Intervention de Jean-Pierre Sueur

Chaque année, environ 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques, si bien que le parc de monuments historiques représente, dans notre pays, 15 000 immeubles classés et 28 000 immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Or l’état de ce parc se dégrade constamment et les propriétaires, notamment l’État et les collectivités territoriales, n’ont pas toujours les moyens d’entretenir les immeubles. Un tiers de ces immeubles classés ou inscrits sont en situation de dégradation poussée, voire périlleuse. Leur restauration est coûteuse – un coût de 2 000 à 3 500 euros par mètre carré habitable, selon les évaluations – et, dans certains cas significatifs, la prise en charge de cette restauration par des copropriétés, seules à même de conduire de gros projets, permet de mener des projets de réhabilitation dont l’équilibre économique repose essentiellement sur l’appoint de l’aide fiscale prévue par l’article 156 bis du code général des impôts, qui compense partiellement la lourdeur des contraintes budgétaires, techniques et architecturales propres à ces opérations.

L’article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré de nouvelles règles pour l’application de l’agrément pour mise en copropriété ou en société, délivré par les ministères de la culture et du budget.

Le critère d’examen des charges d’entretien a ainsi été remplacé par l’obligation d’une teneur minimale de 75 % de logements dans l’immeuble ; un dispositif anti-abus imposant une ancienneté du classement de douze mois minimum a été mis en place, et sont exclus du bénéfice de l’article 156 bis du CGI à partir de 2015 tous les immeubles inscrits mis en copropriété ou détenus par des sociétés civiles non familiales, de même que les immeubles bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

Si la volonté de clarifier les critères de décision et d’éviter les abus fait évidemment consensus, l’exclusion des immeubles cause, en revanche, de vraies difficultés. En effet, l’exclusion des immeubles inscrits de la possibilité d’une mise en copropriété menace les opérations significatives de réhabilitation ; il en est ainsi dans le cas d’une caserne, par exemple.

Or ces opérations sont pour la collectivité les plus créatrices de valeur et de logements. L’aide fiscale représente moins de 1 000 euros par mètre carré, alors que la vente par l’État ou la collectivité intervient rarement à un prix supérieur. Ainsi, or aide fiscale, seule une vente à prix négatif serait « viable ».

Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté, lors de l’examen du projet de loi n° 539 [2014-2015] pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement tendant à revenir sur l’exclusion systématique des immeubles inscrits ou labellisés du bénéfice de la mise en copropriété. Cette disposition va dans le sens du réalisme, s’agissant de la restauration du patrimoine historique.

Les débats du Sénat ont démontré le respect des décisions prises à l’occasion de la loi de finances rectificative et ont souligné le caractère antinomique d’une exclusion systématique et aveugle par rapport aux objectifs, à savoir créer des logements et éviter les abus.

Aussi M. Didier Marie souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure protection des monuments historiques et faire évoluer ces dispositions fiscales.