Intervention de Michel Savin

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai attaché le plus grand intérêt à vos interventions, même si je ne me sens pas capable de répondre en détail à tous les sujets qui ont pu être abordés de manière très précise. Je pense à Areva ou à d’autres politiques industrielles de cette nature.

La mission « Engagements financiers de l’État », que votre assemblée examine cet après-midi, comprend des programmes très divers et se chiffre en milliards d’euros.

Je m’arrêterai sur deux d’entre eux en particulier, et j’évoquerai ensuite le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Commençons par la mission « Engagements financiers de l’État », qui retrace notamment la charge budgétaire de la dette.

Depuis 2012, cette charge budgétaire a diminué malgré l’augmentation de l’encours de dette, qui est beaucoup plus faible et maîtrisée que les années précédentes. En 2012, cette charge atteignait 46, 3 milliards d’euros ; puis elle a baissé à 44, 9 milliards d’euros en 2013 et à 43, 2 milliards d’euros en 2014. En 2015, cette diminution se poursuit et la charge de la dette devrait s’établir à 42, 4 milliards d’euros, soit 2 milliards de moins que la prévision de la loi de finances initiale.

Pour 2016, nous avons une prévision de 44, 5 milliards d’euros : la charge de la dette resterait inférieure de près de 2 milliards d’euros au niveau atteint en 2012. Notre prévision pour 2016 est prudente, voire très prudente. En effet, les hypothèses qui la sous-tendent anticipent une hausse des taux : de 0, 8 % aujourd’hui, les taux à dix ans passeraient, dans notre prévision qui est davantage une prévision de précaution qu’une prévision scientifique, à 1, 4 % au mois de décembre de cette année – preuve que nous avons une vision extrêmement prudente – et à 2, 4 % en fin d’année 2016, même si j’espère que nous n’atteindrons pas ce niveau de taux. Nous avons donc budgété le risque de hausse de taux et nous sommes prêts à le financer s’il devait se matérialiser.

Nous engrangeons aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement pour les années à venir à contenir la charge d’intérêt. Je rappelle en effet que la maturité moyenne des titres émis par l’État est de sept ans : c’est donc en moyenne pendant sept ans que ces taux bas acquis aujourd'hui viendront minorer la charge de la dette assumée par le budget de l’État.

Cette même mission « Engagements financiers de l’État » porte également le fonds d’aide aux collectivités territoriales pour sortir des emprunts dits « toxiques » qu’elles ont souscrits dans le passé.

Sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve de réactivité face à la très forte appréciation du franc suisse au début de l’année 2015, qui a renchéri le coût des emprunts indexés sur cette devise. Alors que la doctrine d’emploi du fonds était prête, il a fallu à la fois doubler son montant global, qui sera porté à 3 milliards d’euros par le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, et réécrire intégralement les modalités d’emploi des ressources du fonds pour répondre à cette évolution du franc suisse.

S’agissant du doublement du fonds, la taxe sur les banques, qui en finance la moitié, sera également doublée. Ce doublement est prévu par l’article 9 du projet de loi de finances pour 2016.

Le fonds disposera, après le vote du projet de loi de finances pour 2016 tel qu’il est proposé par le Gouvernement, et compte tenu des reports de crédits des années antérieures, d’un total de 278 millions d’euros de crédits de paiement disponibles pour les décaissements des années 2015 et 2016.

Comme vous l’avez peut-être constaté, plus de 700 collectivités et établissements ont déposé un dossier auprès du service à compétence nationale qui assure la gestion du fonds, ce qui traduit le succès du dispositif. Ce service procède désormais, depuis le mois dernier, aux premières notifications officielles d’aides. Les premiers versements interviendront donc avant la fin de l’année 2015.

S’agissant du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – je remercie aussi bien M. le rapporteur spécial que M. Bourquin de l’avoir commenté de manière très précise et juste –, l’élaboration en 2014 d’une stratégie de l’État actionnaire, puis la publication de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ont marqué une étape importante. Cette ordonnance a été ratifiée et complétée lors de l’adoption, cette année, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’État actionnaire doit défendre une vision de long terme. Pour cela, il doit être actif et faire entendre sa voix pour garantir le développement de nos entreprises, de leur activité et de leurs emplois, et pour défendre nos intérêts stratégiques, par exemple dans le champ de la défense nationale, de l’énergie ou de l’automobile. Plusieurs d’entre vous ont illustré cette nécessité de réflexion et d’engagement de long terme qui, d’ailleurs, justifie le droit de vote double dont l’État peut disposer à cette occasion.

Nous devons être exemplaires, comme l’a souligné Nathalie Goulet dans son intervention, dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale ou contre l’optimisation fiscale agressive. J’ai demandé aux entreprises où l’État est présent au capital de me fournir la liste de la totalité des filiales implantées, ainsi que les modalités et les motifs de cette implantation. Certaines d’entre elles ont été ou seront bientôt fermées, car elles ne présentaient pas d’utilité générale, si ce n’est de pouvoir réaliser des opérations d’optimisation fiscale qui me semblaient malvenues.

Nous avons mené en 2015 une gestion active du portefeuille des participations. Les opérations de cession réalisées – Safran, Aéroport de Toulouse-Blagnac ou ENGIE – nous ont permis de dégager les ressources nécessaires pour assurer des investissements utiles – Renault, Air France, l’Agence française de développement –, mais les cessions doivent également nous permettre de réduire notre endettement.

Après avoir réalisé 1, 5 milliard d’euros de désendettement en 2014, pour la première fois depuis 2007 – n’est-ce pas, monsieur Delattre –, nous avions inscrit l’objectif ambitieux de 4 milliards d’euros de désendettement en 2015.

Compte tenu des conditions de marché dégradées de ces derniers mois, qu’a soulignées M. Bourquin, nous avons revu à la baisse les capacités de cession, car nous sommes évidemment soucieux de ne pas brader nos actifs. Par conséquent, l’objectif initial de 4 milliards d’euros de désendettement a été ramené à 2 milliards d’euros pour 2016. L’atteinte de cet objectif dépendra, bien sûr, des conditions de marché.

Le projet de loi de finances pour 2016 s’inscrit dans la continuité, avec un volume de prévision de recettes qui reste inchangé à 5 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros pour le programme 731, qui concerne l’investissement, et 2 milliards d’euros pour le programme 732, qui est relatif au désendettement, compte tenu des besoins identifiés.

Cette orientation témoigne de l’importance donnée par le Gouvernement à la fois à la maîtrise de la dette et à la poursuite d’opérations de réinvestissement stratégique.