J’ose le dire !