Intervention de Christiane Taubira

… et de dotation budgétaire.

L’amendement n° II-207 du rapporteur pour avis Yves Détraigne a pour objet la médiation familiale. En effet, dans le cadre de cette réforme, un effort particulier est destiné à la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par la conciliation et la médiation.

La réforme de la justice civile contient des innovations particulières qui appellent des affectations d’emploi, en particulier de greffiers. Nous avons expérimenté et généralisé le service d’accueil unique du justiciable ainsi que le greffier assistant du magistrat, nouvelle méthode de travail par équipe permettant au magistrat de se concentrer sur ses fonctions juridictionnelles et au greffier de mieux valoriser ses compétences au sein de la juridiction.

Cette réforme de la justice civile prévoit encore la fusion des juridictions sociales. Alors que le Gouvernement a souhaité attendre la remise du double rapport de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale des affaires sociales de façon à préciser les procédures et les périmètres de ces contentieux, vous avez souhaité aller plus loin, mesdames, messieurs les sénateurs, et, au lieu de nous accorder l’habilitation qui était demandée, vous avez décidé de décrire plus précisément la fusion des juridictions sociales, à savoir les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et une partie des contentieux des commissions départementale d’aide sociale.

Ce budget traduit les engagements du Gouvernement pour la justice civile, comme dans la lutte contre le terrorisme. Avant même le plan de lutte contre le terrorisme décidé et annoncé par le Premier ministre au mois de janvier, après les attentats horribles qui s’étaient produits à cette époque, un programme de lutte contre le terrorisme avait déjà été mis en place. Ainsi, j’ai diffusé une circulaire recensant les détenus particulièrement surveillés au mois de novembre 2012, qui a été actualisée en novembre 2013.

Par ailleurs, au mois de juin 2013, un plan de sécurisation des établissements pénitentiaires de 33 millions d’euros a été décidé, qui a été mis en place au second semestre de la même année. Il prévoyait un vaste programme de formation spécialisée sur les institutions de la République, sur la laïcité et la citoyenneté, sur les emprises sectaires, sur l’enseignement de la religion, à destination des personnels pénitentiaires et des aumôniers, assuré par des universitaires issus de l’École pratique des hautes études, la préfecture de police de Paris, l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Ce programme de formation que nous avons développé dans le domaine pénitentiaire a été élargi : il entreprend également de former les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que tous les personnels employés par le secteur associatif habilité. Nous avons déjà formé 3 800 personnes et, dans le cadre de la programmation triennale, nous en aurons formé 11 000.