Intervention de Daniel Gremillet

En interdisant de soumettre à la procédure d'autorisation les installations d'élevage pour lesquelles cette procédure n'est pas prévue par l'annexe I de la directive de 2010, l'article 8 rend possible la création d'élevages bovins de toutes tailles sur simple déclaration ; il dispense aussi de l'obligation d'autorisation les élevages d'animaux domestiques comme les chiens et les chats. Sa rédaction méconnaît également l'exigence de la directive d'un examen au cas par cas dans les situations non listées par son annexe.

Dès lors que pour les porcs et, depuis peu, les volailles, le seuil d'autorisation défini par la France a été relevé au niveau communautaire, il n'y a plus que les élevages de bovins pour lesquels les seuils d'autorisation sont plus bas que dans les pays voisins. Aussi mon amendement n° 14 fixe-t-il le seuil d'autorisation pour les bovins à 800 animaux, les élevages de plus petite taille précédemment soumis à autorisation basculant dans le régime beaucoup plus souple de l'enregistrement.