Intervention de Emmanuel Macron

Ce n’est pas l’idée que l’on se fait des établissements publics, qui sont porteurs de l’intérêt général.

Néanmoins, ce réseau a le souci, je le sais, de mener de nombreuses actions utiles en termes d’apprentissage et de développement de l’économie. Une véritable concertation a été engagée cette année, qui a été productive. D’ailleurs, la création de ce fonds de péréquation a fait l’objet d’une concertation avec le réseau consulaire et de discussions entre les chambres de commerce. On peut donc se féliciter de l’amélioration générale du contexte.

Dans le même temps, nous avons préservé les ressources du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui est, quant à lui, plus fragile.

J’aborderai maintenant un autre sujet important : les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique.

Les réformes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 sont la traduction des recommandations formulées dans le rapport qui m’a été remis par Clotilde Valter à l’automne 2014 pour ce qui concerne la refonte du système de financement. On passe d’un système dual, comprenant à la fois des dotations et des taxes affectées, à un système de taxes affectées uniquement, sauf objections des centres visés. Trois taxes ont été créées dans le projet de loi de finances pour 2016 : au profit de l’Institut des corps gras, du Centre technique des industries de la fonderie et du nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites. Du coup, un centre technique industriel sera créé pour la filière de la plasturgie, qu’il contribuera à structurer ; demandé par les professionnels, cet outil l’était aussi par certains d’entre vous, que je remercie pour leur travail en la matière.

Par ailleurs, des contrats de performance seront mis en place pour ces différentes structures.

Enfin, l’article 53 du projet de loi de finances procède à des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes affectées destinés à répondre à certaines craintes qui se sont manifestées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que toutes les rectifications nécessaires pour clarifier le dispositif ont été opérées, en liaison avec les professionnels concernés.

J’en viens aux moyens accordés à l’ANFR, l’Agence nationale des fréquences, et à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, deux opérateurs dont, je crois, nous avons pris en compte l’ensemble des besoins.

Remarquez que nous n’avons accru les compétences ni de cet établissement public administratif ni de cette autorité administrative indépendante. Nous avons renforcé les pouvoirs de sanction de la seconde, ce que, je crois, tout le monde demandait ; plus précisément, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à l’ARCEP de vérifier que les opérateurs téléphoniques respectent leurs engagements en matière de déploiement du mobile et, le cas échéant, de les sanctionner.

En ce qui concerne l’ANFR, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons octroyé les fréquences de la bande 700 mégahertz de la télévision numérique terrestre, la TNT. Cette cession, qui interviendra avant la fin de l’année, rapportera 2, 8 milliards d’euros sur lesquels 82 millions d’euros seront affectés à l’ANFR, en trois versements de 27, 3 millions d’euros entre 2016 et 2018, pour lui permettre de financer les mesures de modernisation de la plateforme TNT qui garantiront que la libération de la bande 700 n’aura pas de conséquences. Par ailleurs, les crédits de cet organisme sont préservés, puisqu’il percevra 31, 8 millions d’euros en 2016 après avoir bénéficié de 31 millions d’euros en gestion cette année. Sans compter que son plafond d’emplois est ajusté pour prendre en compte les besoins nouveaux : il s’élèvera à 305 ETPT en 2016, contre 302 en 2015. Nous n’avons donc pas à rougir du traitement réservé à l’ANFR.

Nous avons également veillé à préserver les moyens de l’ARCEP, dont les crédits de fonctionnement seront stables l’année prochaine, de même que le plafond d’emplois, fixé à 171 ETPT. Ces moyens ont été négociés en bonne intelligence avec le président de cet organisme, avec lequel je travaille main dans la main – nous nous rencontrons tous les deux mois – pour assurer le respect par l’ensemble des opérateurs de leurs engagements en matière de déploiement du fixe comme du mobile, comme j’en avais pris l’engagement devant vous. J’ajoute que le président de l’ARCEP lancera une revue des missions de son organisme, en vue d’en améliorer l’efficacité.

Plusieurs orateurs m’ont interrogé sur le plan France très haut débit. Ce plan ne doit pas soulever de polémiques, vu que nous avons repris la méthode que nos prédécesseurs ont lancée et qui me paraît être la bonne : diviser le territoire national en trois zones pour le déploiement de la fibre. Dans les zones rentables, nous demandons aux opérateurs de supporter l’intégralité de la charge ; dans les zones intermédiaires, dites AMII, le financement est assuré par les opérateurs, mais dans le cadre de conventions qui leur permettent d’opérer une répartition ; dans les zones non rentables, enfin, les finances publiques locales comme nationales sont mises à contribution. L’enveloppe totale se monte à 20 milliards d’euros, dont une large part repose sur les opérateurs privés ; les moyens correspondant à la contribution publique sont prévus, en crédits de paiement comme en autorisations d’engagement, dans le cadre du programme 343. Les choses avancent donc.

Un retard avait été pris dans les zones AMII, en raison de l’opération SFR-Numericable et de discussions qui avaient repris entre cet opérateur et Orange ; j’ai mis fin à ces discussions l’été dernier, pour que ces opérateurs puissent redéployer à marche forcée l’équipement en zone AMII.

Dans les zones non rentables, les projets de réseaux d’initiative publique sont présentés à l’Agence du numérique en vue de bénéficier de financements. Soixante-dix-huit projets, concernant quatre-vingt-neuf départements, ont fait l’objet d’une demande de financement. Les dossiers sont en train d’être terminés. Un cahier des charges a été défini pour simplifier la procédure et donner de la visibilité aux acteurs. Par ailleurs, les éléments tarifaires ont été encadrés pour éviter les mauvaises pratiques et la transparence a été assurée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tout cela avance bien. D’ailleurs, la couverture des zones rurales en très haut débit est passée de 2 % au début de 2012 à 25 % au début de 2015. J’ai bien conscience que les progrès ne sont jamais assez rapides pour les habitants des zones concernées, mais nous avançons à marche forcée, et le rythme de croisière sera atteint l’année prochaine : un million de locaux seront desservis en fibre optique chaque année pour les seuls projets des collectivités territoriales et, l’ensemble des projets RIP et des financements étant réunis, nous pourrons accélérer encore le programme à partir du premier semestre de 2016.

Certains orateurs ont signalé à juste titre les enjeux européens liés à cette question. La revue à laquelle procède la Commission européenne de notre plan et de la montée en débit qui va de pair avec lui est un processus légitime et naturel. Il est sur le point de prendre fin ; je rencontrerai d’ailleurs lundi matin la commissaire européenne Margrethe Vestager. J’ai bon espoir que nous obtiendrons rapidement une réponse favorable et que la Commission européenne ne sera pas portée à bloquer l’avancée de ce dossier.

Pour ce qui touche à l’agence France Entrepreneurs, je tiens à vous rassurer. Cet organisme reprendra au 1er janvier 2016 les missions de l’Agence pour la création d’entreprise, qui s’ordonnent autour de quatre axes : informer les entrepreneurs, coordonner les interventions publiques, innover dans le champ de l’entrepreneuriat et évaluer les politiques publiques menées dans ce domaine.

Les crédits budgétaires des différents ministères compétents en la matière, qui s’élèvent au total à 3, 6 millions d’euros, seront regroupés sur le programme 134, sans nouvel abondement. La simplification que nous réalisons concerne non seulement la présentation budgétaire, mais aussi l’organisation des guichets. En effet, les guichets destinés aux entrepreneurs, notamment issus des quartiers, étaient jusqu’ici très nombreux ; cette complexité ne rendait pas service aux personnes désireuses d’entreprendre, en particulier lorsqu’elles étaient loin de l’emploi ou plus fragiles. La création d’une structure plus simple et plus proactive profitera à tout le monde !

Les problèmes qui se posent au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont connus : ils tiennent au morcellement des effectifs, aux fortes tensions sociales et à la perte de réactivité qui a pu résulter de la RéATE et des diverses réorganisations. Mes collègues Clotilde Valter, Martine Pinville et Bernard Cazeneuve ainsi que moi-même avons souhaité lancer une mission visant à examiner, dans le cadre de l’arbitrage rendu par le Premier ministre, les moyens de mieux organiser l’échelon local, en particulier départemental. Cette mission, dont les conclusions nous seront remises dans les quinze prochains jours, explore deux voies : le renforcement des dispositifs d’interdépartementalisation et l’amélioration de l’articulation entre les échelons départemental et régional.

Notre volonté est de continuer à mener une action cohérente avec la réforme territoriale. À cet égard, il n’y a pas à douter que l’État continue d’avoir un rôle à jouer sur les territoires en matière de politique économique, même à la suite de la réforme territoriale qui a été menée. De fait, les missions de veille et d’information, de coordination, de relais de nos politiques et de contrôle, toutes missions essentielles, relèvent fondamentalement de l’État.

On m’a interrogé également au sujet de La Poste. Je tiens, là aussi, à vous rassurer : la baisse de 130 millions à 119 millions d’euros des crédits alloués aux aides à la presse sera compensée par la future réforme de ces aides ; cette réforme, que ma collègue Mme Pellerin annoncera dans les prochains jours, améliorera la contribution de certains acteurs, en sorte qu’il n’y aura aucune perte budgétaire pour La Poste.

Pour finir, je souhaite mettre en lumière la cohérence d’ensemble de la politique économique du Gouvernement.

La force d’une politique économique, sa cohérence tiennent d’abord à la stabilité et au volontarisme de ses orientations macroéconomiques.