Intervention de André Gattolin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » est assez atypique au sein du budget de l’État, dans la mesure où ses dépenses viennent en fait en atténuation des recettes. Elle est aussi la plus importante du budget général.

Dans le temps, assez court, qui m’est ici dévolu, je voudrais attirer votre attention sur une dépense assez marginale de cette mission : les dégrèvements et exonérations de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP.

Je l’ai dit, celle-ci est marginale au sein du budget global de la mission, car elle ne représente que 513, 8 millions d’euros sur un total de 100 milliards de crédits prévus pour l’exercice 2016. Toutefois, elle est capitale pour les sociétés de l’audiovisuel public, car cette dépense fiscale représente environ 14 % des 3, 7 milliards d’euros de CAP qui leur sont affectés.

Ces dégrèvements, justifiés dans le cas de foyers à très faibles revenus ou comportant une personne handicapée, reposent néanmoins sur un empilement de dispositions dérogatoires, pour certaines peu compréhensibles, qui contribuent à battre en brèche la logique même de la redevance.

On le sait, l’audiovisuel public français connaît une crise majeure de son modèle de financement et, dans un rapport récent du Sénat consacré à ce sujet, j’en appelle, avec mon collègue rapporteur Jean-Pierre Leleux, à une réforme d’ampleur destinée à garantir la stabilité de ses ressources à moyen et long terme.

Baisse du taux d’équipement en téléviseurs oblige, nous avons notamment proposé d’instaurer, à l’horizon de 2018, une contribution universelle de type allemand. Celle-ci aurait l’avantage d’augmenter d’un million le nombre de foyers redevables de la CAP.

Ce serait une bonne chose pour les sociétés de l’audiovisuel public, mais cela aurait pour incidence indirecte d’augmenter d’environ 60 millions d’euros les compensations pour exonération de la CAP versées par le budget général. En effet, près de la moitié des nouveaux redevables, soit environ un demi-million de personnes, répondraient aux critères actuels d’exonération.

Or certains de ces critères sont obsolètes et ne correspondent plus à des critères économiques et sociaux légitimes. Sur cette base, ce sont actuellement déjà plus de 4, 1 millions de foyers, qui sont totalement exonérés de CAP. Il est donc indispensable de remettre à plat ces critères d’exonération.

Ainsi, parmi les quelque 28 millions de foyers français, plus de 12, 5 millions s’acquittent mensuellement d’un abonnement à une ou plusieurs chaines de télévision payantes.

D’après nos estimations, au moins le quart des foyers actuellement exonérés souscrivent par ailleurs un abonnement à une offre payante pour un montant annuel bien supérieur à celui de la CAP, qui équivaut à 11, 33 euros mensuels. Le prix de l’abonnement de la plus connue et de la plus populaire des chaînes à péage, que je ne citerai pas ici, est ainsi de 40 euros par mois. Celui de la chaîne sportive payante actuellement la plus en vue est de 12, 99 euros par mois.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vos services et ceux du ministère de la culture fassent rapidement réaliser une étude sur les dépenses en télévision payante des foyers exonérés de CAP, afin de pouvoir sereinement et équitablement décider des mesures à mettre en œuvre pour corriger cette situation assez anormale à mon sens.