Intervention de Agnès Canayer

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, au fond, trois catégories de régimes spéciaux peuvent être distinguées parmi les onze régimes qui relèvent de cette mission.

Il y a, tout d’abord, les huit régimes qui sont dits « fermés » et qui n’accueillent plus de nouveaux affiliés. Le premier d’entre eux, qui compte 276 000 pensionnés, est le régime des mineurs, au sein duquel les cotisations ne couvriront, en 2016, que 0, 8 % des prestations, en raison d’un rapport entre cotisants et pensionnés presque nul. Il semble logique que l’État accompagne l’extinction de ces régimes, dont le nombre de pensionnés décroît d’année en année. La solidarité nationale sera mise à contribution en 2016, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros.

Il y a ensuite le régime des marins, auquel j’ai consacré une partie thématique de mon rapport. La dangerosité et la pénibilité du métier justifient pleinement un traitement différencié. C’est pourquoi ce régime n’a pas été concerné par le relèvement de l’âge légal et par l’allongement de la durée de cotisation décidés par les réformes récentes. La subvention d’équilibre pour le régime des marins s’élève à 825 millions d’euros dans ce projet de loi de finances.

Il est bien entendu légitime de relever l’écart de performance entre l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM, et le régime général, ou même les autres régimes spéciaux. Les coûts de fonctionnement de la branche vieillesse, qui atteindront encore 10, 8 millions d’euros en 2016, pourraient être moindres si celle-ci était gérée par le régime général, comme l’a fait remarquer le président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon.

Je veux cependant souligner les efforts substantiels accomplis par l’ENIM, qui a réussi à diminuer ses dépenses de gestion de 13 % depuis 2012. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2015, les effectifs ont été réduits et diversifiés, tandis que de nouvelles missions, comme la lutte contre la fraude, ont été mises en place.

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion, ou COG, qui sera négociée en 2016, devra aller encore plus loin. L’acceptation sociale de ce régime est à ce prix.

Il en va tout autrement de la dernière catégorie de régimes spéciaux de cette mission, à savoir les régimes de la SNCF et de la RATP. Les subventions d’équilibre qui leur sont versées absorberont en 2016 plus de 60 % des crédits de la mission, soit près de 3, 9 milliards d’euros.

Alors que le relèvement des bornes d’âge prévu par la réforme de 2010 ne leur sera applicable qu’à partir de 2017, nos concitoyens n’admettent plus l’existence de ces statuts particuliers, qui leur paraissent excessivement avantageux pour des métiers ayant considérablement évolué.

Cette année encore, la commission des affaires sociales m’a suivie, en décidant d’assortir l’avis favorable que nous portons sur les crédits de la mission d’une réserve concernant ces deux régimes : il est impératif que le processus d’alignement des paramètres des régimes de la RATP et de la SNCF sur ceux de la fonction publique d’État, entrepris en 2008, soit non seulement poursuivi, mais accéléré.