Intervention de Catherine Morin-Desailly

À l’époque, ces crédits devaient être transférés aux régions en application de la loi de décentralisation de 2004.

Nous n’en ferions pas grief au Gouvernement si, de manière à garantir la continuité des politiques publiques, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, avait permis de clarifier la responsabilité des collectivités territoriales et celle de l’État.