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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h35
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'on ne part pas de nulle part. Les contrôles font partie des missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est inutile de prévoir un contrôle particulier sur la seule clause de détermination des prix : le contrôle doit être global et comprendre, point très important, les conditions de rupture du contrat. Votre amendement est par conséquent satisfait.
