Séance en hémicycle du 28 novembre 2015 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis n° 165 à 170).

Seconde partie

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 52 à 53 bis) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, voter ce budget de l’État est pour nous l’occasion de concrétiser les promesses exprimées depuis deux semaines, qui touchent à l’idéal de solidarité, ce grand principe à la rencontre des valeurs cardinales d’égalité et de fraternité.

Les grands équilibres de ce projet de loi de finances ont malheureusement été bouleversés par les événements tragiques du 13 novembre dernier.

La conséquence budgétaire, c’est que des priorités sont réaffirmées dans un contexte global d’assainissement des finances publiques. Puisque la sécurité de nos concitoyens n’est pas négociable, il nous faut tenir le cap sur tout le reste. C’est un impératif politique et moral.

C’est avec cet objectif en tête que mon collègue Bernard Lalande, également rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même avons abordé la mission « Économie » et les trois articles rattachés, sur lesquels mon propos se concentrera ce matin.

L’article 52, d’abord, vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d’euros au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Comme vous le savez, mes chers collègues, un effort important est demandé aux CCI depuis 2013, avec un plafonnement de leur taxe affectée – 925 millions d’euros cette année –, auquel sont venus s’ajouter deux prélèvements exceptionnels de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015.

Je rappellerai simplement que les CCI ont bénéficié de 40 % d’augmentation de la fiscalité qui leur est affectée entre 2002 et 2012, ce qui a permis à certaines d’entre elles de constituer des réserves substantielles. Cette situation, pour le moins généreuse, n’incitait pas à des formes de gestion très rigoureuses et peut expliquer pourquoi, dans l’ensemble, ces structures ont peu joué le jeu de la régionalisation qui leur était demandée depuis 2010.

Depuis, la contrainte imposée aux CCI les a conduites à s’engager dans un grand mouvement de réorganisation et de rationalisation, qui a permis de mettre fin à certains excès. Toutefois, cette situation a également provoqué des difficultés financières ponctuelles pour les chambres les plus fragiles. D’autres ont dû repousser ou annuler des investissements, même si l’intervention du Sénat, l’année dernière, a permis d’en préserver certains, notamment en matière de formation professionnelle.

La création de ce fonds de 20 millions d’euros, alimenté par la taxe affectée aux CCI, constitue une réponse à ces défis.

Cela étant, compte tenu de la capacité d’intervention relativement modeste de ce fonds, il est impératif d’éviter tout « saupoudrage » entre des dizaines, voire des centaines de projets, et de concentrer les aides sur les CCI connaissant des difficultés temporaires et, surtout, sur les projets les plus porteurs en matière de rationalisation et de modernisation à l’échelle régionale ou nationale.

L’autre avancée permise par cet article est la création d’une ressource propre pour CCI France, constituée d’une fraction de la taxe pour frais de chambre.

Cette disposition revient à doter la tête de réseau des CCI de l’autonomie financière, ce dont elle a bien besoin au moment où il faut porter des projets courageux de modernisation et de rationalisation. Auparavant, CCI France était financée par une contribution des CCI régionales, votée chaque année en assemblée générale. Je précise que la ressource propre est d’un montant identique à celui de la contribution, soit 20 millions d’euros pour 2016.

Je terminerai en précisant que l’adoption de cet article ne devrait pas nous empêcher, à terme, de procéder à une refonte globale des modalités de répartition de la taxe affectée entre CCI. En effet, sa répartition actuelle repose sur des critères « historiques », figés en 2010, qui ne tiennent pas compte de la dynamique économique réelle des territoires ni des besoins des entreprises. Il apparaît toutefois plus pertinent d’attendre le regroupement des CCI prévu en 2017 pour procéder à une telle réforme, en pleine cohérence avec la nouvelle carte des régions.

L’article 53, ensuite, vise à créer trois taxes affectées au profit de trois centres techniques industriels, dits CTI : le Centre technique des industries de la fonderie, l’Institut des corps gras et le nouveau CTI de la plasturgie et des composites.

La création de ces trois taxes affectées s’inscrit dans le prolongement de la pratique classique en la matière, qui voit le basculement d’un financement des CTI par dotation budgétaire de l’État vers un autofinancement par les acteurs du secteur. Cette solution fonctionne bien et présente plusieurs avantages : stabilité des assiettes, donc des recettes ; assujettissement des importations – c’est un élément très important, car cela bénéficie aux entreprises françaises – ; plus grande implication des entreprises.

L’article 53 tend aussi à procéder à l’harmonisation des procédures applicables à l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels de développement économique, ou CPDE, qui leur sont assimilés.

Je souligne que ces taxes sont conformes à l’article 16 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, prévoyant que les taxes affectées sont justifiées dès lors qu’elles répondent à une logique sectorielle. C’est précisément le cas ici. Par ailleurs, ces taxes sont plafonnées par l’article 14 du projet de loi de finances.

Dans sa rédaction initiale, l’article 53 avait aussi pour effet de restreindre le champ des opérations finançables par la taxe affectée aux seules missions de recherche et développement, et de transfert de technologie.

Nous avions alors présenté un amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, afin de supprimer cette disposition inquiétante. Depuis longtemps, en effet, le succès des CTI et des CPDE repose sur des actions bien plus larges – campagnes de promotion en France et à l’international, aides à l’exportation, etc. – qui s’adressent à l’ensemble des entreprises de leur filière, comme en témoignent, par exemple, les réalisations au niveau de la filière du cuir.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale, qui rétablissent le champ des missions des CTI et des CPDE, ainsi que leur modèle de gouvernance par les professionnels, nous donnent à cet égard satisfaction.

La commission des finances a décidé de supprimer cet article pour des raisons de principe. Sur le fond, toutefois, notre analyse sur l’utilité des CTI et des CPDE était largement partagée. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point.

L’article 53 bis, enfin, vise à corriger une différence de traitement entre titres de capital, parts sociales et certificats mutualistes dans le calcul d’une contribution à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Nous sommes favorables à cette mesure de cohérence.

Globalement, si nous proposons d’améliorer à la marge certains dispositifs qui peuvent l’être, nous soutenons l’économie générale du projet de loi de finances. C’est un budget cohérent, courageux, solidaire et, surtout, à la hauteur des enjeux.

La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai la charge, avec mon collègue Jacques Chiron, de vous faire part de la position de la commission des finances sur la mission « Économie ».

Cette mission regroupe un ensemble hétéroclite d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties fiscales ou encore d’exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes – les AAI – et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

L’ensemble représente environ 1, 7 milliard d’euros et affiche une baisse de 4, 7 %, soit 83 millions d’euros, en 2016. L’effort est donc important et – il faut le noter – supérieur à la programmation triennale.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » porte à lui seul la moitié de ces crédits. Les dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que les subventions aux différents opérateurs affichent une stabilité globale.

Dans le contexte un peu particulier que nous connaissons, l’effort budgétaire repose principalement sur une réduction des différentes aides aux entreprises, ce qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle : la contrainte budgétaire est aussi l’occasion de rationaliser des dispositifs complexes, éclatés, voire peu évalués.

Un cas emblématique est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.

Sa dotation s’élève à 15 millions d’euros en 2016, en baisse depuis plusieurs années. Mais ce qui compte est surtout la réforme de son fonctionnement, intervenue en 2014 : il s’agit de passer d’une « logique de guichet », propice aux effets d’aubaine, à une « logique d’appel à projets », ciblée sur des chantiers véritablement porteurs, notamment dans les zones rurales.

Un sujet particulier concerne les aides aux stations-service de proximité, qui sont dorénavant prises en charge par le FISAC. La poursuite de ces aides, souvent très importantes pour le maillage territorial, doit beaucoup à la mobilisation du Sénat l’année dernière et, tout particulièrement, à celle de la présidente de la commission des finances, Mme Michèle André.

Toutefois, deux interrogations demeurent. Comment adapter les critères d’éligibilité du FISAC, très restrictifs, aux spécificités des stations-service ? Surtout, qu’en est-il des 2 200 dossiers en stock ? Le Gouvernement s’était engagé à débloquer une enveloppe de 12, 5 millions d’euros pour les traiter et, je le rappelle, il a été dit dans le cadre du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 qu’il le ferait.

Le programme 220, qui porte les crédits de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, représente 437 millions d’euros en 2016. Il affiche une baisse de 2, 6 %, principalement due à des économies sur les dépenses de fonctionnement et de personnel, étant précisé que le nouveau centre statistique de Metz suscite toujours quelques interrogations.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », avec des crédits de 427 millions d’euros, connaît une forte baisse de 7, 7 %. Celle-ci est très largement imputable à la diminution tendancielle de la subvention à la Banque de France.

Enfin, le programme 343 porte la participation de l’État au plan France très haut débit, que la commission des finances salue, à 3 milliards d’euros sur les 22 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022. Pour 2016, 188 millions d’euros sont débloqués, conformément aux prévisions. Le déploiement de la fibre optique se passe bien : à ce jour, 45 % de l’objectif a été atteint en zone urbaine. Les choses pourraient toutefois être accélérées si les opérateurs s’entendaient mieux et si un dispositif de « péréquation numérique » était mis en place, comme nous l’avons proposé dans notre rapport, afin que les « zones denses » contribuent à l’accélération de la couverture des « zones non denses » – ce que l’on appelle « la ruralité ».

Vous le savez, nous nous sommes par ailleurs beaucoup intéressés au numérique cette année, au sein du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le sujet. Nous avons déposé un rapport « transcourant » concluant que, s’il existe une révolution numérique, il existera aussi une révolution fiscale. La semaine dernière, le Sénat a adopté à l’unanimité notre amendement instaurant une franchise de 5 000 euros sur les revenus de l’économie collaborative, sous réserve que ceux-ci soient déclarés par les plateformes. Monsieur le ministre, votre ministère doit considérer que, devant une économie numérique révolutionnaire, il faut mettre en place une fiscalité numérique elle aussi révolutionnaire.

Très bien !

Enfin, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soutient, à hauteur de 200 millions d’euros, les petites et moyennes entreprises industrielles qui peinent à trouver des financements. L’État est ici dans son rôle : il ne faut pas laisser les aléas de la crise détruire des industries et des emplois qui ont un avenir.

Je voudrais terminer par quelques remarques sur les quelque 20 milliards d’euros de dépenses fiscales rattachées à la mission, soit douze fois le montant des crédits budgétaires.

Eh oui !

La principale dépense est bien sûr le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est monté en puissance et représente à lui seul 13 milliards d’euros cette année. Grâce à son assiette sociale qui se transforme en crédit d’impôt, toutes les entreprises peuvent librement l’affecter à leurs fonds propres. Si elles le décident ainsi, elles répondront à la finalité de ce mécanisme ciblé vers l’investissement, l’innovation, l’emploi et l’exportation.

Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Enfin, la commission des finances salue le « suramortissement » de 40 % adopté dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et qui répondait à une suggestion que nous avions formulée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera centré sur la partie « communications électroniques » de la mission « Économie ». Je remercie la commission des finances de l’intérêt qu’elle porte à ce domaine.

Je voudrais tout d’abord souligner que la baisse de 5 % des dotations allouées aux deux autorités de régulation du secteur – l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP – va dans le sens des économies réalisées par l’État.

Il y a là un paradoxe, dont vous êtes quelque peu responsable, monsieur le ministre, avec une sorte d’« effet de ciseau » un peu regrettable entre des subventions de service public en recul et des missions qui s’accroissent.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’État se dessaisisse de ses compétences auprès de telles autorités. Mais si l’on prend une telle décision, il faut alors donner à celles-ci les moyens d’exercer leur mission.

J’en viens au plan France très haut débit, dont la gouvernance publique est très centralisée, mais partagée – c’est le défaut de telles gouvernances – entre l’État, l’Agence nationale pour le numérique et l’ARCEP et dont l’articulation est très incertaine et parfois contradictoire.

Si le financement est assuré en autorisations d’engagement, les 900 millions d’euros du Fonds national pour la société numérique, ou FSN, tardent à être décaissés. Certains projets, non financés, ne peuvent donc pas démarrer, ce qui risque d’entraver fortement le développement du numérique dans les zones rurales – plus de 90 projets y sont en attente – et de créer une fracture lente.

Tout à fait !

Pourquoi en est-on arrivé à une telle situation ?

Probablement parce que les procédures traînent et que l’État agit très lentement.

De plus, notre système d’aides, notamment à la montée en débit sur les réseaux cuivre, n’a pas été agréé à ce jour par les instances européennes, ce qui bloque toute dynamique. L’Europe nous reproche par exemple, semble-t-il, de financer avec des crédits publics des investissements privés d’Orange. Notre système est donc paralysé dans les zones rurales.

Dans les zones urbaines, monsieur le ministre, les opérateurs font un peu ce qu’ils veulent.

En définitive, on a le sentiment – je vais vous choquer en disant cela, mais c’est pour vous aider, monsieur le ministre – d’une politique « au fil de l’eau » qui s’installe, gérée par un « navire sans pilote ». Vous croyez être le pilote, mais vous ne l’êtes pas en fait, …

Si ! Si !

M. Philippe Leroy, rapporteur pour av is de la commission des affaires économiques. … car les influences extérieures contradictoires sont telles que vous ne dirigez rien du tout

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas ce qui est le plus reproché au ministre de l’économie !

(Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.) – d’être un grand capitaine !

Mais c’est un grand capitaine qui doit comprendre aujourd’hui qu’il est mal conseillé !

C’est bien pourquoi je le lui dis ! Habituellement, on le félicite – ce fut également mon cas récemment §

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont à nouveau en baisse : 5, 6 % par rapport à l’an passé ; en trois ans, les crédits de la mission auront fondu de 13 %.

Si la mission « Économie » doit participer à l’effort de réduction des dépenses publiques, dans un contexte de crise où les entreprises connaissent de grandes difficultés, baisser drastiquement le niveau des dépenses d’intervention en matière de développement économique n’est pas la solution. Or c’est l’orientation retenue par le Gouvernement, puisque, par rapport à 2015, les dépenses d’intervention du programme 134 diminuent de 13, 9 % en crédits de paiement. Ainsi, plutôt que de faire porter l’effort sur les dépenses de personnel ou de fonctionnement, le Gouvernement a choisi de réduire la capacité d’action en faveur des entreprises, à un moment où celles-ci en ont sans doute le plus besoin.

Or, pour agir sur le court terme, l’apport de l’aide publique, même mesurée, à des moments clés de la vie des entreprises les plus fragiles, est indispensable. L’État ne saurait donc réduire à l’insignifiance des dispositifs qui ont fait leurs preuves en matière de revitalisation du tissu économique de proximité.

C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques est opposée à la réduction à peau de chagrin des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, ce fonds qui a démontré son utilité et son effet de levier pour le maintien et le développement de l’offre de commerces dans les territoires souffrant de la désertification économique.

La réforme du FISAC, dont il est trop tôt pour s’assurer de ses effets réels, n’implique nullement une réduction drastique des crédits alloués à ce fonds, pour les rendre insignifiants, comme c’est le cas dans la version initiale du projet de loi avec, en un an, une baisse de 42 % des crédits de paiement. D’ailleurs, ces crédits restent insignifiants malgré le vote de l’Assemblée nationale qui a porté la dotation globale du fonds à 13, 1 millions d’euros en crédits de paiement.

Le champ d’intervention du FISAC est désormais étendu au soutien des stations-service, et une enveloppe de 2, 5 millions d’euros sera réservée à ces dernières au sein du fonds. En outre, il faudra bien assurer le financement des dossiers encore en attente : 12, 5 millions d’euros pour les seuls dossiers de stations-service validés par le comité professionnel de la distribution de carburants, plus 5 millions pour les 188 dossiers validés au titre de l’ancien FISAC.

Même si le Gouvernement a indiqué que les dossiers de stations-service en souffrance seraient financés par le fonds de dotation à l’investissement local, la capacité financière du FISAC ne lui donne pas les moyens d’assurer son ambition renouvelée.

La commission des affaires économiques juge donc nécessaire d’abonder les crédits du FISAC et vous soumettra un amendement en ce sens. C’est sous réserve de son adoption que, plus généralement, elle invite le Sénat à s’abstenir sur le vote des crédits de la mission « Économie ».

La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rapport pour avis porte sur les dépenses en faveur de la politique industrielle et de la mission « Économie ».

Ces dépenses sont portées par deux actions du programme 134.

L’action n° 20, en premier lieu, retrace les crédits destinés à financer l’activité garantie de la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance. Elle est dotée de 26 millions d’euros en 2016 et est stable par rapport aux années précédentes.

L’action n° 3, Actions en faveur des entreprises industrielles, en second lieu, finance des opérations de formation, d’accompagnement à la restructuration des filières, de subvention à l’Association française de normalisation, l’AFNOR, aux centres techniques industriels ou encore aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité.

Les crédits de cette action ayant été divisés par deux depuis cinq ans, la mission « Économie » n’apporte plus désormais à la politique industrielle que 65 millions d’euros environ par an.

Ces chiffres peuvent paraître faibles, mais ils sont à replacer dans un contexte plus global et ne peuvent être analysés comme le signe d’un désengagement de l’État du champ des politiques industrielles. Aujourd’hui, l’essentiel de l’effort public en faveur de l’industrie passe en effet par d’autres canaux que la mission « Économie ». Il faut une approche budgétaire plus transversale, qui manque aujourd’hui, monsieur le ministre, car les montants en faveur de l’industrie sont considérables et de plus en plus significatifs.

Je rappellerai ici simplement les principales masses financières et leur provenance.

Tout d’abord, les crédits du programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » représentent pour 2016, hors titre 2, un effort en direction de l’industrie de 687 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 742 millions en crédits de paiement.

Figurent ensuite les crédits des PIA 1 et 2. En isolant les enveloppes clairement fléchées vers l’industrie au sein des axes « économie numérique », « développement durable » et « industrie et PME », on trouve une enveloppe globale de 18, 2 milliards d’euros, déjà engagés à hauteur de 13, 5 milliards d’euros, ce qui représente un effort annuel moyen en direction de l’industrie de 2, 7 milliards d’euros depuis cinq ans.

Viennent enfin les dépenses fiscales, avec les trois dispositifs suivants : le CICE, le crédit d’impôt recherche et le dispositif transitoire de suramortissement. Si l’on ajoute les autres mesures fiscales du pacte de compétitivité, l’effort fiscal vers l’industrie dépasse 7, 3 milliards d’euros pour 2015 et 8 milliards pour 2016.

Cumulés sur l’année, les financements budgétaires, les financements du PIA et les dépenses fiscales représentent donc un effort financier en faveur de l’industrie qui dépasse 11, 2 milliards d’euros par an, preuve que la nation investit de nouveau massivement dans ce redressement industriel, avec une montée en puissance de la politique industrielle en trois temps : la réforme du CIR en 2008, le lancement du PIA en 2010 et le lancement du pacte de responsabilité en 2013.

À titre personnel, j’estime que ce budget est bon, et j’appelle donc à voter les crédits de la mission « Économie ».

La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la nouvelle diminution des crédits du programme « Développement des entreprises » prévue pour 2016, car elle se situe dans la continuité des années précédentes.

Sur ce programme, je m’en tiendrai à quatre brèves questions, à la suite des travaux que j’ai effectués au nom de la commission des lois, au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises et des professions réglementées.

Je souhaiterais vous poser deux questions, monsieur le ministre.

Premièrement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à la majoration des crédits de 3, 58 millions d’euros pour doter la future Agence France Entrepreneur, annoncée le mois dernier par le Président de la République en vue de favoriser la création et l’accompagnement d’entreprises dans les territoires en difficulté. Cette agence va-t-elle s’appuyer sur l’Agence pour la création d’entreprises ou va-t-on créer une nouvelle structure de toutes pièces ? Dans quels délais et pour quelles missions précises celle-ci sera-t-elle créée ? Pouvez-vous nous garantir notamment que son financement ne s’effectuera pas, à terme, au détriment d’autres actions financées par la direction générale des entreprises ?

Deuxièmement, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié à l’Autorité de la concurrence de nouvelles responsabilités en matière de tarifs et d’installation des professions réglementées du droit. Où en est le Gouvernement dans la préparation des textes tarifaires, du décret-cadre et des arrêtés par profession ? L’Autorité sera-t-elle aussi saisie des arrêtés tarifaires ? Tout sera-t-il prêt d’ici à la fin du mois de février, selon le calendrier fixé par la loi ?

À cet égard, je présenterai dans quelques instants un amendement tendant à majorer légèrement les crédits de fonctionnement de l’Autorité, qui semblent encore insuffisants pour surmonter cette période transitoire, en particulier pour établir une cartographie sérieuse des besoins en installation de nouveaux professionnels. Je précise que la commission des lois a adopté cet amendement à l’unanimité.

Troisièmement, monsieur le ministre, vous deviez recevoir ces jours derniers un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, évaluant les modalités d’exercice des missions de protection des consommateurs par les directions départementales compétentes et formulant des propositions en matière de mutualisation entre les départements et de meilleure articulation entre l’échelon régional et l’échelon départemental. Quelles sont les conclusions de cette mission ? Quelles évolutions envisagez-vous à cet égard ?

Nous le savons bien, la capacité des services déconcentrés à exercer ces missions atteint aujourd’hui ses limites. Les statistiques d’activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, le prouvent, compte tenu à la fois de l’évolution des effectifs et de la réorganisation des services départementaux depuis 2010. Ne faut-il pas envisager, demain, une régionalisation de ces missions, pour mutualiser plus efficacement les moyens et ainsi retrouver des marges de manœuvre ?

Quatrièmement – cette dernière question est plus prospective –, demain, face au renforcement du rôle économique des régions, avec des moyens financiers qui devraient croître et avec l’appui de Bpifrance, face à des réseaux consulaires qui devront eux aussi se régionaliser à l’échelle des nouvelles régions, les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, pourront-ils encore jouer un rôle important pour le développement économique local et l’accompagnement des entreprises dans les territoires ? Les effectifs de ces services déconcentrés se réduisent année après année et leurs crédits d’intervention ont disparu. Si personne ne remet en cause le rôle de l’État au niveau national, notamment avec les politiques de filières, l’État local peut-il espérer jouer mieux qu’un rôle d’animateur, voire de simple observateur ?

Sous le bénéfice de ces observations, qui figurent dans mon rapport, et de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de cette mission « Économie ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le temps nous est compté, je focaliserai mes propos sur deux points, en commençant par le plan France très haut débit.

Ces derniers mois, la Commission européenne a commandé plusieurs études afin d’évaluer la situation des haut et très haut débits sur le vieux continent. Il ressort de ces travaux que la France compte parmi les États les moins avancés en la matière. Seuls un peu plus de 40 % des foyers de notre pays sont couverts par le très haut débit fixe, ce qui, au passage, ne signifie pas que ces foyers aient choisi effectivement de se raccorder, tant s’en faut. Dans de nombreux départements encore, les deux tiers ou plus de la population ne sont pas encore couverts en haut débit !

Force est de le constater, la fracture numérique demeure bel et bien une réalité. En effet, si la révolution numérique traverse aujourd’hui tous les pans de notre société, de notre économie et de notre organisation administrative, elle demeure largement soumise à une logique du marché privilégiant les segments les plus immédiatement profitables. Il est donc essentiel d’ériger cet accès au numérique en service public : il convient de le démocratiser et de réduire cette fracture qui perdure.

Dès lors, les réseaux de télécommunications doivent être conçus comme une infrastructure publique et mutualisée, sur la base de laquelle les opérateurs organiseront les services. À cet égard, je salue l’effort déployé par les collectivités territoriales pour rendre possible cet accès au numérique, mais j’émets quelques réserves au sujet du plan France très haut débit.

Ma première réserve porte sur son coût global : 20 milliards d’euros sur dix années. Cette somme est colossale ! Au reste, il y a quelques jours, le secrétaire d’État chargé du budget a évoqué, ici même, un total de 22 milliards, voire de 23 milliards d’euros.

Je rappelle que 13 milliards à 14 milliards d’euros seront issus d’investissements publics, tandis que les investissements privés ne couvriront que 6 milliards à 7 milliards d’euros. Les collectivités territoriales sont donc appelées à jouer un rôle fort en faveur du plan France très haut débit. Pour cette répartition, il faudrait veiller à ne pas tomber dans une logique où les bénéfices privés seraient trop largement assis sur des investissements publics et où les opérateurs désinvestiraient.

Ma deuxième réserve est étroitement liée à la première. Actuellement, notre stratégie nationale est axée sur le déploiement du très haut débit et de la fibre optique jusqu’au domicile des clients. Mais quand j’observe notre retard, ne serait-ce qu’au niveau du haut débit, je me demande si nous ne nous sommes pas trompés de priorité numérique, si notre ambition n’est pas économiquement surdimensionnée.

Mais non !

Je rappelle que, à la fin de 2014, seuls 19 % des habitants d’Europe bénéficiaient de la fibre optique. À ce niveau, à l’opposé du haut débit, notre retard n’est donc pas si alarmant.

À mon sens, on ne peut pas penser indépendamment les équipements en haut débit et en très haut débit. Certes, il ne s’agit pas nécessairement d’attendre que chaque hameau dispose du haut débit pour déployer la fibre optique. Pour autant, il faut veiller à ne pas abandonner les territoires ruraux.

J’en viens à ma troisième réserve.

Prenons garde à ne pas faire des géants d’internet, les fameux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, les principaux, voire les seuls bénéficiaires de la manne qui découlera du développement du réseau. En l’état actuel de l’économie du numérique, ces entreprises sont les premières à tirer un véritable profit de ce déploiement du très haut débit, et ce grâce à leur habileté à s’approprier la valeur des contenus diffusés, à collecter et à commercialiser les données. Le rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin sur la fiscalité de l’économie numérique, remis au Gouvernement en 2013, nous alerte très justement sur ce point. Pour couronner le tout, les GAFA ne payent quasiment pas d’impôts, en France comme en Europe.

Monsieur le ministre, il est urgent de « mettre le turbo » – passez-moi l’expression – en matière de refonte de la fiscalité du numérique dans les négociations qui se tiennent au niveau de l’OCDE à ce sujet. La France, à l’image du Royaume-Uni, se doit d’être plus volontariste.

Tout à fait !

C’est d’ailleurs le sens de l’excellent amendement n° I-347 rectifié, présenté au nom du groupe socialiste et républicain, que nous avons adopté lundi dernier dans cet hémicycle à la quasi-unanimité.

Un dernier point mérite notre attention.

Alors que la Commission européenne doit préalablement valider la légalité de ces subventions publiques, le projet de « montée en débit » d’Orange semble poser problème.

Initialement prévue pour décembre, la décision de l’Union européenne sur l’ensemble du plan France très haut débit ne sera finalement pas prise avant la fin de janvier ou le début de février 2016. Les collectivités territoriales vont donc devoir geler pour deux mois supplémentaires le déploiement de réseaux d’initiative publique, alors que les travaux sont déjà largement engagés.

J’ai cru comprendre que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne jugeait la « montée en débit » d’Orange trop avantageuse pour cet opérateur. À ce propos, le Gouvernement se veut rassurant. Toutefois, pouvez-vous nous renseigner sur l’état actuel de ces points d’achoppement ? Devrons-nous réaliser un nouveau cahier des charges afin de déminer le terrain ?

Pour conclure, je dirai quelques mots de l’INSEE.

En 2016, cet institut, actuellement engagé dans un vaste chantier de modernisation, subira une baisse de crédits de 2, 6 % par rapport à 2015. Il semble a priori facile de faire des économies sur un tel organisme. Pourtant, les études menées par l’INSEE nous sont extrêmement précieuses pour comprendre notre société, devenue si complexe et si rapidement mouvante. À trop désinvestir dans les outils analytiques et statistiques de l’État, nous risquons, j’en ai peur, d’aggraver notre cécité actuelle quant aux grands enjeux stratégiques que nous réserve l’avenir. Il faudrait donc, si possible, remédier à cette situation et ne pas trop tailler dans les crédits de notre outil statistique national.

Très bien !

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2016 encore, la mission « Économie » sera marquée par la réduction des dépenses publiques. À périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, elle connaîtra une nouvelle baisse à hauteur de 5, 6 %, après une diminution de 4, 2 % l’an dernier. Cet effort correspond à l’objectif de 120 millions d’euros d’économies sur la période 2014-2017 défini par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Les crédits pour 2016, s’ils sont adoptés, s’élèveront à 1, 46 milliard d’euros. Les principales nouveautés concernent le financement des réformes décidées depuis la promulgation, le 6 août dernier, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, texte qui a donné lieu à des débats parlementaires particulièrement riches, divers et prolongés.

Avec la mission « Travail et emploi », la mission « Économie » a pour but majeur le soutien à l’activité des entreprises, en particulier des PME, dont on sait le rôle essentiel dans la bataille contre le chômage.

Les dépenses fiscales représentent à nouveau le principal levier de cette mission, avec un montant cumulé de 20, 5 milliards d’euros, contre 17 milliards d’euros l’an dernier. Parmi elles, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est la principale dépense fiscale rattachée, avec 13 milliards d’euros. La commission des affaires économiques a souligné que le CICE représentait un véritable « bol d’oxygène » pour certaines entreprises en difficulté de trésorerie, bien que ses effets réels sur l’économie ne puissent être totalement évalués à ce jour.

L’article 52 rattaché modifie les modalités d’allocation au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. Une enveloppe de 18 millions d’euros sera ainsi destinée aux actions de péréquation.

Les programmes dits « pérennes » de cette mission sont ceux qui supportent la plus grande partie de l’effort budgétaire. Ainsi, le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », connaît une baisse de 5 % en crédits de paiement. Ces derniers s’établissent donc à 852 millions d’euros. Cette baisse s’explique essentiellement par la réduction des crédits du FISAC. Ce dispositif est désormais recentré sur les communes rurales, ce dont se félicitent les membres du RDSE.

Le programme 220, « Statistiques et études », qui assure le financement de l’INSEE, voit également ses crédits se réduire, quoique dans une moindre mesure. Cette réduction porte surtout sur les dépenses de fonctionnement.

C’est le programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui connaît la baisse la plus drastique, à hauteur de 7, 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Toutefois, ce repli s’explique par la diminution progressive de la subvention versée à la Banque de France au titre des commissions de surendettement, qui connaissent une importante restructuration.

Outre ces trois premiers programmes, la mission « Économie » inclut le plan France très haut débit, créé l’an dernier. On le sait, ce plan prévoit le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2022 et mobilise 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont 6 milliards à 7 milliards d’euros apportés par les opérateurs et 3 milliards d’euros accordés par l’État, le reste étant financé par les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, si la commission des affaires économiques a souligné la difficulté à coordonner tous les partenaires pour former un véritable plan d’ensemble, nous nous réjouissons vivement de l’ambition affichée par le plan France très haut débit, qui regroupe plusieurs acteurs autour d’un projet structurant et tout à fait fondamental. Le déploiement de la fibre optique est un impératif pour l’attractivité de nos territoires. Il est attendu de tous, entreprises et particuliers. Néanmoins, l’élu local et rural que je suis ne peut pas masquer son inquiétude quant au respect du calendrier, notamment pour ce qui concerne les zones non conventionnées éloignées des grands centres urbains. Cela étant, votre réponse nous rassurera sans doute sur ce point.

Au total, si la mission « Économie » continue de voir ses crédits diminuer conformément à l’objectif de réduction de la dépense publique, son périmètre est peu modifié par rapport à l’an dernier. Cet effort d’économies mérite d’être salué. Nous regrettons cependant que les dépenses de fonctionnement et surtout d’intervention pâtissent en premier lieu de cette contraction des moyens, même si nous mesurons l’inertie des dépenses de personnel.

Nous saluons, comme l’an dernier, la poursuite des efforts en faveur de la simplification des démarches administratives des entreprises. Dans ce domaine, il faut se réjouir de chaque simplification ! Il s’agit là d’un véritable enjeu d’attractivité et, sur ce front, notre pays a encore des marges de progression assez importantes.

La majorité des membres du RDSE apportent leur soutien total à la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement. C’est pourquoi nous approuverons les crédits de cette mission, ainsi que ceux du compte de concours financiers rattaché.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, j’axerai mon intervention sur deux questions – le FISAC et le plan France très haut débit – qui sont très importantes pour l’ensemble de nos départements comme pour notre économie. D’abord, parce que les enjeux et les difficultés qui leur sont propres me sont familiers et que les réponses apportées par le projet de loi de finances ne me paraissent pas complètement adaptées aux observations de terrain des élus, notamment dans les départements ruraux ; ensuite, parce que le traitement dont ces questions font l’objet me semble représentatif de l’esprit général des crédits de la mission « Économie ».

Les dotations de l’action n° 2, Commerce, artisanat et services, diminuent de 21 % en crédits de paiement et de 18 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cette baisse s’explique en grande partie par la réduction des crédits du FISAC. Doté de 32, 3 millions d’euros en 2013, ce fonds-ci ne bénéficie plus que de 10 millions d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016. Les autorisations d’engagement connaissent, elles aussi, une baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

Il est bien sûr rassurant de voir que les crédits pour 2015 ont permis de financer la plus grande partie des stocks de dossiers résultant de l’ancien dispositif, permettant ainsi que les crédits pour 2016 soient concentrés sur le dispositif réformé. Le recentrage du FISAC vers les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville n’apparaît néanmoins pas suffisant pour amortir la baisse des dotations. Cette inquiétude est d’autant plus forte que ces crédits doivent aujourd’hui prendre le relais des financements à destination des stations-service, jusqu’alors assumés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, désormais supprimé. Une enveloppe de 2, 5 millions d’euros sera donc consacrée au soutien des stations-service de carburant, représentant autant de possibilités de financement en moins pour les autres entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il s’agira également de déterminer avec précision quels fonds permettront la gestion des dossiers en stock, dont le coût est estimé à 12, 5 millions d’euros.

Dans ce contexte, je suis profondément inquiet de la baisse drastique à laquelle est soumis le FISAC. C’est pourquoi je remercie notre collègue Élisabeth Lamure d’avoir déposé un amendement au nom de la commission des affaires économiques visant à augmenter les crédits du FISAC d’un montant de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Une autre source d’inquiétude concerne le fonctionnement même du FISAC. La logique de guichet, qui avait mené à une impasse budgétaire, a certes été abandonnée et un nouveau ciblage des territoires prioritaires a bien été effectué, mais qu’en est-il des délais d’instruction des dossiers ?

Le décret fixant les nouvelles modalités d’attribution des crédits du FISAC, consécutives au passage à la sélection sous forme d’appels à projets, s’est fait attendre pendant près d’un an, paraissant finalement au Journal officiel le 17 mai 2015. En cela, il s’inscrit dans la continuité du fonctionnement du FISAC avant la réforme, marqué par des retards importants dans le traitement des dossiers, avec un effet pénalisant pour de nombreux projets. Les délais doivent absolument être raccourcis dans le cadre du nouveau fonctionnement du FISAC.

Enfin, monsieur le ministre, la question de l’efficacité du FISAC dans son organisation actuelle est posée, alors que l’objectif de la refonte – nécessaire – dont il a fait l’objet en 2014 était de lui permettre de faire face aux contraintes budgétaires et aux dysfonctionnements de l’ancien dispositif. D’envergure nationale, il n’est pourtant doté que de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Sa capacité est donc limitée.

Dans son rapport d’octobre 2015, établi au nom de la commission des finances sur la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, le député de votre majorité, Jean-Louis Gagnaire, a estimé nécessaire que l’État fasse un choix : « soit les dispositifs nationaux disposent de suffisamment de moyens pour être efficaces et répondre aux besoins, soit il convient de les transférer aux collectivités territoriales avec le budget correspondant, à défaut de quoi se multiplient et s’empilent des dispositifs sans véritable impact pour des coûts de gestion devenus prohibitifs. » À mon sens, il serait pertinent de transférer le FISAC aux collectivités territoriales qui exercent aussi une compétence en matière d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement économique. Elles sont, par ailleurs, les mieux placées pour intervenir sur les questions d’offre commerciale et artisanale de proximité sur leur territoire.

Baisse des crédits, difficultés des milieux ruraux et retards dans le traitement des demandes de financement : c’est également ce que connaît aujourd’hui le plan France très haut débit. Parce qu’il révolutionne nos échanges, nos services, nos loisirs et conditionne pour une grande part notre développement économique, le très haut débit doit faire partie de l’avenir de chacun de nos territoires, urbains ou ruraux. Ce défi doit être relevé ensemble. Il est compliqué, certes, mais également important, dans un environnement naturel exigeant, avec des contraintes géographiques et démographiques lourdes, comme celles que connaissent les départements ruraux.

Je me réjouis que le Gouvernement ait pris la mesure à la fois de cet enjeu et des inégalités structurelles qui pèsent sur les plus ruraux de nos départements. Il serait terrible de ne pas s’attaquer à une fracture numérique qui s’ajoute, trop souvent, aux difficultés spécifiques des zones les moins denses.

Le Premier ministre a donc annoncé, le 28 février 2013, le plan France très haut débit. Il faut maintenant aller très vite, car le temps joue contre ces territoires où l’on peine encore à rendre le très haut débit disponible, ajoutant un obstacle sur le chemin de leur attractivité. Ce retard se compte en entreprises qui hésitent à y investir, en habitants qui hésitent à s’y installer. Or, on le sait, ce sont les entreprises, par leur activité créatrice de richesses, d’emplois et de cohésion sociale, ce sont les habitants, par leur mode de vie, leurs besoins en services, en infrastructures et en loisirs qui dynamisent et font vivre les territoires.

Pourtant, les réponses aux demandes de financement des réseaux d’initiative publique tardent. Le guichet consacré aux réseaux d’initiative publique dans le plan France très haut débit, ouvert en 2013 afin d’examiner les demandes des collectivités territoriales, et l’accord préalable de principe du Premier ministre, qui est normalement prévu, n’ont apparemment pas permis un traitement rapide des dossiers. Le Gouvernement a d’ailleurs reconnu, dans les objectifs et indicateurs de performance du programme 343, que « les délais d’instruction des projets sont légèrement supérieurs aux anticipations ». Ces délais retardent encore le moment où les citoyens pourront bénéficier du très haut débit, au détriment, en priorité, des milieux ruraux, dans lesquels les opérateurs n’investissent pas, car ils ne sont pas rentables.

C’est donc aux collectivités de proximité que revient la charge de financer des innovations technologiques qui leur parviennent toujours plus tard que dans les zones plus urbanisées. Pourtant, les milieux ruraux ont montré, ainsi que je le constate au quotidien dans l’Aveyron, une totale détermination à l’échelle locale. Bien souvent, les contribuables ont payé seuls la note et attendent aujourd’hui un soutien de l’État récompensant justement leur motivation et garantissant leur droit légitime à bénéficier, comme leurs concitoyens des zones urbaines, du haut débit et du très haut débit.

L’amendement adopté par le Sénat tendant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les travaux des collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut débit va dans ce sens. Ce n’est bien sûr pas suffisant. Aujourd’hui, l’État doit rapidement susciter la confiance, par un soutien effectif aux zones rurales, s’agissant d’un service véritablement d’intérêt général. Il y va de la solidarité territoriale, dans ce qui doit être une ambition collective.

Monsieur le ministre, malgré l’ensemble de ces incertitudes, le groupe UDI-UC votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a de nombreuses années que les PME et les PMI rencontrent des difficultés en raison de la stagnation économique et du comportement prédateur des banques et des grands donneurs d’ordre. Pourtant, depuis 2008, des aides considérables ont été accordées aux banques, qui ont également bénéficié de fonds de la BCE à de très faibles taux d’intérêt, mais aucun changement dans les critères d’attribution du crédit n’a été opéré. Elles ont ainsi pu réaliser des marges en faisant payer cher le crédit pour les investissements réels et la trésorerie des entreprises, tout en favorisant toujours plus les placements et la spéculation.

Les grands groupes empruntent, eux, sur le marché financier, mais refusent de développer efficacement l’activité en France, continuant de délocaliser ou d’inciter leurs sous-traitants à le faire, tout en distribuant des dividendes.

L’alternative selon nous consisterait donc, d’une part, à obtenir des banques qu’elles assument leur responsabilité sociale en finançant des investissements répondant à des critères précis en matière économique, sociale et environnementale et, d’autre part, à sanctionner les licenciements boursiers, voire à les interdire, à taxer véritablement les transactions financières, à mettre en place une véritable protection douanière des marchandises effectivement produites sur le territoire européen. Nous en sommes loin, tant en matière de politique transversale de soutien aux PME qu’en ce qui concerne les crédits consacrés à la mission « Économie » dont nous débattons aujourd’hui.

Cette mission a vocation à jouer un rôle déterminant pour notre tissu économique. Pourtant, ses crédits sont encore une fois en baisse, de près de 6 %. Les dépenses d’intervention du programme 134, en particulier, connaissent une diminution significative de 9, 5 % par rapport à 2015. Or le développement des entreprises constitue un enjeu essentiel. Dès lors, le désengagement de l’État nous semble aberrant. La réduction régulière des crédits permet de moins en moins aux services déconcentrés de mettre en place une politique économique et industrielle de proximité.

Monsieur le ministre, le levier fiscal ne peut pas remplacer le soutien aux entreprises, d’autant que des outils comme la BPI sont largement sous-dotés. La dépense fiscale à destination des entreprises atteint en effet des sommets, avec pas moins de soixante-dix exonérations rattachées à la mission, représentant 20, 5 milliards d’euros en 2016, soit près de vingt fois les crédits alloués au programme 134. Le principal de ces dispositifs est le CICE, qui pèse à lui seul 13 milliards d’euros. Or nous constatons chaque jour qu’il n’offre aucune garantie de création d’emplois ni d’investissement. De plus, il présente l’inconvénient de bénéficier indifféremment à toutes les entreprises, PME ou grands groupes, exposées ou non à la concurrence internationale.

Malgré l’importance considérable de son montant global, le CICE n’offre un soutien actif à aucune entreprise. Faute d’avoir reçu un ciblage approprié, son bénéfice risque d’être dilué dans l’ensemble de l’économie. La question de l’effet produit par ce dispositif reste ainsi posée. Selon les premières tendances, un tiers seulement des entreprises du secteur industriel indiquent consacrer le CICE à recruter, un autre tiers à augmenter les salaires.

Je ne parlerai pas plus avant des allégements de cotisations sociales, des remises gracieuses, de la réduction de l’ISF au titre des investissements au capital des PME et autres sources de pertes de recettes. Ces exonérations produisent surtout un gaspillage d’argent public !

Nous ne comprenons pas que l’effort budgétaire fourni par le programme 134 repose principalement sur une réduction des dispositifs de soutien aux entreprises, notamment aux PME dans les secteurs de l’industrie. Comment expliquer la baisse des crédits d’intervention de 14 % ? Les baisses atteignent 26 % pour le soutien au commerce, à l’artisanat et aux services, 22 % pour les entreprises industrielles, 14, 6 % pour les subventions attribuées à certains centres techniques industriels, qui jouent pourtant un rôle crucial pour l’animation des filières et la transmission des savoir-faire. Comme le précisait M. Pisani-Ferry lors de son audition, « notre industrie est aujourd’hui menacée […] : à force de reculer, c’est le tissu d’entreprises spécialisées, de sous-traitants et plus généralement de compétences qui disparaît. Une fois passé sous un seuil critique, il sera difficile de revenir en arrière, ne serait-ce qu’en termes de formation, le risque de désaffection pour les métiers industriels étant réel ».

On continue à vider le FISAC de ses moyens, alors que son utilité demeure essentielle dans notre maillage territorial. Nous assistons à la dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution la rend plus que jamais vulnérable.

Dans le même ordre d’idée, si nous saluons la réactivation du Fonds de développement économique et social, nous regrettons qu’il ne s’adresse qu’à des entreprises structurellement rentables. Comme le souligne le rapporteur, l’État ne doit pas renoncer à sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux menacés par la crise. Dès lors, il serait opportun que ce fonds puisse intervenir, y compris à perte, si l’enjeu est de préserver des entreprises et des emplois viables à moyen et long terme.

Les crédits de la mission « Économie » ne permettent pas à l’État d’intervenir réellement pour soutenir les entreprises et favoriser l’emploi et l’investissement. Ils ne permettent pas non plus de renforcer les filières industrielles, voire de permettre la création de nouvelles filières. Les sociétés non financières et les entreprises individuelles sont la richesse de notre pays. La densification du tissu industriel est souvent plus efficace que le soutien à quelques champions nationaux. Les crédits de la mission « Économie » ne répondant pas à ces objectifs, nous ne les voterons pas.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai un certain nombre d’observations, un peu dans le désordre, qui étaieront l’avis de mon groupe sur les crédits de la mission « Économie ».

À périmètre constant, on constate que les efforts d’économies de cette mission portent sur les dépenses d’intervention davantage que sur les dépenses de fonctionnement, ce qui n’est pas très vertueux. Je pense au FISAC, ce qui suscite de grandes inquiétudes dans cet hémicycle – j’espère que nous parviendrons à trouver une solution –, ou aux centres techniques industriels, si utiles pour le développement des PME.

Je pense également à la baisse de 11 millions d’euros de la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de transport et d’acheminement de la presse. Cette baisse, qui intervient après une foule d’autres diminutions de crédits, risque de mettre la presse professionnelle, qui dépend entièrement de La Poste pour atteindre ses destinataires, en grande difficulté. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque ce point a été évoqué à l’Assemblée nationale. Je vous demande de bien vouloir surseoir à cette décision jusqu’à ce que la réforme engagée par le Gouvernement aboutisse.

Le soutien à l’économie intéresse tous les groupes politiques et concerne l’ensemble du budget. Pourtant, nous ne disposons pas d’une vision suffisamment transversale. Nous nous interrogeons ainsi sur le devenir de certains crédits. Par exemple, les crédits de la French Tech ont subi depuis quelques années un tour de passe-passe. Ces crédits alloués aux start-up du secteur numérique dans lesquelles nous plaçons de grands espoirs existaient en 2014, puis ils ont disparu en 2015 et n’ont pas été rétablis en 2016. Rassurez-nous, monsieur le ministre, car nous craignons que les start-up de l’innovation ne manquent de soutien !

C’est vrai !

M. Philippe Leroy. Je dois reconnaître, au grand dam de mes collègues auprès desquels je m’excuserai tout à l’heure, que les propos de M. Bosino ont suscité en moi quelques échos sentimentaux.

Les crédits consacrés au développement économique de la France sont importants, et les politiques sont globalement intéressantes. Je n’ai pas de critique à faire à ce sujet.

Ah !

Toutefois, si nous sommes tous fascinés par les sauts technologiques liés à l’innovation, …

Non, pas moi !

… par les grandes entreprises engagées sur le marché mondial, nous oublions les petits. Si nous étions dans le domaine militaire, je dirais que nous sommes fascinés par l’aviation, par la cavalerie, par tous les moyens lourds, mais que nous oublions les fantassins. Rien n’est fait pour les aider, ne serait-ce qu’à se former aux nouvelles technologies. Ils n’intéressent pas ! Rien n’est fait non plus pour aider ces petites et toutes petites entreprises dans leurs programmes d’investissement, que ceux-ci visent à réaliser un saut technologique ou simplement à assurer des transferts de technologies indispensables à leur survie.

Très juste !

Les fantassins de l’industrie et de l’économie sont oubliés ! Monsieur Bosino, je vous rejoins sur ce point, même si j’approuve les efforts que nous faisons dans le domaine économique en France.

Dans le cadre du choc de simplification, le silence de l’administration vaudrait accord après deux mois. Cette réforme, inscrite dans la loi de 2014, semblait bienvenue, mais la situation est pire aujourd’hui qu’avant. Sur les 3 200 procédures qui concernent les petites entreprises, seules 1 200 peuvent faire l’objet d’un raccourcissement des délais de réponse. Or, dans ce cas-là, le délai n’est plus forcément de deux mois : il peut aller jusqu’à neuf mois ! Résultat, même au sein de l’administration, plus personne ne sait comment le dispositif fonctionne exactement. C’est donc un facteur d’insécurité juridique. Les grandes entreprises s’en tirent bien, mais les petites sont effrayées par cette lourdeur administrative. Pensons, là encore, à nos fantassins !

Monsieur le ministre, sur un tout autre thème, nous demandons plus de transparence en ce qui concerne les discussions engagées en vue des accords économiques entre l’Europe et les États-Unis. En effet, les négociations sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership, le TTIP, sont un peu menées dans l’ombre.

C’est vrai !

Le Parlement manque d’éclairage sur ces négociations. Évidemment, cela ne nous regarde pas, …

Ah bon ? Pourquoi ?

… sauf que cela nous intéresse énormément.

Cela ne nous regarde pas, mon cher collègue, parce que c’est l’Europe.

Mais si, ça nous regarde !

M. Philippe Leroy. Pour conclure, je veux dire que mon groupe réserve sa position définitive sur les crédits de la mission « Économie », en attendant la réponse qui nous sera donnée sur le FISAC.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » pour 2016 s’inscrivent dans une trajectoire qui conjugue deux objectifs étroitement liés : le redressement économique et productif de la France ainsi que la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la nation.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos sur l’appréciation qui peut être faite du projet de budget pour 2016 consacré à la politique industrielle à partir de l’examen des crédits du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme ». J’aborderai également la question de l’équipement en infrastructures numériques des territoires, le programme 343, « Plan France très haut débit ».

L’appréciation du budget consacré en 2016 à la politique industrielle de la France ne peut, tant s’en faut, se limiter à l’analyse du programme 134.

Sur la question de la place de l’industrie dans notre production, nous partons de loin tant la régression de la part de la production industrielle au cours des décennies passées a été considérable, se traduisant par une perte de plus de 3 millions d’emplois depuis 1980, puisqu’il y en avait alors 5, 7 millions, contre 2, 4 millions aujourd’hui. Ces emplois nous font défaut, a fortiori dans un contexte de croissance encore trop faible et de solde net d’arrivée sur le marché du travail de l’ordre de plus de 150 000 actifs par an. Les derniers chiffres du chômage nous le rappellent.

Ni ces chiffres ni leurs tendances ne doivent nous faire dévier de la trajectoire qui a été engagée par le Gouvernement et le ministre de l’industrie pour la reconstruction d’un tissu industriel performant ; celui-ci est nécessaire au nouveau monde industriel qui naît et dont nous devons être activement partie prenante.

Perte de compétitivité, destruction d’emplois, croissance encore insuffisante, concurrence exacerbée au niveau européen comme mondial, la question que pose l’examen des crédits de cette mission, au-delà de l’évolution des chiffres, est de savoir si la réorientation de notre stratégie nationale en matière d’économie est pertinente et prometteuse. Je réponds oui à cette question, et je m’en explique.

Deux dispositifs complémentaires contribuent à l’amélioration de la compétitivité globale de notre industrie : d’une part, les mesures fiscales d’allégements de charges prises dans le cadre du pacte de responsabilité ; d’autre part, le déroulement des PIA, les programmes d’investissements d’avenir, dont les soutiens s’ajoutent aux enveloppes budgétaires préexistantes.

Aux côtés des programmes 134 et 192 de la mission « Économie », le PIA est devenu le principal canal financier de soutien à l’innovation industrielle. Ainsi, 13, 5 milliards d’euros sont engagés à 80 %. En cinq ans, le PIA a injecté 2 milliards d’euros par an de dotations publiques vers l’amont du secteur industriel.

Deux autres composantes du PIA ont une dimension plus transversale mais soutiennent aussi fortement le secteur industriel : le programme « Économie numérique », pour une dotation de 4, 5 milliards d’euros, dont 2, 6 milliards d’euros d’aides aux entreprises du secteur hors réseaux très haut débit et transition numérique de l’État, engagés à 61 % ; le programme « Développement durable », pour 2 milliards d’euros concernant directement l’industrie, engagés à 45 %.

Au total, les enveloppes des PIA fléchées vers l’industrie représentent 18, 2 milliards d’euros, engagés à hauteur de 74 %, ce qui représente un effort annuel de 2, 7 milliards d’euros depuis la fin de l’année 2011.

Après avoir cru, pendant plus de trente ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous, à plus ou moins long terme, vers une société post-industrielle dans laquelle les activités de service supplanteraient les activités de production, que l’industrie serait supplantée par le tertiaire, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyperindustriel qui allie production industrielle et activités de service. L’émergence d’une telle société hyperindustrielle représente une chance pour notre pays, d’autant plus – c’est le cas – si elle s’inscrit dans un objectif de transition écologique.

La stratégie des PIA et de la Nouvelle France industrielle sert cette ambition majeure, qui nous permet de créer les emplois durables pour aujourd’hui et plus encore pour demain. Je salue la constance et la résolution du Gouvernement et du ministre de l’économie dans le pilotage efficient de cette stratégie essentielle pour redresser notre appareil productif.

En parallèle de la Nouvelle France industrielle, les dépenses fiscales figurant dans ce budget constituent un appui majeur au rétablissement à très court terme de notre compétitivité-prix. Trois dispositifs principaux ont un impact financier important sur le secteur industriel : le crédit d’impôt recherche, par un abaissement de la charge fiscale des entreprises de l’ordre de 5, 5 milliards d’euros par an, dont 3, 3 milliards d’euros pour l’industrie ; le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec un impact estimé à 14, 2 milliards d’euros pour 2014, dont 2, 9 milliards pour l’industrie ; enfin, le dispositif de suramortissement, qui représente 500 millions d’euros par an en année pleine, dont 100 millions d’euros par an pour l’industrie.

À ce dispositif s’ajoutent d’autres dépenses fiscales qui ont un impact financier sur le secteur industriel, notamment l’ensemble des mesures qui entrent dans le pacte de responsabilité et de solidarité, hors CICE : les exonérations de cotisations patronales versées aux URSSAF, la révision du barème des allégements existants jusqu’à 1, 6 fois le SMIC et la baisse des cotisations familiales pour les salaires compris entre 1, 6 et 3, 5 SMIC. À ces dépenses fiscales, il faut ajouter la disparition progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et la suppression, dès 2016, de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.

L’ensemble de ces mesures représentera un allégement fiscal pour les entreprises de l’ordre de 13 milliards d’euros en 2016, dont 2 milliards d’euros pour les entreprises du secteur industriel. Au total, le cumul des dispositifs fiscaux pour l’industrie s’élèvera à plus de 8 milliards d’euros.

Si l’on met bout à bout les financements budgétaires, ceux qui sont dédiés au PIA et les dépenses fiscales, l’effort financier global consenti pour soutenir les politiques industrielles atteint 11, 2 milliards d’euros. Il s’agit là d’un montant considérable, que la lecture directe des programmes de la mission ne permet pas d’appréhender à sa juste mesure.

Même si certaines enveloppes sont, il est vrai, en baisse, il n’en demeure pas moins que l’analyse des données budgétaires ramenées dans le champ de l’industrie montre sans ambiguïté que la nation investit de nouveau massivement dans le redressement industriel de notre pays. D’ailleurs, les premiers effets de ces actions se font sentir. Depuis la fin de l’année 2014, nos coûts unitaires salariaux sont inférieurs à ceux de notre voisin, l’Allemagne.

Pour terminer, je tiens à saluer l’action du Gouvernement et, au-delà, de toutes les collectivités locales pour ce qui concerne l’équipement de nos territoires en matière de très haut débit.

Très bien !

Le programme 343, « Plan France très haut débit », constitue le cadre de l’intervention financière de l’État.

Le déploiement du très haut débit sur tout le territoire à l’horizon de 2022 représente plus de 20 milliards d’euros d’investissements, dont 13 milliards à 14 milliards d’euros au titre des réseaux d’initiative publique, les RIP, dans les zones non denses. D’ici à 2022, 3 milliards d’euros, soit la moitié du financement accordé aux RIP, seront consacrés à l’équipement des territoires ruraux, donc hors métropoles et agglomérations. En outre, 188 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement sont ouverts en 2016.

Ces équipements d’infrastructures conditionnent la capacité de nos territoires à maintenir et à accueillir des populations, ainsi qu’à offrir des conditions techniques favorables, indispensables à l’accueil de nos entreprises. Ainsi, quatre-vingt-neuf départements se sont résolument engagés dans ce grand projet, dont certains en quasi-pionniers, comme le Gers. D’ailleurs, je salue cette coopération tout à fait exemplaire entre l’État et les collectivités, qui trouve sa traduction dans les contrats de plan État-région, lesquels sont signés en ce moment même.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pense pas que l’on puisse réduire l’appréciation d’un budget comme celui de la mission « Économie », pour sa part touchant à l’industrie, au seul examen des niveaux ou des tendances des crédits de paiement ou des autorisations de programme concernés. Notre approche doit être fondée sur l’efficience des fonds engagés, et nous devons mesurer l’effet de levier des stratégies déployées, des fonds engagés sur l’économie nationale globale. Des indicateurs adaptés à ce nouvel agrégat seraient, à cet effet, bien utiles.

De l’État producteur d’antan, nous devons passer ici à un État stratège, qui doit aussi, dans d’autres domaines d’intervention, conserver son rôle social protecteur !

Dans ce monde où l’innovation technologique est au cœur des processus industriels, la rapidité d’adaptation est essentielle, et l’État doit impulser et accompagner les modèles et les processus de transition. Eu égard à la compétitivité, c’est à ce prix que le redressement productif pourra s’opérer au bénéfice de nos concitoyens, qui doivent tous trouver leur place dans la création de valeur nationale. Nous sommes sur le chemin. Et même si beaucoup reste à faire, convenons ensemble, mes chers collègues, au regard des premiers signes positifs qui se font jour et du formidable potentiel de notre pays, que les orientations prises sont les bonnes et qu’elles doivent être approfondies. Il en est de même pour l’ensemble des crédits de cette mission. C’est pourquoi nous soutiendrons ce budget.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire la joie qui est la mienne de vous retrouver un samedi matin

Ça aurait pu être un dimanche !

… pour débattre de la mission « Économie ».

Le plaisir est partagé !

M. Emmanuel Macron, ministre. Je l’espère… Après les jours et les nuits que nous avons passés ensemble voilà quelques mois, je dois dire que j’éprouvais une certaine nostalgie.

Avant de souligner deux caractéristiques, je tiens à remercier les différents orateurs d’avoir présenté dans le détail et très fidèlement le budget de la mission « Économie ».

Les efforts d’économies appliqués à cette mission sont de l’ordre de 4, 8 % par rapport à la loi de finances pour 2015, ce qui est en cohérence avec l’ensemble des efforts demandés aux autres missions. En dépit de ces efforts, la continuité de notre action est inscrite dans ce budget dans la mesure où nous avons préservé les priorités qui sont les nôtres, à savoir, d’une part, l’innovation, un sujet sur lequel je reviendrai, et, d’autre part, les missions de contrôle et de régulation, garantes de l’ordre public économique.

Concernant l’innovation, les efforts d’économies réalisés sur certains dispositifs comme le Fonds de compétitivité des entreprises ou le Fonds unique interministériel ont été rendus possibles grâce à certaines optimisations. À cet égard, le programme d’investissements d’avenir a été substitué, pour partie, à certains crédits budgétaires. Toutefois, nous avons souhaité maintenir les crédits les plus importants afin de ne pas fragiliser certains dispositifs – je pense ici aux pôles de compétitivité.

Dix ans après leur mise en place, les crédits de fonctionnement des pôles de compétitivité ont été intégralement maintenus, pour s’élever, en 2016, à 14 millions d’euros. Au cours du premier trimestre de l’année prochaine, nous procéderons aux réorientations et aux réorganisations nécessaires, mais à crédits budgétaires constants.

Par ailleurs, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes est aussi intégralement préservé. Les aides à l’innovation de la Banque publique d’investissement seront maintenues en 2016 à hauteur de 170 millions d’euros.

Il s’agit là de deux dispositifs importants, qui sont attendus. Nous avons corrigé les mesures de restriction qui avaient été prises précédemment. Là aussi, il faut donner de la visibilité.

Concernant l’innovation, je tiens à rappeler l’importance des moyens attribués au PIA, dont le second volet mis en place à partir de 2014 est doté de 2, 3 milliards d’euros, au service des priorités de notre ministère. Il faut regarder ce point en miroir avec le budget dont nous discutons. À la fin du premier semestre de 2015, un tiers des fonds était déjà engagé en faveur des projets innovants.

La seconde priorité concerne l’ordre public économique, avec notamment les missions fondamentales de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Comme ce fut le cas en 2015, les effectifs seront stabilisés l’année prochaine, ce qui traduit une priorité forte. Des efforts importants avaient été demandés à cette direction au cours des années précédentes, qui ont été atténués en 2014, avec l’augmentation de quinze équivalents temps plein et une stabilisation des effectifs cette année. Ces missions critiques dans l’environnement qui est le nôtre sont particulièrement importantes, qu’il s’agisse de la consommation, de la protection du consommateur ou de la concurrence.

Permettez-moi maintenant d’égrener plusieurs sujets sur lesquels vous m’avez, les uns et les autres, interrogé, avant de conclure de manière un peu plus large.

Vous avez soulevé plusieurs préoccupations concernant le FISAC. Avant de parler des crédits affectés à ce fonds, j’aimerais revenir sur la procédure, qui est fondamentalement importante.

Pendant deux ans et demi, nous avons avant tout traité le stock, qui sera apuré en 2016 ; il faut prendre en compte cette donnée.

Il y avait un retard important !

On peut afficher des crédits importants, on peut faire des appels d’air, mais l’impact sur la réalité de notre économie est très faible si le stock n’est pas traité, …

C’est vrai !

… ce qui était le cas depuis des années. C’est pourquoi nous nous sommes employés à traiter le stock existant, qui sera totalement apuré, je le répète, dès le premier semestre de l’année prochaine. Surtout, nous avons réformé l’année dernière le dispositif, qui rentre pleinement en vigueur : il fonctionnera par appel à projets, ce qui est à la fois beaucoup plus transparent et réactif. Je tiens à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, nous veillerons à faire en sorte que les délais d’instruction soient les plus réduits possible.

Le niveau des autorisations d’engagement, fixé à 15 millions d’euros, permettra de financer les priorités qui ont été retenues, à savoir les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d’accessibilité et les stations-service. À cet égard, je sais combien la question relative au Comité professionnel de la distribution de carburants est sensible. Aussi, je veux vous dire que les aides à l’investissement pour les stations-service peuvent être financées par le FISAC. Ce sont 2, 5 millions d’euros qui sont réservés à cet effet dans l’enveloppe annuelle. Ainsi, les crédits de paiement dévolus au FISAC s’établissent, quant à eux, à la suite de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement visant à abonder la dotation budgétaire de 3, 1 millions d’euros, à 13, 1 millions d’euros. Le besoin que vous avez évoqué a donc été pris en compte. Les autorisations d’engagement, quant à elles, s’élèvent à 15 millions d’euros.

Concernant les fameuses aides à l’investissement pour les stations-service, le Président de la République a annoncé le 14 septembre dernier, lors du comité interministériel aux ruralités – nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre de l’examen des amendements –, la volonté du Gouvernement de mobiliser 12, 5 millions d’euros par le truchement du fonds de soutien à l’investissement local, qui sera doté de 1 milliard d’euros, dont la création est prévue dans le projet de loi de finances, et non pas au travers d’autres crédits budgétaires.

Vous m’avez également interrogé sur les réseaux consulaires, en particulier le sujet, sensible, des chambres de commerce et d’industrie.

Je veux d’abord redire que les efforts demandés aux chambres de commerce et d’industrie doivent être évalués à l’aune des bénéfices réalisés avec la réforme de la taxe professionnelle. Si nous perdons de vue la dynamique de la ressource qui a été perçue pendant plusieurs années, on ne peut comprendre l’effort que nous leur demandons, en particulier pour ce qui concerne la taxe affectée.

Pendant plusieurs années, au bénéfice d’une réforme dont ce n’était pas la première finalité, vous le savez bien, les chambres consulaires ont touché beaucoup plus que précédemment.

Tout à fait !

C’est pourquoi nous avons opéré l’année dernière un prélèvement sur leur fonds de roulement, puis nous avons procédé à une baisse des taxes affectées.

La baisse des taxes affectées est une mesure saine à la fois budgétairement et pour l’économie. Cela permet à la fois de prélever moins d’argent sur les entreprises – ce sont les entreprises qui paient ces taxes – et d’inciter les réseaux consulaires à consentir davantage d’efforts.

Cette année, nous avons exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel sur leur fonds de roulement, mais nous avons poursuivi la logique de baisse des taxes affectées, qui atteindra 130 millions d’euros, à la suite de l’adoption, par l'Assemblée nationale, d’un amendement visant à ramener la baisse de 150 millions à 130 millions d’euros. Instruits, si je puis dire, par l’expérience de l’année dernière, nous avons prévu un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros.

Notre faiblesse, en la matière, c’est l’organisation même du réseau consulaire, …

Ah oui !

… l’entité faîtière, CCI France, n’ayant pas la possibilité de procéder elle-même à la répartition.

Vous vous souvenez tous des débats incessants que nous avons eus pour essayer de piloter chaque chambre de commerce, en déclinant les efforts de chacune d’entre elles.

Ah oui !

L'Assemblée nationale a souhaité que ce fonds, doté de 20 millions d’euros, permette de procéder à la péréquation, afin de pallier les effets indus de la baisse de la taxe affectée : 18 millions d’euros seront consacrés au financement, par le réseau, de projets structurants de modernisation ou à la solidarité financière nécessaire pour répondre aux difficultés d’une chambre consulaire en particulier ; 2 millions d’euros permettront à CCI France de financer les projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.

Nous avons également veillé à ce que la baisse des taxes affectées se traduise par une baisse du même montant de la fiscalité sur les entreprises, car tel est l’objectif recherché. Nous devons collectivement veiller à ce que, dans le cadre des arbitrages, les réseaux consulaires ne cherchent pas, par provocation ou pour nous faire céder, à diminuer les crédits octroyés à certaines écoles ou attribués aux missions les plus importantes, comme cela est arrivé par le passé.

Absolument !

Ce n’est pas l’idée que l’on se fait des établissements publics, qui sont porteurs de l’intérêt général.

Néanmoins, ce réseau a le souci, je le sais, de mener de nombreuses actions utiles en termes d’apprentissage et de développement de l’économie. Une véritable concertation a été engagée cette année, qui a été productive. D’ailleurs, la création de ce fonds de péréquation a fait l’objet d’une concertation avec le réseau consulaire et de discussions entre les chambres de commerce. On peut donc se féliciter de l’amélioration générale du contexte.

Dans le même temps, nous avons préservé les ressources du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui est, quant à lui, plus fragile.

J’aborderai maintenant un autre sujet important : les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique.

Les réformes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 sont la traduction des recommandations formulées dans le rapport qui m’a été remis par Clotilde Valter à l’automne 2014 pour ce qui concerne la refonte du système de financement. On passe d’un système dual, comprenant à la fois des dotations et des taxes affectées, à un système de taxes affectées uniquement, sauf objections des centres visés. Trois taxes ont été créées dans le projet de loi de finances pour 2016 : au profit de l’Institut des corps gras, du Centre technique des industries de la fonderie et du nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites. Du coup, un centre technique industriel sera créé pour la filière de la plasturgie, qu’il contribuera à structurer ; demandé par les professionnels, cet outil l’était aussi par certains d’entre vous, que je remercie pour leur travail en la matière.

Par ailleurs, des contrats de performance seront mis en place pour ces différentes structures.

Enfin, l’article 53 du projet de loi de finances procède à des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes affectées destinés à répondre à certaines craintes qui se sont manifestées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que toutes les rectifications nécessaires pour clarifier le dispositif ont été opérées, en liaison avec les professionnels concernés.

J’en viens aux moyens accordés à l’ANFR, l’Agence nationale des fréquences, et à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, deux opérateurs dont, je crois, nous avons pris en compte l’ensemble des besoins.

Remarquez que nous n’avons accru les compétences ni de cet établissement public administratif ni de cette autorité administrative indépendante. Nous avons renforcé les pouvoirs de sanction de la seconde, ce que, je crois, tout le monde demandait ; plus précisément, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à l’ARCEP de vérifier que les opérateurs téléphoniques respectent leurs engagements en matière de déploiement du mobile et, le cas échéant, de les sanctionner.

En ce qui concerne l’ANFR, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons octroyé les fréquences de la bande 700 mégahertz de la télévision numérique terrestre, la TNT. Cette cession, qui interviendra avant la fin de l’année, rapportera 2, 8 milliards d’euros sur lesquels 82 millions d’euros seront affectés à l’ANFR, en trois versements de 27, 3 millions d’euros entre 2016 et 2018, pour lui permettre de financer les mesures de modernisation de la plateforme TNT qui garantiront que la libération de la bande 700 n’aura pas de conséquences. Par ailleurs, les crédits de cet organisme sont préservés, puisqu’il percevra 31, 8 millions d’euros en 2016 après avoir bénéficié de 31 millions d’euros en gestion cette année. Sans compter que son plafond d’emplois est ajusté pour prendre en compte les besoins nouveaux : il s’élèvera à 305 ETPT en 2016, contre 302 en 2015. Nous n’avons donc pas à rougir du traitement réservé à l’ANFR.

Nous avons également veillé à préserver les moyens de l’ARCEP, dont les crédits de fonctionnement seront stables l’année prochaine, de même que le plafond d’emplois, fixé à 171 ETPT. Ces moyens ont été négociés en bonne intelligence avec le président de cet organisme, avec lequel je travaille main dans la main – nous nous rencontrons tous les deux mois – pour assurer le respect par l’ensemble des opérateurs de leurs engagements en matière de déploiement du fixe comme du mobile, comme j’en avais pris l’engagement devant vous. J’ajoute que le président de l’ARCEP lancera une revue des missions de son organisme, en vue d’en améliorer l’efficacité.

Plusieurs orateurs m’ont interrogé sur le plan France très haut débit. Ce plan ne doit pas soulever de polémiques, vu que nous avons repris la méthode que nos prédécesseurs ont lancée et qui me paraît être la bonne : diviser le territoire national en trois zones pour le déploiement de la fibre. Dans les zones rentables, nous demandons aux opérateurs de supporter l’intégralité de la charge ; dans les zones intermédiaires, dites AMII, le financement est assuré par les opérateurs, mais dans le cadre de conventions qui leur permettent d’opérer une répartition ; dans les zones non rentables, enfin, les finances publiques locales comme nationales sont mises à contribution. L’enveloppe totale se monte à 20 milliards d’euros, dont une large part repose sur les opérateurs privés ; les moyens correspondant à la contribution publique sont prévus, en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement, dans le cadre du programme 343. Les choses avancent donc.

Un retard avait été pris dans les zones AMII, en raison de l’opération SFR-Numericable et de discussions qui avaient repris entre cet opérateur et Orange ; j’ai mis fin à ces discussions l’été dernier, pour que ces opérateurs puissent redéployer à marche forcée l’équipement en zone AMII.

Dans les zones non rentables, les projets de réseaux d’initiative publique sont présentés à l’Agence du numérique en vue de bénéficier de financements. Soixante-dix-huit projets, concernant quatre-vingt-neuf départements, ont fait l’objet d’une demande de financement. Les dossiers sont en train d’être terminés. Un cahier des charges a été défini pour simplifier la procédure et donner de la visibilité aux acteurs. Par ailleurs, les éléments tarifaires ont été encadrés pour éviter les mauvaises pratiques et la transparence a été assurée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela avance bien. D’ailleurs, la couverture des zones rurales en très haut débit est passée de 2 % au début de 2012 à 25 % au début de 2015. J’ai bien conscience que les progrès ne sont jamais assez rapides pour les habitants des zones concernées, mais nous avançons à marche forcée, et le rythme de croisière sera atteint l’année prochaine : un million de locaux seront desservis en fibre optique chaque année pour les seuls projets des collectivités territoriales et, l’ensemble des projets RIP et des financements étant réunis, nous pourrons accélérer encore le programme à partir du premier semestre de 2016.

Certains orateurs ont signalé à juste titre les enjeux européens liés à cette question. La revue à laquelle procède la Commission européenne de notre plan et de la montée en débit qui va de pair avec lui est un processus légitime et naturel. Il est sur le point de prendre fin ; je rencontrerai d’ailleurs lundi matin la commissaire européenne Margrethe Vestager. J’ai bon espoir que nous obtiendrons rapidement une réponse favorable et que la Commission européenne ne sera pas portée à bloquer l’avancée de ce dossier.

Pour ce qui touche à l’agence France Entrepreneurs, je tiens à vous rassurer. Cet organisme reprendra au 1er janvier 2016 les missions de l’Agence pour la création d’entreprise, qui s’ordonnent autour de quatre axes : informer les entrepreneurs, coordonner les interventions publiques, innover dans le champ de l’entrepreneuriat et évaluer les politiques publiques menées dans ce domaine.

Les crédits budgétaires des différents ministères compétents en la matière, qui s’élèvent au total à 3, 6 millions d’euros, seront regroupés sur le programme 134, sans nouvel abondement. La simplification que nous réalisons concerne non seulement la présentation budgétaire, mais aussi l’organisation des guichets. En effet, les guichets destinés aux entrepreneurs, notamment issus des quartiers, étaient jusqu’ici très nombreux ; cette complexité ne rendait pas service aux personnes désireuses d’entreprendre, en particulier lorsqu’elles étaient loin de l’emploi ou plus fragiles. La création d’une structure plus simple et plus proactive profitera à tout le monde !

Les problèmes qui se posent au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont connus : ils tiennent au morcellement des effectifs, aux fortes tensions sociales et à la perte de réactivité qui a pu résulter de la RéATE et des diverses réorganisations. Mes collègues Clotilde Valter, Martine Pinville et Bernard Cazeneuve ainsi que moi-même avons souhaité lancer une mission visant à examiner, dans le cadre de l’arbitrage rendu par le Premier ministre, les moyens de mieux organiser l’échelon local, en particulier départemental. Cette mission, dont les conclusions nous seront remises dans les quinze prochains jours, explore deux voies : le renforcement des dispositifs d’interdépartementalisation et l’amélioration de l’articulation entre les échelons départemental et régional.

Notre volonté est de continuer à mener une action cohérente avec la réforme territoriale. À cet égard, il n’y a pas à douter que l’État continue d’avoir un rôle à jouer sur les territoires en matière de politique économique, même à la suite de la réforme territoriale qui a été menée. De fait, les missions de veille et d’information, de coordination, de relais de nos politiques et de contrôle, toutes missions essentielles, relèvent fondamentalement de l’État.

On m’a interrogé également au sujet de La Poste. Je tiens, là aussi, à vous rassurer : la baisse de 130 millions à 119 millions d’euros des crédits alloués aux aides à la presse sera compensée par la future réforme de ces aides ; cette réforme, que ma collègue Mme Pellerin annoncera dans les prochains jours, améliorera la contribution de certains acteurs, en sorte qu’il n’y aura aucune perte budgétaire pour La Poste.

Pour finir, je souhaite mettre en lumière la cohérence d’ensemble de la politique économique du Gouvernement.

La force d’une politique économique, sa cohérence tiennent d’abord à la stabilité et au volontarisme de ses orientations macroéconomiques.

Le cap !

De ce point de vue, le pacte de responsabilité et de solidarité qui a été fixé donne la priorité à la politique de compétitivité, à la relance par l’investissement privé – plusieurs orateurs ont évoqué le suramortissement – et à une politique concomitante de modernisation macroéconomique et microéconomique dans tous les secteurs, une politique qui a inspiré la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi relative au dialogue social et à l’emploi et qui inspirera le projet de loi visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques et la réforme de la négociation.

Nous menons également une politique industrielle refondée, reposant sur le déploiement des infrastructures essentielles sans lesquelles il n’y a pas de politique industrielle, en particulier du très haut débit, et sur l’accompagnement de tous les acteurs dans la transformation économique qu’ils connaissent : là est le cœur de la nouvelle France industrielle. À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer sur notre souci d’accompagner les TPE et les PME : je me suis personnellement assuré que Bpifrance comme les plans Nouvelle France industrielle seraient concentrés sur cette mission.

Voyez l’Alliance pour l’industrie du futur, qui est la matrice de notre politique industrielle : elle a pour objectif d’accompagner, d’ici au printemps 2016, 2 000 TPE, PME et ETI dans leur montée en gamme, une étape pour laquelle nos insuffisances étaient jusqu’ici notre maladie chronique. Ce ne sont pas les grands groupes que nous accompagnons ! Nous inspirant des bonnes pratiques de certaines filières, comme l’aéronautique, nous allons soutenir la montée en gamme de nos entreprises petites, moyennes et intermédiaires à travers des appels à projets, mais surtout du tutorat et de l’accompagnement. Dès à présent, plusieurs centaines d’acteurs aident ces entreprises à investir pour monter en gamme, ce qui est absolument décisif.

Cette Nouvelle France industrielle se fonde sur les neuf solutions industrielles que j’ai présentées. Elle correspond à une transformation de notre modèle productif, une modernisation dont le cœur est l’investissement privé. Sans investissement, pas de modernisation de notre économie et pas d’emplois demain ! Là est l’erreur que nous avons commise voilà une quinzaine d’années.

Enfin, nous soutenons l’innovation et les start-up, ce qui est le complément nécessaire et naturel de notre action. Au titre du deuxième programme d’investissements d’avenir, 15 millions d’euros ont été votés l’année dernière : même s’ils n’apparaissent pas dans le présent projet de loi de finances, ils contribuent toujours à notre politique. Ces start-up, nous continuerons de les accompagner, notamment dans le cadre de la French Tech : elles sont un relais de croissance au cœur de la transition de notre économie.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la cohérence de notre politique économique et industrielle !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-129 rectifié est présenté par Mme Doineau, M. Delahaye, Mme Billon, MM. Longeot, Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° II-145 est présenté par MM. Chiron et Lalande, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourismedont titre 2

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiquesdont titre 2

Stratégie économique et fiscaledont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-129 rectifié.

Notre groupe apprécie les efforts de rigueur que traduit le budget de la mission « Économie », même si, comme l’a fait observer Philippe Leroy, ils portent essentiellement sur les dépenses d’intervention, au détriment des dépenses de fonctionnement. C’est précisément ce travers que l’adoption du présent amendement contribuerait à rectifier.

Parmi les grands enjeux économiques figure l’aménagement rural. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez rappelé que, en plus des crédits prévus pour le FISAC, d’autres seront prélevés sur le nouveau fonds de soutien à l’investissement local. Or nous estimons que ce dernier fonds doit servir plutôt à soutenir les projets des collectivités territoriales qu’à financer des programmes insuffisamment dotés par ailleurs.

Cet amendement vise à mettre en pratique les engagements que le Président de la République a pris, comme vous l’avez rappelé, lors du dernier comité interministériel aux ruralités, pour permettre le financement des dossiers en attente. Dans les territoires ruraux, les habitants n’ont pas encore la possibilité de circuler avec des véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Il leur faut donc des stations-service en nombre suffisant et modernisées comme il convient. Répondre à des besoins de ce type est un enjeu d’aménagement du territoire ! C’est pourquoi nous proposons de majorer de 12, 5 millions d’euros le budget du FISAC, afin que les dossiers en attente puissent être soldés.

La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-145.

Cet amendement de la commission des finances, identique à celui présenté par M. Canevet, vise à affecter 12, 5 millions d’euros supplémentaires au FISAC. Nous avons bien entendu vos propos, monsieur le ministre, et nous les jugeons positifs, mais nous estimons que la commission des finances est dans son rôle en cherchant à s’assurer, dans l’attente de la mise en pratique de vos déclarations, que, au terme des discussions budgétaires de cette année, les 12, 5 millions d’euros annoncés seront bien ouverts au sein du programme 134. Par ailleurs, nous nous demandons si ces crédits seront gérés au niveau central ou local.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je répète que le FISAC est désormais entré dans une logique d’appel à projets. Notre conviction est que les 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouverts pour 2016 sont de nature à répondre aux besoins. Faut-il accroître cette dotation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des 12, 5 millions d’euros sur lesquels le Président de la République s’est engagé en faveur des stations-service ? Pour répondre à cette question, je tiens à présenter deux observations.

D’abord, cet engagement sera pris en compte non pas en intégralité dans le cadre du FISAC, mais pour une part dans le cadre de l’enveloppe de 1 milliard d’euros dégagée pour les collectivités territoriales.

Ensuite, nous avons décidé d’augmenter de 3, 1 millions d’euros les crédits de paiement dévolus au FISAC, de sorte qu’ils s’élèveront à 13, 1 millions d’euros en 2016. Nous avons ainsi cherché à tenir compte, en sus des autres priorités, de la nécessité de financer certaines dépenses liées aux stations-service. Cette part sera gérée dans le cadre de la gouvernance classique du FISAC ; le reste sera géré selon la logique des appels à projets.

Pour résumer, 2, 5 millions d’euros seront réservés dans le cadre d’une enveloppe annuelle gérée par le FISAC, le reste des dépenses pour les stations-service étant géré dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.

Nous considérons qu’un équilibre a été trouvé au travers, d’une part, de l’adoption de l’amendement majorant de 3, 1 millions d’euros les crédits de paiement et, d’autre part, de l’engagement que nous avons pris de tenir compte des dépenses liées aux stations-service dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.

Dans l’hypothèse où je serais parvenu à convaincre les auteurs de ces deux amendements identiques, je leur demande de bien vouloir les retirer ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Et vous vous doutez de la douleur qui serait la mienne dans ce cas-là !

La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.

Il me semble que la réponse du ministre nous permet de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général ?

La parole est à M. le rapporteur général.

La question des stations-service en milieu rural est importante. Voilà pourquoi la commission des finances a souhaité, de manière très consensuelle, que celle-ci soit traitée au cours du débat.

Selon moi, maintenir les dispositions prévues par ces amendements dans la navette constituerait sans doute la meilleure garantie pour que le sujet soit examiné de plus près. Je préférerais donc que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

Cela étant, si les deux rapporteurs spéciaux considèrent que l’engagement de M. le ministre est suffisant, je m’incline. Quoi qu’il en soit, je les laisse juges.

Que décidez-vous, monsieur le rapporteur spécial ?

La parole d’un ministre vaut de l’or ! La commission des finances retire donc son amendement.

L'amendement n° II-145 est retiré.

Monsieur Canevet, l'amendement n° II-129 rectifié est-il maintenu ?

Toutefois, le ministre doit s’engager à ce que le traitement de tous les dossiers en attente puisse effectivement être financé en 2016.

La parole est à M. le ministre.

Je m’engage à ce que tous les dossiers en stock soient apurés en 2016.

L’engagement est clair !

L'amendement n° II-129 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-199, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourismedont titre 2

Plan ‘France Très haut débit

Statistiques et études économiquesdont titre 2

Stratégie économique et fiscaledont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

En définitive, mon amendement prend tout son sens ! En effet, Mme Pinville s’était engagée devant la commission des affaires économiques à prélever l’aide de 12, 5 millions d’euros pour les stations-service sur le fonds de soutien à l’investissement local. Partant de ce principe, la commission n’avait pas souhaité augmenter la dotation du FISAC.

Pour autant, malgré la hausse de 2, 5 millions d’euros de crédits votée à l’Assemblée nationale, nous continuons à considérer que le FISAC est insuffisamment doté. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de ce fonds. Pour ce faire, notre amendement tend à prélever ce montant sur le programme « Statistiques et études », qui est l’un des programmes les moins touchés par la baisse des crédits de la mission.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : le FISAC doit d’abord faire ses preuves avant qu’on augmente ses crédits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur pour avis, vous proposez une hausse de la dotation budgétaire du FISAC de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Quelle que soit la finalité de cette hausse, notamment si elle vise à concrétiser l’engagement du Président de la République à l’égard des attentes du Comité professionnel de la distribution des carburants – nous venons d’en débattre –, je crois que l’engagement que j’ai pris d’apurer les dossiers en stock devrait être de nature à vous rassurer.

En outre, je le répète, le Gouvernement a déjà accepté une augmentation de la dotation du FISAC de 3, 1 millions d’euros en crédits de paiement dès cette année et s’est engagé, pour le reste des dépenses consacrées aux stations-service, à mobiliser le fonds de soutien à l’investissement local.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.

Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° II-199 est-il maintenu ?

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FISAC n’est aujourd’hui doté que de 13 millions d’euros, si l’on s’en tient à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cela ne représente que 1 million d’euros par région ! Vous voyez bien à quel point cette dotation est réduite à peau de chagrin !

Non seulement je maintiens mon amendement, mais j’ajoute que je comprends mal l’attitude d’un certain nombre de nos collègues qui étaient favorables à une augmentation de 12, 5 millions d’euros des crédits du FISAC et qui ne le sont plus lorsqu’il s’agit d’une hausse de 5 millions d’euros !

Ce n’est pas la même chose !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Je suis très ennuyé, car je suis très attaché au FISAC. Je pense que la chute du niveau de crédits du FISAC est dramatique pour l’aménagement des quartiers, pour le petit commerce et les petits bourgs. Dans certains bourgs, dans des communes de 500 à 1 000 habitants, il n’y a plus de commerces ! Ces communes rencontrent des difficultés pour trouver des locaux, pour trouver des commerçants qui veulent s’installer.

Le niveau des crédits alloués au FISAC est donc insuffisant. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette dotation s’élevait à 81, 5 millions d’euros en 2007 et qu’elle n’atteint plus aujourd’hui que 10 millions à 15 millions d’euros.

Nous serions donc favorables à ce qu’elle augmente beaucoup plus. En effet, les communes souffrent déjà de la baisse de la DGF. Par ailleurs, les commerçants et les artisans seraient satisfaits d’une telle mesure. Quant aux maires, ils attendent des moyens supplémentaires pour aménager les bourgs et les quartiers, notamment ceux en rénovation urbaine.

Le FISAC est un atout et un levier pour le dynamisme des communes et des territoires dans leur ensemble. Il lui faudrait donc davantage de crédits. Toutefois, où trouver l’argent ?

Ah ça…

Je n’attends pas de réponse tout de suite, mais je pense qu’il faudrait regarder de près les quelque 83 milliards d’euros que représentent les niches fiscales, afin de construire un autre avenir que celui qui nous est proposé aujourd’hui.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera contre cet amendement. Non pas que je sois particulièrement hostile au FISAC, mais lorsque j’entends dire qu’il est possible de taper dans le budget des études statistiques de l’État, alors qu’on a déjà atteint l’os, je ne suis pas d’accord !

Aujourd’hui, l’État a besoin de moyens statistiques. Par exemple, la fusion des régions suscite des interrogations et entraîne de nouveaux besoins.

Mes chers collègues, je vous lance un défi : rendez-vous sur le site de l’INSEE – il est déjà totalement obsolète ! – pour y trouver des statistiques. L’autre jour, alors que je préparais un amendement, j’y suis resté deux heures simplement pour trouver le nombre de ménages en France. La statistique la plus récemment publiée par l’INSEE datait de l’année 2012 !

Aussi, on ne peut pas dire qu’il est possible de prendre 5 millions d’euros sur un tel budget. Sinon, nous ne disposerions plus des éléments pour élaborer notre réflexion ou même imaginer le pilotage de nos politiques publiques. Sincèrement, il n’y a pas de gabegie à l’INSEE, je peux vous l’assurer ! Pis, il y a des manques flagrants dans ce domaine.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Franchement, il n’est pas possible de laisser un tel stock de dossiers, puis de ne pas tenir compte de l’engagement pris aujourd’hui par le ministre de l’apurer !

Sur la forme, madame Lamure, je ne pense pas que vous ayez choisi le bon programme pour prélever ces 5 millions d’euros, si tant est que nous en ayons réellement besoin.

Où voulez-vous les prélever ?

Quand je pense en particulier à notre collègue Philippe Dallier, …

M. Philippe Dallier. Pourquoi suis-je pris à parti dans ce débat ?

… pour qui il est important d’avoir des statistiques fiables en matière de logement, je me dis qu’on a bien besoin de ces statistiques. On est par exemple incapable de déterminer aujourd’hui le nombre exact de logements construits : 50 000 logements se baladent sans raison dans la nature ! Nous avons donc besoin de renforcer les outils qui sont au service de la gouvernance économique.

Très bien !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement, car il nous semble effectivement nécessaire d’accroître les crédits du FISAC. C’est une question d’aménagement du territoire : on voit bien, comme le disait Michel Le Scouarnec, qu’il n’y a presque plus de commerces dans un grand nombre de bourgs. Or, sans l’intervention conjointe des différents échelons de collectivités territoriales et de l’État, impossible de rétablir un seul commerce !

Nous savons bien, en outre, que les collectivités locales sont confrontées à la baisse de leurs moyens d’intervention. Elles sont donc obligées d’être beaucoup plus sélectives dans le financement de leurs projets. Tout cela conduit à réduire très singulièrement le nombre de services de proximité proposés à la population. L’État doit pouvoir conduire une politique qui encourage significativement le commerce et permette la concrétisation d’un certain nombre de projets. Il y va de l’attractivité du milieu rural !

Peut-être que prendre les crédits sur le programme consacré aux statistiques ne constitue pas le bon moyen, …

On n’a qu’à prendre l’argent ailleurs !

… mais je rappelle qu’une telle mesure entraîne des économies de fonctionnement et contribue ainsi à favoriser – ce qui est positif ! – les dépenses d’intervention.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

C’est vrai qu’il y a beaucoup à dire sur la qualité de notre outil statistique. En matière de logement, on s’est aperçu qu’on était incapable de comptabiliser le nombre exact de logements construits. L’INSEE n’est d’ailleurs peut-être pas la seule en cause dans cette affaire.

Puisqu’on parle de déshabiller Pierre pour habiller Paul – c’est malheureusement la règle de la LOLF –, j’admets que je ne suis pas très favorable, moi non plus, à ce qu’on touche aux moyens de l’INSEE. Ceux d’entre nous qui sont maires, présidents de conseil départemental ou de conseil régional savent combien le recensement de la population est important pour le calcul de leurs dotations…

Eh oui !

En lisant un certain nombre d’articles, j’ai découvert que les dotations versées aux collectivités territoriales pour qu’elles assurent le recensement de la population étaient en train de fondre petit à petit. On nous demande de faire le boulot, mais la contrepartie qui nous était versée est en train de s’évaporer ! Je tenais simplement à livrer cet élément de réflexion au débat. En conséquence de quoi, je suis encore un peu moins enclin à voter l’amendement présenté par Mme Lamure.

Très bien !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je suis convaincu que la nouvelle méthode d’approche du FISAC est probablement de nature à compenser largement la diminution de ses crédits.

Selon moi, le fait que le FISAC se concentre sur des appels à projets à caractère territorial, dans les centres-bourgs ou dans les centres-villes anciens, provoquera un effet de levier tout à fait considérable pour le commerce sur les territoires et les quartiers concernés. Cela compensera largement – me semble-t-il – la baisse de crédits prévue dans le programme.

Allouer les crédits au coup par coup, en l’absence de tout cadre stratégique clairement défini, notamment par les collectivités locales en partenariat avec les commerçants et leurs représentants, correspondait à une méthode qui avait atteint ses limites.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-199.

L'amendement n° II-206, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et du tourismedont titre 2

Plan ‘France Très haut débit’

Statistiques et études économiquesdont titre 2

Stratégie économique et fiscaledont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. Le premier amendement examiné sur la mission « Économie » visait à augmenter les crédits du FISAC de 12, 5 millions d’euros ; le deuxième avait pour objet de les accroître de 5 millions d’euros ; le mien ne tend qu’à augmenter ces crédits de 300 000 euros…

Cet amendement coûte peu mais est lourd de symbole, notamment pour l’Autorité de la concurrence. En effet, il vise à majorer de 300 000 euros – comme je viens de l’indiquer – les crédits de fonctionnement de cette autorité en finançant l’opération par un prélèvement sur les crédits de l'action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen.

Certes, le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits alloués à l’Autorité de la concurrence, pour prendre en compte les nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en particulier à l’égard des professions juridiques et judiciaires réglementées. Comme vous le savez, l’Autorité doit désormais formuler un avis sur les tarifs de ces professions, fournir tous les deux ans une proposition de cartographie pour l’implantation de nouveaux professionnels et exprimer, tous les deux ans également, un avis sur la démographie des avocats aux Conseils.

L’accroissement des crédits porte essentiellement sur les dépenses de personnel, afin de permettre à l’Autorité de procéder à des recrutements pour l’exercice de ses nouvelles missions. Toutefois, il est bien évident que ces effectifs ne pourront être comptabilisés que pour autant qu’ils soient réalisés. Or ils ne pourront l’être avant janvier 2016.

Les crédits de fonctionnement prévus pour 2016 apparaissent quant à eux totalement insuffisants pour assurer correctement, notamment, le travail de cartographie, en raison de la technicité de celui-ci et du caractère transitoire de la période actuelle, avec tout ce que cela implique : collecte de données, réalisation de logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés…

Mes chers collègues, vous connaissez les conditions difficiles dans lesquelles l’attribution de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence a été décidée. Dès lors, il est indispensable que celle-ci dispose des moyens d’expertise extérieure à même de garantir la rigueur et la qualité de ses avis et propositions en la matière, en attendant les renforts en personnel, qui, comme je viens de le dire, ne se concrétiseront pas du jour au lendemain.

Je relaie ici une demande pressante du président de l’Autorité de la concurrence. Celui-ci avait souhaité une majoration des crédits de fonctionnement un peu supérieure à 300 000 euros, mais cette somme me paraît pouvoir suffire à assurer la jointure.

Quel est l’avis de la commission ?

Le montant en jeu est modeste et l’intention de notre excellent collègue André Reichardt est tout à fait compréhensible, compte tenu des nouvelles missions dévolues à l’Autorité en matière de tarifs et de cartographie démographique des professions réglementées. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends votre argument, monsieur Reichardt, mais je suis réservé sur la méthode : je considère que, lorsque le président d’une autorité administrative indépendante a discuté de son budget avec le ministre en charge, il n’est pas de bonne pratique qu’il revienne en quelque sorte par la fenêtre.

Je considère que les missions nouvelles confiées à l’Autorité de la concurrence par la loi du 6 août dernier ont été prises en compte. En effet, je rappelle que la trajectoire d’efforts – substantiels – qui avait été discutée et votée en 2014 a été largement corrigée.

La création de quinze équivalents temps plein va porter l’effectif total de l’Autorité à cent quatre-vingt-douze ETP. La masse salariale passera de 15, 8 millions à 17 millions d’euros, soit une augmentation de 1, 2 million d’euros. Je vous mets au défi de trouver des autorités administratives indépendantes ou des directions d’administration qui connaissent un tel mouvement : c’est à rebours de tout ce que l’on fait par ailleurs !

Dans le même temps, les dotations hors personnel, qui abondent les postes de dépenses stratégiques pour l’Autorité, augmentent de 14 %, puisqu’elles passeront, en 2016, de 4, 19 millions d’euros à 5 millions d’euros en crédits de paiement.

En outre, ponctionner 300 000 euros sur les crédits de la Banque de France obligerait celle-ci à consentir un effort, soit sur les études, soit sur le réseau.

J’y insiste, la démarche qui sous-tend l’amendement me semble de mauvaise pratique. Le budget de l’Autorité de la concurrence a été concerté avec le président de celle-ci. M. Lasserre est conscient des enjeux des nouvelles missions dévolues à l’autorité administrative indépendante ! Nous les avons pris en compte dans le budget.

Dans ces conditions, je vous demande vraiment, à la lumière des chiffres que je vous ai communiqués et, surtout, des incidences financières du dispositif que vous proposez, de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-206.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 52 à 53 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-114 rectifié est présenté par M. Delattre, Mmes Deromedi, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Laufoaulu, Mayet, Huré, Lefèvre, B. Fournier, Portelli et del Picchia, Mme Mélot, MM. Houel et Malhuret, Mme Imbert et MM. Pointereau, G. Bailly, Morisset, Masclet, Houpert, Charon et Chasseing.

L'amendement n° II-245 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l’article L. 711-16 du code de commerce, à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : … (le reste sans changement) » ;

2° Le septième alinéa du 2 du III est ainsi modifié :

a) Les mots : « la somme du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Les mots : « et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, » sont supprimés ;

c) Le mot : « affectée » est remplacé par le mot : « affecté » ;

d) Le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « supérieur » ;

e) Le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

3° Le dernier alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région, est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième au quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées :

« a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l’application des deuxième au quatrième alinéas du présent 2 corrigé par un coefficient unique d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant est celui mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré de 20 millions d’euros ;

« b) Un montant déterminé, dans les conditions fixées par décret, par délibération de l’assemblée générale de CCI France, prise au plus tard le 30 juin, dans la limite d’un plafond global de 20 millions d’euros, en vue de financer des projets structurants de portée nationale ou régionale d’investissement des chambres ou de contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d’industrie de région serait contrainte au titre de l’article L. 711-8 du code de commerce ;

« La différence entre le plafond global de 20 millions d’euros et le montant mentionné au b et n’ayant pas fait l’objet d’une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région au budget général au cours de l’exercice. »

L’amendement n° II-114 rectifié n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° II-325, présenté par M. Canevet, n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

Amendement n° 114 rectifié, alinéa 13, dernière phrase, alinéas 14 et 15

Remplacer le montant :

20 millions

par le montant :

30 millions

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-245.

J’adhère tout à fait à l’idée de mise sous plafond des taxes affectées qui ont été levées par les chambres de commerce et d’industrie. Cela ne me pose pas de problème métaphysique, si je puis m’exprimer ainsi. Au contraire, la réduction de ces taxes me paraît répondre à un souci de bonne gestion, de rationalisation et d’allégement des charges des entreprises.

Ce qui me pose problème, ce n’est pas le texte initial ; ce sont les dispositions introduites par l’Assemblée nationale à l’article 52.

La création d’un fonds d’intervention doté de 20 millions d’euros me semble bienvenue, compte tenu des difficultés financières que rencontrent un certain nombre de chambres et de la nécessité de créer les conditions d’actions communes.

En fait, la rédaction de cet article, telle qu’elle a été modifiée par l’Assemblée nationale, remet en cause les fondements de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, puisqu’elle introduit une novation juridique dans le mode de gouvernance des CCI, en modifiant le financement de la tête de réseau. En effet, elle crée un mode de financement direct, qui, d’une certaine manière, prive les chefs d’entreprise membres de l’assemblée générale des CCI de la prérogative du vote du budget de la structure de tête.

Le Parlement s’est évidemment interrogé sur ce fonctionnement de la tête de réseau, comme en témoignent, notamment, les travaux à ce sujet de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.

D'ailleurs, cette proposition ne fait pas non plus l’unanimité au sein du réseau des CCI. En effet, le comité directeur, composé de quarante représentants de chambre sur cent cinquante, est le seul à avoir été consulté et vingt-deux chambres ont contesté la méthode. Autrement dit, il n'existe pas, globalement, de majorité de représentants des CCI pour valider le dispositif tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, si l’on souhaite rester fidèle à l’état d’esprit qui est le vôtre et à votre souci de faire évoluer le système, de manière à le rendre plus performant dans l’accompagnement des entreprises, en concertation avec les CCI, il est nécessaire de revenir au système prévu dans le texte initial du projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous considérons que l’attribution de ressources propres à CCI France assure à celle-ci une capacité d’initiative. C’est cela qui est important ! D'ailleurs, je rappelle que la création d’une ressource propre pour CCI France faisait l’objet de l’une des recommandations du rapport publié, en 2014, par nos collègues Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat. Cette idée a été reprise par notre collègue députée Monique Rabin. Toujours en 2014, un rapport allant dans le même sens a été transmis au Premier ministre par Clotilde Valter. Il existe donc un ensemble de réflexions qui convergent dans la même direction.

Au reste, le président et les autres membres du bureau de CCI France, qui ont naturellement été reçus à la fois par le rapporteur général, par la présidente de la commission et par les deux rapporteurs spéciaux, nous ont bien expliqué leur position sur cette question, laquelle fait effectivement débat entre les CCI qui émaillent le territoire, les CCI riches, comme les CCI de Savoie et de Haute-Savoie, qui sont dans une situation confortable, ou la CCI de Paris

Mes chers collègues, nous considérons qu’il faut s’abstenir d’entrer dans un tel conflit. CCI France est d’accord avec nous sur ce point. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis la réforme de 2010, les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie sont perçues par les CCI régionales, qui en répartissent le produit entre les CCI territoriales. Cette réforme est positive.

L’article 52 prévoit de créer un fonds de péréquation doté d’un montant, très limité, de 20 millions d’euros. La gestion en reviendrait, en effet, à CCI France. Comme cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, ce dispositif s’inspire d’une proposition contenue dans le rapport Lenoir–Bérit-Débat et reprise par Monique Rabin.

Il ne nous revient pas d’arbitrer un chicaya entre Paris et CCI France – au fond, c’est exactement ce que l’on nous demande ici. S’il était décidé de ne pas confier la gestion du fonds à CCI France, il faudrait bien que l’on répartisse les 20 millions d’euros entre les CCI. Instruit par l’expérience de l’année dernière, je ne suis pas candidat à un tel exercice… J’estime préférable que nous n’ayons pas à assumer cette contrainte, compte tenu des sujets structurants en cause et des règles que nous avons définies. Cela me paraît beaucoup plus sain et beaucoup plus responsabilisant. Sinon, nous devons aller au bout du raisonnement et nous demander collectivement à quoi sert CCI France !

Monsieur Bouvard, le dispositif de l’article 52 ne change pas la nature de la réforme de 2010. Il va dans le sens d’une plus grande mutualisation et évite que nous ayons à trancher un débat entre les chambres de commerce.

Vous avez soulevé la question des modalités du vote. En effet, la procédure a été contestée, mais, dès lors que le vote a eu lieu et qu’il a été considéré comme régulier par les CCI, il me semble qu’il faut le respecter.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-245 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

Oh non !

Si je suis conscient que les petites CCI ont besoin d’être soutenues, il faut veiller à éviter que l’aide qui pourra être distribuée ne soit un frein à la restructuration et, surtout, ne pénalise des projets structurants que peuvent porter les grandes CCI.

Oui !

Tout à fait !

On nous explique, à chaque fois, que les CCI « riches » – celles qui s’en sortent – doivent être solidaires avec les autres. Je l’entends tout à fait, mais, à force de demander aux plus performantes de renoncer à un certain nombre de ressources au nom d’une certaine forme de solidarité, on ne favorise pas la restructuration du reste du réseau et on pénalise des projets d’équipements structurants, qui ont un effet d’entraînement pour l’ensemble du territoire et sont créateurs de valeur et de richesse.

Cela étant, je comprends que le rôle du Gouvernement ne soit pas d’arbitrer les affaires entre CCI.

C’est tout de même lui qui donne l’argent !

L'amendement n° II-245 est retiré.

Les amendements n° II-238 rectifié bis et II-239 rectifié bis, présentés par M. Bertrand, ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-237 est présenté par MM. D. Robert, Fontaine, Soilihi, Houpert et Milon.

L'amendement n° II-243 est présenté par MM. Karam, Patient et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Antiste et S. Larcher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette solidarité financière, il est alloué sur cette somme, une dotation de 3 millions d’euros aux cinq chambres de commerce et d’industrie régionales des départements et régions d’outre-mer pour tenir compte de leur situation spécifique de chambres territoriales et régionales. Cette dotation est répartie entre elles au prorata de leur recette issue de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée.

L'amendement n° II-237 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° II-243.

Il a été rappelé voilà quelques instants que les chambres de commerce et d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur, à l’occasion de la loi du 23 juillet 2010. Celle-ci a réorganisé leur réseau en créant, pour chaque région, une CCI régionale, qui mutualise l’ensemble des moyens supports des CCI territoriales.

L’un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de réaliser des économies de moyens, en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales. De fait, les économies qui ont résulté de la suppression des services supports des CCIT au profit des services régionaux mutualisés ont été substantielles en France hexagonale, où chaque région dispose de quatre à huit CCIT.

Or force est de constater que cette réforme n’a pas tenu compte du cas particulier des CCI des départements d’outre-mer, tout à la fois territoriales et régionales du fait de la superposition, sur le même périmètre, des échelons départemental et régional. Bien au contraire, ces chambres ont même perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, les privant ainsi des mutualisations existant à ce niveau.

À cela s’ajoute le fait que les CCI des départements et régions d’outre-mer, les DROM, ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE, alors même qu’elles n’ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010.

Si l’article 14 du projet de loi finances pour 2016 prévoit une nouvelle baisse de 130 millions d’euros du plafond de la TACVAE, l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions d’euros pour permettre à la solidarité financière de s’exprimer.

Cet amendement vise donc à corriger substantiellement l’absence de prise en compte de la situation des CCI des DROM par la loi de 2010 et le traitement fiscal qui s’en est suivi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je m’exprimerai donc à titre personnel.

Je rappelle que les CCI d’outre-mer ont été préservées des décisions de 2014 et de 2015, qui ont permis de prélever respectivement 170 millions d’euros et 500 millions d’euros sur les CCI.

Nous craignons le saupoudrage : faisons en sorte de ne pas fragiliser ces 20 millions d’euros. C'est la raison pour laquelle j’émettrai plutôt un avis ou de sagesse ou défavorable sur cet amendement en attendant d’entendre celui du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est important de rappeler, comme cela vient d’être fait, que des efforts ont déjà été accomplis afin de tenir compte de la réalité des chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer : la baisse de la taxe affectée a été de 23 % pour les CCI de métropole et de 18 % pour celles d’outre-mer.

Par ailleurs, et M. le rapporteur spécial l’a également rappelé, les CCI d’outre-mer ont été exclues des prélèvements exceptionnels de 2014 et de 2015, ce qui leur a permis de préserver 3, 8 millions d’euros au titre de 2014 et 10 millions d’euros au titre de 2015, deux CCI ayant disposé de fonds de roulement supérieurs à 120 millions d’euros cette année.

Plus largement, monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation, notamment eu égard à la situation financière de votre CCI. Le problème est que la situation des départements et régions d’outre-mer est très hétérogène. La Martinique et la Guadeloupe, par exemple, se portent plutôt bien : à la fin de 2014, le niveau des fonds de roulement de la CCI de Guadeloupe était de 249 jours et celui de la CCI de Martinique de 268 jours, c’est-à-dire parmi les plus élevés du réseau. À la fin de 2015, si l’on en croit les données recueillies par la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, le fonds de roulement est de 181 jours pour la CCI de Guadeloupe et de 70 jours pour celle de Martinique, alors que le fonds de roulement de la CCI de Guyane est négatif et que celui de La Réunion est inférieur à 60 jours. La situation de ces deux dernières CCI, principalement celle de Guyane, est préoccupante.

C'est la raison pour laquelle je m’engage tout d’abord à tenir compte de la situation des CCI en difficulté – ce qui ne passe pas par une hausse de la taxe affectée, mais par un examen beaucoup plus précis de leurs problèmes. Il faut ensuite que CCI France prenne également ces réalités en compte lors de l’affectation des 2 millions d’euros qui ont été votés, sur les 20 millions d’euros que compte le fonds de péréquation. Enfin, sur les 18 millions d’euros restants, je m’engage à ce que la situation de ces deux CCI en difficulté soit bien prise en considération afin de ne pas pénaliser les projets les plus structurants.

Très bien !

À la lumière de ces engagements, notamment en faveur de la CCI de Guyane, je vous invite à retirer votre amendement, sans doute un peu trop large.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

À titre personnel, je n’ai aucune difficulté à comprendre et à partager le choix de réduire les taxes affectées aux CCI. Toutefois, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre, les CCI ultramarines ne sont pas toutes dans la même situation financière que certaines chambres consulaires de métropole.

Le fonds de péréquation me semble aller dans le bon sens et constituer un outil pertinent. Mais, dans le même temps, certaines CCI ultramarines sont légitimes à réclamer un traitement différencié. Or je sais qu’une telle démarche n’aurait pas la faveur de CCI France ni des CCI non ultramarines.

Il faut donc, malgré ces deux avis mi-défavorables, mi-sagesse, s’efforcer a minima de rassurer nos collègues ultramarins, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, sur l’utilisation de ce fonds de péréquation, de leur expliquer qu’elle fera l’objet d’un suivi, d’un contrôle, d’une surveillance. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une subvention, mais bien d’un fonds destiné à financer des projets précis.

Si M. Karam ne retire pas son amendement, je ne voterai pas contre ; je m‘abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Tous les amendements sont tombés ou ont été retirés avant que l’on puisse s’exprimer. Permettez, chers collègues, que je prenne la parole. J’aurais tout aussi bien pu m’exprimer sur l’article.

Savoir ce qu’il se passe à l’intérieur des CCI a toujours été extraordinairement compliqué. Les chambres consulaires, très jalouses de leur pouvoir, n’aiment pas que les élus viennent se mêler de leurs affaires, alors même qu’elles leur demandent en permanence de les aider.

Pour autant, que va-t-il se passer si nous acceptons de ne plus nous mêler de rien et de laisser aux CCI le soin de gérer les subventions ? Les chambres de commerce et d’industrie que vous qualifiez de « riches » et qui sont en réalité celles qui investissent, c’est-à-dire celles qui seront, par définition, les plus touchées par la baisse de la taxe affectée, vont avoir tendance à financer davantage les réseaux de CCI, au détriment des entreprises. Nous allons donc favoriser l’existence de systèmes organisés autour des CCI, mais sans impact sur l’économie réelle. Je ne suis pas certain qu’il s’agisse de la bonne solution.

J’aurais bien aimé qu’un de ces amendements soit adopté, non pour lui-même, mais pour que le temps de la navette nous permette de trouver une bonne solution.

Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les votes sont assez équitablement répartis en interne : on retrouve souvent la moitié des CCI contre l’autre moitié. S’il est plus arrangeant pour nous de soutenir une majorité de vingt-trois contre vingt, cela favorise-t-il vraiment l’action des CCI sur l’économie ? Permettez-moi d’en douter.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Karam a demandé la parole !

Le ministre a demandé à M. Karam de bien vouloir retirer son amendement, ne peut-on entendre sa réponse avant d’écouter les autres orateurs ?

C’est moi qui ai l’honneur de présider nos débats, monsieur Gattolin.

Conformément à notre règlement, je donne la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandé en premier.

La parole est donc à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Comme l’a dit Roger Karoutchi, j’aurais aussi pu prendre la parole sur l’article.

La question du fonctionnement des CCI n’est pas simple. Ceux d’entre nous qui participent à des assemblées générales de compagnies consulaires le savent bien. Il est toutefois important d’écouter les doléances des chefs d’entreprise membres bénévoles des CCI.

Je me tourne aussi vers vous, monsieur le ministre, et vers vos services : il est certain que les moyens financiers des CCI sont variables d’un département à l’autre et qu’il faut en tenir compte.

Ce qui compte avant tout, c’est l’initiative des chefs d’entreprise. Ces derniers rencontrent de réelles difficultés. Il faut savoir donner aux entreprises les moyens nécessaires. Or les compagnies consulaires, que nous soutenons, sont aussi là pour aider les porteurs de projets.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite clarifier un point, afin d’éviter tout malentendu : depuis la réforme de 2010, les 900 millions d’euros alloués au financement des chambres de commerce et d‘industrie sont affectés aux CCIR, qui répartissent ensuite cette somme entre les différentes CCI pour financer des projets et non des réseaux. Ce sont enfin les CCIR qui décident ensemble du financement de la structure faîtière, CCI France, laquelle ne prélève pas de taxe pour le compte des autres. Tout se joue à l’échelon régional.

Nous consentons un effort budgétaire qui se traduit, comme le faisait justement remarquer M. Bouvard voilà quelques instants, par un moindre prélèvement sur l’économie, ce qui est une bonne chose. Pour éviter qu’un effort homothétique ne pèse sur toutes les chambres de commerce et d’industrie régionales, nous créons un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros, dont 18 millions d’euros seront attribués par les CCIR. Si ces dernières n’arrivent pas à s’entendre, nous reprendrons la main afin d’éviter les disputes inutiles. Les 2 millions d’euros restants seront attribués par CCI France – il ne s’agit aucunement de financer des réseaux de réseaux – pour le financement de projets structurants.

Tout ce dont nous sommes en train de parler ne revient en rien sur la responsabilisation des chambres de commerce régionales. Il est ici question de financement de l’économie et non de financement de réseaux de réseaux ou de perte de contrôle. Il s’agit d’aller au bout de la logique dans laquelle nous nous inscrivons depuis des années, selon laquelle une chambre de commerce qui fait bien son travail valorise l’apprentissage, développe des écoles, des projets, des aéroports et accompagne les entreprises.

S’agissant de l’outre-mer, j’ai voulu indiquer au sénateur Karam que j’invitais les chambres de commerce et d’industrie de région à se mettre d’accord pour favoriser les CCI de Guyane et de La Réunion dans le cadre de la répartition de ces 18 millions d’euros, ce qui me semble préférable à un fléchage dans la loi, à la fois trop large et susceptible de profiter aux CCI plus riches.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour que l’ensemble de la réforme soit bien compris.

Cela étant, je réitère auprès de M. Karam et mon engagement et ma demande de retrait.

Ces précisions sont bienvenues !

Monsieur Karam, l'amendement n° II-243 est-il maintenu ?

Sénateur de la République, je viens de traverser l’océan et suis arrivé à l’heure dite pour présenter cet amendement non pas en mon nom propre, mais en celui de l’ensemble de mes collègues d’outre-mer. Il était en effet important que nous prenions date.

Eu égard aux réponses tout à fait rassurantes que vous venez de me donner, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

Les ressources de la CCI de Guyane ont considérablement souffert de la perte de la taxe sur les aéroports et sur les ports. Nous sommes une petite collectivité, avec peu de moyens. J’en appelle donc à la solidarité, et j’espère que nous bénéficierons, au moment de la répartition, d’un traitement équitable.

L’amendement n° II-243 est retiré.

Je mets aux voix l'article 52.

L'amendement n° II-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’annonce d’ores et déjà que cet amendement ne sera pas retiré !

L’article 53 crée trois nouvelles taxes affectées au profit du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, le CTIPC, du Centre technique des industries de la fonderie, le CTIF, et de l’Institut des corps gras, l’ITERG, lequel, contrairement à son nom, n’est pas un institut de beauté.

Ces trois secteurs, la plasturgie, la fonderie et les corps gras seront taxés sur leur chiffre d’affaires, ce qui rapportera quelques centaines de milliers d’euros. Le rendement sera donc faible. La commission des finances propose de supprimer cet article, pour trois raisons.

Premièrement, je ne reviendrai pas sur l’engagement du Gouvernement et du Président de la République de ne pas créer de taxe nouvelle. Une telle disposition est surtout contraire à la position du secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert, qui s’était engagé à supprimer, à hauteur de un milliard d’euros, des taxes à faible rendement. Or non seulement on n’en supprime pas, mais on en crée de nouvelles !

Deuxièmement, cet article est en totale contradiction, monsieur le ministre, avec l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques qui dispose expressément : « Une nouvelle affectation s’accompagne, dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions affectées d’un rendement équivalent. » Concrètement, si on crée des taxes nouvelles, on devrait, dans le respect de cet article, en supprimer d’autres. Or rien de tel n’est prévu.

Troisièmement, cet article 53 crée des taxes extrêmement complexes. Dans un rapport, certes non public, de l’Inspection générale des finances, qui a examiné plus de 160 taxes à faible rendement, on découvre que le coût de recouvrement de nombre de ces taxes est supérieur à leur rendement.

Dans la mesure où la taxe au profit du fameux Institut des corps gras n’entraînera que 400 000 euros de recettes, on peut s’interroger sur le coût de son recouvrement et de son contrôle, à un moment où la DGFIP, la Direction générale des finances publiques, va perdre plus de 2 200 emplois.

Telles sont les trois raisons ayant conduit la commission des finances à proposer la suppression de cet article. Si vous n’étiez pas convaincus par ces arguments, je vous invite tout simplement, mes chers collègues, car mon temps de parole est limité, à lire l’article 53, qui s’étend sur 17 pages, organisées en 181 alinéas.

Vous nous parlez souvent, et à juste titre, de la compétitivité de l’économie, monsieur le ministre. Ne créons donc pas de telles taxes !

La parole est à M. Jacques Chiron, rapporteur spécial.

La commission a débattu de l’utilité des CTI, les centres techniques industriels, et des CPDE, les comités professionnels de développement économique, et les points de vue ont été partagés.

N’oublions pas qu’une grande partie des recettes provient des produits importés. Un tel système est donc excessivement bénéfique pour nos entreprises, qui peuvent se servir de ces taxes pour promouvoir leurs produits à l’étranger.

N’oublions pas non plus que la dotation budgétaire de l’État baisse parallèlement de 3 millions d’euros, ce qui bénéficie au budget de l’État et à notre déficit.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une telle mesure doit s’accompagner, « dans le champ ministériel de l’imposition nouvellement affectée, de la suppression d’une ou de plusieurs impositions ». Or, je le rappelle, le rendement de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux CCI doit diminuer de 130 millions d’euros. On peut donc mettre en parallèle les 3 millions d’euros des taxes prévues par l’article 53 aux 130 millions d’euros que récupéreront les entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a trois CTI et CPDE concernés par ces taxes.

Je le disais, ces mesures résultent de l’application d’une recommandation d’un rapport parlementaire. C’est à la demande des professionnels, qui bénéficieront ainsi d’une meilleure visibilité et d’une plus grande stabilité, que nous passons de la dotation à la taxe affectée. Il s’agit d’une contribution, par les acteurs du système, au financement d’actions communes.

L’article 53 harmonise les modalités de recouvrement des taxes, en maintenant un système de collecte aujourd'hui en vigueur pour certains CTI. Cela permet de créer une taxe, attendue par les professionnels, au profit du CTI de la plasturgie. Son mode de recouvrement, qui respecte les prérogatives de l’administration fiscale, est assez simple, dans la mesure où les professionnels s’en chargent également.

Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la création d’un impôt d’État, complexe, au coût de recouvrement supérieur au rendement.

Par ailleurs, il s’agit d’une ressource qui finance, au sein d’un secteur d’activité, des actions communes. Elle est conforme à l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, puisque l’article 53 de ce texte prévoit son plafonnement.

Enfin, les CTI et les CPDE prennent leur part dans l’effort de baisse des dépenses publiques, les plafonds des taxes et les subventions accordées étant diminués à due proportion.

Considérez cet article non pas comme l’effet d’une doctrine contrevenant à l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, mais comme un élément de rationalisation et de pragmatisme. Quand des professionnels veulent s’organiser en filière, souhaitent de la visibilité en matière de financement et sont prêts à assurer une partie des tâches de recouvrement de la taxe qui leur sera affectée, n’est-il pas pragmatique de les suivre ?

Je demande donc le retrait de cet amendement, monsieur le rapporteur général, bien que j’aie compris votre intention première. À défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

En effet, l’article 53 est cohérent avec les actions entreprises depuis que les rapports sur cette question nous ont été remis. Nous avons travaillé en bonne intelligence avec les CTI et les CPDE. Ces dix-sept pages ont été rédigées non pas par l’administration fiscale ou le ministère de l’économie, mais en lien avec les professionnels, de manière très claire et très détaillée.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC votera en faveur de cet amendement défendu par le rapporteur général, tout simplement parce qu’il est temps d’arrêter d’instituer des taxes nouvelles.

Cette question avait fait l’objet d’un débat dans notre pays. Malgré les conclusions qui avaient semblé en être tirées, on continue à instituer de nouvelles taxes ! Que va-t-il se passer ? Les industriels de France seront pénalisés. Pour ce qui concerne les corps gras, notamment, les industriels de l’agroalimentaire seront astreints à une traçabilité rigoureuse de la proportion de corps gras dans leurs produits. Dans le même temps, leurs concurrents étrangers ne le seront pas ! On va encore pénaliser l’industrie française, qui l’est déjà suffisamment. La balance commerciale de notre pays étant d’ores et déjà déficitaire, il convient de tout mettre en œuvre pour que nos entreprises puissent être plus compétitives à l’échelon international.

En l’espèce, il s’agit de mesures qui accablent encore un peu plus les entreprises produisant en France. Vous le comprendrez, le groupe UDI-UC ne peut s’associer à cette façon de voir les choses. Nous considérons en outre, comme M. le rapporteur général, qu’il convient de simplifier notre réglementation. Le nombre de pages de cet article visant à instituer de nouvelles taxes est tout à fait édifiant, à un moment où nous avons grand besoin de simplification ! Monsieur le ministre, vous proposez d’instituer des règles extrêmement complexes, qui ne peuvent satisfaire ni les industriels ni l’ensemble des acteurs économiques, lesquels demandent au contraire de la simplification.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien écouté M. le ministre. Nous pouvons concevoir que la création de ces trois taxes soit, pour chacune d’entre elles, motivée par des besoins clairement exprimés par les professionnels.

J’ai moi-même reçu les représentants de l’une des branches professionnelles intéressées. Les adhérents des fédérations des industries visées par l’article 53 représentent en réalité des milliers d’entreprises qui sont parfois des très petites entreprises, voire des entreprises individuelles qui sont sous-traitants de deuxième, voire de troisième rang.

Ces entreprises ne disposent absolument pas des moyens, en particulier des conseils juridiques, nécessaires pour comprendre les modalités d’application d’un tel texte de loi.

Je prendrai un seul exemple : celui du secteur automobile. Une même pièce peut relever à la fois de la plasturgie, de la mécanique, de la fonderie. Cette complexité rend totalement impossible la définition claire de l’assiette, et donc le calcul du montant des taxes que vous proposez d’instituer.

Nous aurions pu, à la rigueur, souscrire à la demande de retrait de M. le ministre, à la condition qu’un article beaucoup plus lisible puisse être rédigé.

Peut-être la rédaction de l’article 53 a-t-elle en effet été effectuée avec les professionnels. Quoi qu’il en soit, le résultat, c’est un texte de 17 pages et de 181 alinéas !

Si sa lecture est extrêmement difficile pour les parlementaires que nous sommes, vous pensez bien qu’il est, a fortiori, tout simplement incompréhensible pour les PME ou pour les très petites entreprises éventuellement concernées ! Celles-ci doivent pourtant bien trouver le moyen de savoir si leur activité est incluse ou non dans le champ d’application de la taxe, et donc si elles y sont assujetties ou non.

On parle beaucoup de « simplification ». Commençons par rédiger de façon beaucoup plus simple le texte applicable au recouvrement de taxes dont l’une représente 400 000 euros seulement de rendement !

Dans son rapport – je l’ai lu et je regrette qu’il n’ait pas été rendu public –, portant sur l’examen de 167 taxes, l’Inspection générale des finances souligne à la fois l’extrême complexité des textes en vigueur et le faible rendement des taxes en question, dont je ne suis pas certain que nous puissions, en définitive, en contrôler le recouvrement.

Sachant que la DGFIP va perdre cette année 2 200 emplois – ce à quoi, par ailleurs, nous souscrivons –, l’État est-il vraiment en mesure de contrôler l’assiette qui sert de base au calcul de ces taxes ? Nous en doutons fortement.

Je vous donne l’exemple éloquent d’une taxe à faible rendement, la taxe sur les farines, à propos de laquelle nous avons récemment débattu. Et les interventions, de quelques travées dont elles émanaient, montraient que, eu égard à l’extrême complexité du texte de loi, nous sommes aujourd’hui, tout simplement, dans l’incapacité de contrôler l’application de cette taxe, laquelle n’est, de fait, pas recouvrée par les douanes à l’importation.

Nous craignons que la création de ces trois nouvelles taxes ne pénalise les entreprises françaises. De surcroît, l’État risque de ne pas avoir les moyens de vérifier que ces taxes sont bien applicables aux produits importés. Par conséquent, tant que l’article 53 ne sera pas simplifié, monsieur le ministre, la commission des finances ne pourra pas le voter.

Je mets aux voix l'amendement n° II-171.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 53 est supprimé.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.