Intervention de Bernard Lalande

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai la charge, avec mon collègue Jacques Chiron, de vous faire part de la position de la commission des finances sur la mission « Économie ».

Cette mission regroupe un ensemble hétéroclite d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties fiscales ou encore d’exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes – les AAI – et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

L’ensemble représente environ 1, 7 milliard d’euros et affiche une baisse de 4, 7 %, soit 83 millions d’euros, en 2016. L’effort est donc important et – il faut le noter – supérieur à la programmation triennale.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte à lui seul la moitié de ces crédits. Les dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que les subventions aux différents opérateurs affichent une stabilité globale.

Dans le contexte un peu particulier que nous connaissons, l’effort budgétaire repose principalement sur une réduction des différentes aides aux entreprises, ce qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle : la contrainte budgétaire est aussi l’occasion de rationaliser des dispositifs complexes, éclatés, voire peu évalués.

Un cas emblématique est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Sa dotation s’élève à 15 millions d’euros en 2016, en baisse depuis plusieurs années. Mais ce qui compte est surtout la réforme de son fonctionnement, intervenue en 2014 : il s’agit de passer d’une « logique de guichet », propice aux effets d’aubaine, à une « logique d’appel à projets », ciblée sur des chantiers véritablement porteurs, notamment dans les zones rurales.

Un sujet particulier concerne les aides aux stations-service de proximité, qui sont dorénavant prises en charge par le FISAC. La poursuite de ces aides, souvent très importantes pour le maillage territorial, doit beaucoup à la mobilisation du Sénat l’année dernière et, tout particulièrement, à celle de la présidente de la commission des finances, Mme Michèle André.

Toutefois, deux interrogations demeurent. Comment adapter les critères d’éligibilité du FISAC, très restrictifs, aux spécificités des stations-service ? Surtout, qu’en est-il des 2 200 dossiers en stock ? Le Gouvernement s’était engagé à débloquer une enveloppe de 12, 5 millions d’euros pour les traiter et, je le rappelle, il a été dit dans le cadre du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 qu’il le ferait.

Le programme 220, qui porte les crédits de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, représente 437 millions d’euros en 2016. Il affiche une baisse de 2, 6 %, principalement due à des économies sur les dépenses de fonctionnement et de personnel, étant précisé que le nouveau centre statistique de Metz suscite toujours quelques interrogations.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », avec des crédits de 427 millions d’euros, connaît une forte baisse de 7, 7 %. Celle-ci est très largement imputable à la diminution tendancielle de la subvention à la Banque de France.

Enfin, le programme 343 porte la participation de l’État au plan France très haut débit, que la commission des finances salue, à 3 milliards d’euros sur les 22 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022. Pour 2016, 188 millions d’euros sont débloqués, conformément aux prévisions. Le déploiement de la fibre optique se passe bien : à ce jour, 45 % de l’objectif a été atteint en zone urbaine. Les choses pourraient toutefois être accélérées si les opérateurs s’entendaient mieux et si un dispositif de « péréquation numérique » était mis en place, comme nous l’avons proposé dans notre rapport, afin que les « zones denses » contribuent à l’accélération de la couverture des « zones non denses » – ce que l’on appelle « la ruralité ».

Vous le savez, nous nous sommes par ailleurs beaucoup intéressés au numérique cette année, au sein du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le sujet. Nous avons déposé un rapport « transcourant » concluant que, s’il existe une révolution numérique, il existera aussi une révolution fiscale. La semaine dernière, le Sénat a adopté à l’unanimité notre amendement instaurant une franchise de 5 000 euros sur les revenus de l’économie collaborative, sous réserve que ceux-ci soient déclarés par les plateformes. Monsieur le ministre, votre ministère doit considérer que, devant une économie numérique révolutionnaire, il faut mettre en place une fiscalité numérique elle aussi révolutionnaire.