Intervention de Clotilde Valter

Tout d’abord, vous l’avez vous-même admis, la volonté d’instaurer une obligation de déclaration impose d’examiner tout particulièrement les contraintes de constitutionnalité. Au travers de cette procédure, il s’agit de traiter des données personnelles. Or, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, il n’est pas possible de s’engager dans cette voie.

Ensuite, la création, dans chaque commune, d’un fichier sans finalité précise soulève une difficulté sérieuse au regard de nos principes constitutionnels.