Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le sénateur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler. Vous suggérez de créer une obligation de domiciliation auprès des services municipaux.

Cette disposition a déjà été débattue l’année dernière, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par la députée Virginie Duby-Muller. Au-delà de ce texte, il s’agit d’une question récurrente.

De manière générale, les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à l’obligation de déclarer leur domicile à la mairie. Ils sont simplement appelés à communiquer leur adresse spontanément au titre des formalités administratives, notamment pour les démarches d’inscription sur les listes électorales. Le décret du 31 décembre 1947, qui imposait cette déclaration aux ressortissants étrangers, a été abrogé en 2006.