Intervention de André Reichardt

Cet amendement coûte peu mais est lourd de symbole, notamment pour l’Autorité de la concurrence. En effet, il vise à majorer de 300 000 euros – comme je viens de l’indiquer – les crédits de fonctionnement de cette autorité en finançant l’opération par un prélèvement sur les crédits de l'action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen.

Certes, le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits alloués à l’Autorité de la concurrence, pour prendre en compte les nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en particulier à l’égard des professions juridiques et judiciaires réglementées. Comme vous le savez, l’Autorité doit désormais formuler un avis sur les tarifs de ces professions, fournir tous les deux ans une proposition de cartographie pour l’implantation de nouveaux professionnels et exprimer, tous les deux ans également, un avis sur la démographie des avocats aux Conseils.

L’accroissement des crédits porte essentiellement sur les dépenses de personnel, afin de permettre à l’Autorité de procéder à des recrutements pour l’exercice de ses nouvelles missions. Toutefois, il est bien évident que ces effectifs ne pourront être comptabilisés que pour autant qu’ils soient réalisés. Or ils ne pourront l’être avant janvier 2016.

Les crédits de fonctionnement prévus pour 2016 apparaissent quant à eux totalement insuffisants pour assurer correctement, notamment, le travail de cartographie, en raison de la technicité de celui-ci et du caractère transitoire de la période actuelle, avec tout ce que cela implique : collecte de données, réalisation de logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés…

Mes chers collègues, vous connaissez les conditions difficiles dans lesquelles l’attribution de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence a été décidée. Dès lors, il est indispensable que celle-ci dispose des moyens d’expertise extérieure à même de garantir la rigueur et la qualité de ses avis et propositions en la matière, en attendant les renforts en personnel, qui, comme je viens de le dire, ne se concrétiseront pas du jour au lendemain.

Je relaie ici une demande pressante du président de l’Autorité de la concurrence. Celui-ci avait souhaité une majoration des crédits de fonctionnement un peu supérieure à 300 000 euros, mais cette somme me paraît pouvoir suffire à assurer la jointure.