Intervention de Emmanuel Macron

Depuis la réforme de 2010, les taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie sont perçues par les CCI régionales, qui en répartissent le produit entre les CCI territoriales. Cette réforme est positive.

L’article 52 prévoit de créer un fonds de péréquation doté d’un montant, très limité, de 20 millions d’euros. La gestion en reviendrait, en effet, à CCI France. Comme cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, ce dispositif s’inspire d’une proposition contenue dans le rapport Lenoir–Bérit-Débat et reprise par Monique Rabin.

Il ne nous revient pas d’arbitrer un chicaya entre Paris et CCI France – au fond, c’est exactement ce que l’on nous demande ici. S’il était décidé de ne pas confier la gestion du fonds à CCI France, il faudrait bien que l’on répartisse les 20 millions d’euros entre les CCI. Instruit par l’expérience de l’année dernière, je ne suis pas candidat à un tel exercice… J’estime préférable que nous n’ayons pas à assumer cette contrainte, compte tenu des sujets structurants en cause et des règles que nous avons définies. Cela me paraît beaucoup plus sain et beaucoup plus responsabilisant. Sinon, nous devons aller au bout du raisonnement et nous demander collectivement à quoi sert CCI France !

Monsieur Bouvard, le dispositif de l’article 52 ne change pas la nature de la réforme de 2010. Il va dans le sens d’une plus grande mutualisation et évite que nous ayons à trancher un débat entre les chambres de commerce.

Vous avez soulevé la question des modalités du vote. En effet, la procédure a été contestée, mais, dès lors que le vote a eu lieu et qu’il a été considéré comme régulier par les CCI, il me semble qu’il faut le respecter.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.