Intervention de Marylise Lebranchu

Ce n’est pas donc possible.

En revanche, monsieur Adnot, je me suis engagée hier, avec mes services, à permettre à un certain nombre de responsables communaux et intercommunaux de disposer d’une appréciation de leur avenir en fonction des critères futurs de la réforme de la DGF. Bien entendu, tout cela reste très aléatoire.

Certains de ces responsables nous demandent des estimations à l’année n+2 ou n+3, qu’ils ne peuvent pas établir eux-mêmes, compte tenu des perspectives de réforme. Nous allons donc, autant que possible, éclairer les décisions qui devront être prises.

Concernant les schémas eux-mêmes, j’avais expliqué à ce même banc, quand nous débattions de la loi NOTRe, que nous appelions évidemment les préfets à attendre la fin de cette discussion. Lors d’une réunion Place Beauvau, je leur ai demandé, dans le même temps, d’établir une proposition de schéma. Celle-ci, naturellement, doit recueillir l’assentiment de la commission départementale.

Vous vous en souvenez : cette procédure a été coulée dans le marbre de la loi à la suite de votre travail et de celui de vos collègues de l’Assemblée nationale. Le rôle du Sénat a été le plus important, dans la mesure où c’est son texte qui a finalement été retenu.

Quelque 50 % des collectivités doivent donner leur accord, dont la commune principale si elle compte un tiers de la population du département. Il est vrai que, dans certains départements, cette clause pose problème. En effet, la nécessité d’obtenir l’accord d’une commune représentant un tiers de la population pour que le schéma soit accepté donne lieu à des dissensions. Dans votre département, quelques avis divergents se sont par exemple exprimés. Les cas en question restent assez rares, mais c’est la loi !

Ces schémas vont permettre de créer davantage de services ; sur ce point, au moins, vous vous accordez tous. Pour progresser, une véritable concertation entre les élus est nécessaire, car le vote dépendra d’eux. Cette concertation, en particulier avec la ville-centre, est indispensable.

Monsieur Adnot, je ne peux donc faire mieux que rappeler la loi.