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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 décembre 2015 à 9h35
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Daniel Gremillet, rapporteur :Pour une part, l'autorisation ne relève pas du maire mais du préfet. Si nous remettons en cause l'autre part, nous retirons aux maires une capacité décisionnaire en matière de permis de construire.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
