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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 novembre 2015 à 21h00
Décisions du conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 novembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la contestation et la prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT (n° 2015–500 QPC) ;
- la computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende (n° 2015–501 QPC) ;
- et les modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme (n° 2015–502 QPC) ;
Acte est donné de ces communications.
