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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 novembre 2015 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 26 novembre 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Acte est donné de cette communication.
