Intervention de Clotilde Valter

Vous évoquez les dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle. Néanmoins, je souligne que, dans les départements concernés, le non-respect de cette formalité n’est pas sanctionné à l’heure actuelle.

Vous proposez d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire national. Or, pardonnez-moi de le souligner, cette proposition soulève plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait.