Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le devenir des services financiers de La Poste – La Banque Postale – implantés à Orléans-La Source dans le département du Loiret, que j’ai l’honneur de représenter ici.

Je m’y suis rendu lorsque j’étais ministre !

Vous avez bien fait, et je forme le vœu que vous reveniez, monsieur le président ! Madame la secrétaire d’État, si vous voulez faire de même, vous serez toujours bienvenue !

Le quartier de La Source, à Orléans, s’est constitué autour des « chèques postaux ». Nous sommes d’ailleurs très nombreux ici à avoir eu dans notre poche un carnet de chèques portant la mention « La Source ».

La force symbolique, la dimension humaine, l’importance économique et le poids en termes d’emplois des « chèques postaux » sont considérables dans ce quartier. J’en parle en connaissance de cause, madame la secrétaire d’État, car j’y habite.

Or l’état du grand bâtiment qui abrite ces services, une sorte de cathédrale, pose actuellement des problèmes de sécurité, de surdimensionnement et d’inadaptation.

J’ai toutefois fait part aux dirigeants concernés de la Banque Postale de mon désaccord total avec la méthode qu’ils ont choisie. Ils ont en effet annoncé la démolition du bâtiment – il en est question depuis quelque temps – sans avoir trouvé auparavant de solution alternative ni étudié sérieusement les possibilités concrètes de construction nouvelle destinée à accueillir les services financiers de La Poste qui y sont actuellement hébergés. J’ai fait connaître publiquement mon opposition à ce procédé, qui donne le sentiment d’une véritable improvisation.

Je vous rappelle que les postiers sont nombreux à La Source – il y en a par exemple beaucoup dans ma rue –, dans l’agglomération d’Orléans, ainsi que dans toutes les communes voisines, et que « les chèques », comme l’on dit, représentent un profond attachement au service public. En outre – j’en parle en connaissance de cause –, ils ont beaucoup compté et comptent beaucoup dans la vie culturelle, sportive, sociale, associative d’Orléans-La Source.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir nous faire part des interventions déjà effectuées ou prévues et des contacts noués ou envisagés – je sais qu’il y en a déjà eu – avec les responsables du groupe La Poste, afin, d’une part, que les 1 200 emplois actuels soient maintenus à Orléans-La Source et que ne se produise aucune diminution d’effectifs et, d’autre part, que de nouveaux bâtiments adaptés, modernes et fonctionnels y soient construits, de manière que les initiatives que le Gouvernement prendra ou a déjà prises permettent le maintien à Orléans-La Source du potentiel que représentent les services financiers de La Poste.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Jean-Pierre Sueur, le Gouvernement est très attentif à garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire.

La Poste a pour mission, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s’impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, de mettre en place des solutions équilibrées afin d’assurer la présence postale sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, La Banque Postale a pris en juin dernier la décision de se mettre en recherche d’un nouveau site pour abriter les activités du centre financier d’Orléans, car le bâtiment actuel, un immeuble de très grande taille datant de 1968 – vous l’avez qualifié de « cathédrale » – montre des signes importants de vétusté. Il importe donc de ne pas risquer, demain, la sécurité des agents et de préserver la qualité de vie au travail de l’ensemble des collaborateurs du groupe.

La Banque Postale a étudié la possibilité de réaliser des travaux sur le site existant, mais cette solution a été écartée, et ce pour deux raisons : d’une part, l’ampleur des travaux et des investissements de mise aux normes nécessaires à la réhabilitation du bâtiment construit voilà plus de cinquante ans, travaux qu’il faudrait en outre mener à bien sur un site occupé ; d’autre part, la configuration même du bâtiment qui n’est plus aujourd’hui adaptée aux activités ; ainsi, seuls 20 000 mètres carrés sont effectivement exploités, pour une surface totale de 40 000 mètres carrés.

La Banque Postale a pris le soin d’informer ses agents de ce projet en toute transparence avant d’entamer des recherches immobilières.

Depuis cet été, elle explore l’ensemble des opportunités qui lui permettraient de demeurer dans l’agglomération orléanaise, en privilégiant les quartiers Sud de celle-ci, dont fait partie La Source.

Les activités bancaires d’un des plus importants sites du groupe La Poste et tous les emplois correspondants seront donc maintenus dans l’agglomération d’Orléans.

Vous avez eu raison de souligner l’importance historique et financière de cette activité pour le quartier de La Source et les difficultés qu’un déménagement de ces activités provoquerait. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à La Banque Postale que le choix d’un nouveau site tienne compte d’un critère de proximité de l’implantation actuelle.

La Banque Postale a donc été appelée, dans le cadre de ces recherches, à examiner de manière approfondie des solutions permettant de maintenir les emplois dans le quartier de La Source qui vous est cher, monsieur le sénateur, y compris en envisageant – pourquoi pas ? – la construction d’un nouveau bâtiment sur le site actuel.

Lorsque l’ensemble des solutions aura été inventorié et examiné – nous en sommes encore là –, il conviendra alors que les directions de La Poste et de La Banque Postale fassent part aux élus, en toute transparence, des résultats de ces recherches.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, vous avez raison de continuer à appeler notre attention sur ce sujet. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour maintenir la présence postale sur tout le territoire tout en permettant au groupe La Poste de réaliser les adaptations nécessaires à l’évolution de ses activités.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire pour sa réponse, qui apporte des éléments importants.

J’insisterai sur trois points.

Premièrement, vous avez employé un verbe au participe passé en affirmant que les emplois seront « maintenus ». C’est très important : il s’agit de 1 200 emplois, auxquels nous tenons absolument.

Deuxièmement, La Poste explore l’ensemble des possibilités, avez-vous dit, en privilégiant le sud de l’agglomération, dont fait partie le quartier de La Source. Je serai plus précis : je souhaite que le potentiel reste à La Source même. Il s’agit en effet de fidélité à une histoire, à une communauté humaine et du devenir de ce quartier auquel je suis, vous l’avez compris, profondément attaché.

Enfin, troisièmement, vous avez évoqué une possibilité dont, à ma connaissance, les représentants de La Poste n’avaient jamais parlé : vous demandez que des recherches approfondies de nouveaux locaux soient menées en privilégiant la proximité – c’est essentiel pour les salariés –, y compris en envisageant la construction de nouveaux bâtiments. C’est important, parce que la bonne solution serait, selon moi, de disposer de bâtiments neufs complètement adaptés à l’activité de La Banque Postale à Orléans-La Source.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie sincèrement de vous être penchée sur cette question, qui préoccupe les salariés et leurs familles.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies, dans le cadre d’activités gérées en régie.

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et La Banque Postale se sont accordés à faire évoluer la gestion des fonds collectés par les mairies avec pour objectif de mieux répartir, sur un territoire donné, les points de collecte en fonction des besoins locaux.

Cependant, ce changement crée aussi un certain nombre de difficultés auxquelles doivent faire face les mairies et leurs agents. En effet, la réduction des lieux de collecte dans les zones rurales, en particulier, exige une réorganisation totale de la gestion desdits fonds, qui, de fait, est assurée par les mairies. Les agents municipaux se trouvent donc dans l’obligation de transporter des sommes importantes en liquide ou en chèques vers des lieux de dépôt éloignés et dont les horaires d’ouverture sont de faible amplitude.

Les collectivités doivent également assumer les risques nouveaux liés à ce changement, notamment en termes de sécurité, et faire face aux surcoûts qui en découlent : mise à disposition d’agents pour le transport des fonds ; obligation, parfois, de fermer les petites mairies pour assurer ce transport ; augmentation de la police d’assurance des régies liée aux risques encourus durant le transport.

Il est assurément complexe et difficile, pour des communes rurales et des mairies de petite taille, de supporter seules les répercussions d’une telle réorganisation.

Aussi, j’interpelle le Gouvernement quant à l’accompagnement envisagé en faveur des territoires ruraux, des petites mairies, afin de permettre une gestion plus équilibrée des fonds récoltés dans le cadre d’activités gérées en régie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Dominique Bailly, la convention entre le ministère de l’économie et des finances et La Banque Postale signée le 13 mars 2014 annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention.

Cette signature est intervenue à la suite, d’une part, du transfert des activités bancaires, financières et d’assurance de La Poste au groupe dénommé « La Banque Postale », et, d’autre part, de la création de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP.

Cette convention fixe les modalités de tenue des comptes chèques postaux d’approvisionnement et de dégagement dont les comptables publics sont titulaires.

Les opérations de dégagement et d’approvisionnement des régies sont soumises à l’ensemble des dispositions de ce texte, lequel comporte également la mention des types d’implantation de La Banque Postale pouvant recevoir ou non des opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité garanties dans chacun de ses sites, selon leur taille, le dispositif de sécurité en vigueur ou la présence suffisante de personnel, pour les agents de La Banque Postale comme pour les régisseurs et les comptables publics de la Direction générale des finances publiques.

Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l’ensemble du territoire afin d’identifier les difficultés résultant de la fermeture de certains bureaux de poste ou de la modification des conditions de dépôts.

Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs dans le cadre de la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque collectivité publique peut donc solliciter l’expertise de son comptable public pour identifier et mettre en œuvre la solution la mieux adaptée à chaque contexte local.

Les services de la DGFiP sont à la disposition des collectivités locales pour leur permettre d’analyser leurs mouvements de fonds et de proposer à leurs usagers des moyens de paiements alternatifs au numéraire tels que le paiement par internet ou par carte bancaire.

Si les communes rurales éprouvent, malgré ces actions, des difficultés persistantes dans leurs opérations de dégagement et d’approvisionnement, un panel de solutions peut leur être proposé par les services de la DGFiP.

Le dégagement ou l’approvisionnement en monnaie fiduciaire par les régisseurs s’effectuent, par principe, auprès de la trésorerie de rattachement de ladite régie. Lorsque le siège de celle-ci est éloigné du poste comptable assignataire ou lorsque le régisseur s’en trouve momentanément distant, les opérations de dégagement peuvent être opérées à la caisse du comptable public de la DGFiP le plus proche de la résidence de la régie.

Enfin, si, dans l’éventail de solutions proposées, aucune ne convenait, et sous réserve que la collectivité réponde aux conditions, l’ordonnateur pourrait envisager de solliciter une dérogation à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor afin d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit autre que La Banque Postale.

Le cadre est contraint, mais l’objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l’intérêt commun de l’État et des collectivités locales. Dans ce processus, la DGFiP est au service de ces dernières pour leur garantir une transition douce.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse.

Vous avez bien indiqué qu’une attention particulière, s’agissant de ce dispositif, est attendue non seulement par les mairies, mais aussi par le ministère des finances.

On voit bien que nous partageons le principe général. Mais, dans la « vraie vie », il y a quand même un décalage et une phase transitoire ; cette dernière est importante, et il faut donc prévoir un accompagnement, surtout dans les zones rurales, pour que le dispositif soit le plus équilibré possible.

J’espère donc que toutes ces directives ont bien été passées dans tous les services et dans tous les territoires. C’était aussi le sens de mon intervention de ce matin.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Didier Marie, auteur de la question n° 1188, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser notre collègue Didier Marie, qui, dans l’impossibilité d’être présent ce matin, m’a chargé de poser sa question.

Notre collègue Didier Marie appelle l’attention du Gouvernement sur le régime fiscal des monuments historiques, sujet qui se pose partout, y compris à Marseille.

Chaque année, environ 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques, si bien que le parc de monuments historiques représente, dans notre pays, 15 000 immeubles classés et 28 000 immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Or l’état de ce parc se dégrade constamment et les propriétaires, notamment l’État et les collectivités territoriales, n’ont pas toujours les moyens d’entretenir les immeubles. Un tiers de ces immeubles classés ou inscrits sont en situation de dégradation poussée, voire périlleuse. Leur restauration est coûteuse – un coût de 2 000 à 3 500 euros par mètre carré habitable, selon les évaluations – et, dans certains cas significatifs, la prise en charge de cette restauration par des copropriétés, seules à même de conduire de gros projets, permet de mener des projets de réhabilitation dont l’équilibre économique repose essentiellement sur l’appoint de l’aide fiscale prévue par l’article 156 bis du code général des impôts, qui compense partiellement la lourdeur des contraintes budgétaires, techniques et architecturales propres à ces opérations.

L’article 90 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré de nouvelles règles pour l’application de l’agrément pour mise en copropriété ou en société, délivré par les ministères de la culture et du budget.

Le critère d’examen des charges d’entretien a ainsi été remplacé par l’obligation d’une teneur minimale de 75 % de logements dans l’immeuble ; un dispositif anti-abus imposant une ancienneté du classement de douze mois minimum a été mis en place, et sont exclus du bénéfice de l’article 156 bis du CGI à partir de 2015 tous les immeubles inscrits mis en copropriété ou détenus par des sociétés civiles non familiales, de même que les immeubles bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

Si la volonté de clarifier les critères de décision et d’éviter les abus fait évidemment consensus, l’exclusion des immeubles cause, en revanche, de vraies difficultés. En effet, l’exclusion des immeubles inscrits de la possibilité d’une mise en copropriété menace les opérations significatives de réhabilitation ; il en est ainsi dans le cas d’une caserne, par exemple.

Or ces opérations sont pour la collectivité les plus créatrices de valeur et de logements. L’aide fiscale représente moins de 1 000 euros par mètre carré, alors que la vente par l’État ou la collectivité intervient rarement à un prix supérieur. Ainsi, or aide fiscale, seule une vente à prix négatif serait « viable ».

Le Sénat, dans sa sagesse, a adopté, lors de l’examen du projet de loi n° 539 [2014-2015] pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement tendant à revenir sur l’exclusion systématique des immeubles inscrits ou labellisés du bénéfice de la mise en copropriété. Cette disposition va dans le sens du réalisme, s’agissant de la restauration du patrimoine historique.

Les débats du Sénat ont démontré le respect des décisions prises à l’occasion de la loi de finances rectificative et ont souligné le caractère antinomique d’une exclusion systématique et aveugle par rapport aux objectifs, à savoir créer des logements et éviter les abus.

Aussi M. Didier Marie souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure protection des monuments historiques et faire évoluer ces dispositions fiscales.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous évoquez le dispositif prévu à l’article 156 bis du code général des impôts, et vous rappelez à juste titre l’importance du soutien apporté par l’État pour les collectivités territoriales qui souhaitent entretenir le parc des monuments historiques dégradés situés sur leur territoire.

Ce dispositif d’aide a été modifié par le Gouvernement l’année dernière dans la loi de finances pour 2015. Pour quelles raisons ?

Les conditions de l’agrément qui était donné par l’administration fiscale subordonnaient antérieurement le bénéfice de ce dispositif fiscal, en visant les immeubles détenus par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés ou les immeubles faisant l’objet d’une division.

Ce dispositif utilisait des critères trop subjectifs et difficilement vérifiables. Pour tout dire, il ne permettait pas de soutenir les projets qui le méritaient.

Comme vous l’avez indiqué, des discussions nourries ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat pour trouver un équilibre qui devait permettre de faciliter l’aboutissement de ces projets.

La sécurité juridique à laquelle sont attachés les porteurs de projets a été renforcée par les nouvelles conditions d’agrément, qui, mieux harmonisées et plus objectives, apportent une meilleure visibilité sur les conditions dans lesquelles un projet de réhabilitation d’immeuble historique est susceptible d’être agréé par l’État.

Une clause d’ancienneté de quinze ans a de plus été introduite pour le classement de l’immeuble afin d’éviter d’éventuels abus, et, conformément à la priorité que s’est fixée le Gouvernement, le dispositif a été recentré sur les projets immobiliers principalement orientés vers la réhabilitation ou vers la construction de logements.

Enfin, comme l’avait indiqué mon collègue en charge du budget, M. Christian Eckert, lors des débats au Sénat, le dispositif a été ouvert aux projets portant sur des monuments historiques classés affectés au minimum pendant quinze ans à un espace culturel non commercial et ouverts au public, afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.

Il s’agit donc d’un dispositif accordant une aide fiscale sans limitation de durée ni plafond de déduction. C’est pourquoi celui-ci a dû être limité aux immeubles classés.

S’agissant des immeubles inscrits sur la liste des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine, ils devaient continuer de bénéficier du dispositif jusqu’à l’expiration des engagements de conservation prévus dans le régime antérieur.

Vous vous inquiétez du sort de ces immeubles inscrits ; néanmoins, comme vous le savez, les modifications du régime que je viens de vous présenter ne sont plus applicables, car le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, en cours de discussion, les a intégralement réécrites.

J’invite donc M. le sénateur Didier Marie à suivre les discussions sur l’ensemble de ces dispositions jusqu’à l’adoption définitive du projet de loi de finances, tout en l’assurant que le Gouvernement poursuit dans cette discussion les mêmes objectifs.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la secrétaire d’État, vous avez fait allusion à l’examen du projet de loi de finances pour 2016, actuellement en cours de discussion au Sénat. Mais du fait de notre organisation, nous sommes dans l’obligation de poser les questions orales bien avant qu’elles ne soient inscrites à l’ordre du jour. J’ai ainsi eu l’honneur d’obtenir une réponse à ma question sur les chèques postaux le 1er décembre, alors que je l’avais posée le 31 juillet !

Votre réponse, que notre collègue lira avec grand intérêt, montre l’attention que le Gouvernement porte à cette question et qu’il portera, lors de la discussion du projet de loi de finances, aux arguments de M. Marie plaidant pour des ajustements du dispositif.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1230, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, le Gouvernement, par la loi de finances pour 2013, a majoré la taxe foncière portant sur les terrains non bâtis, en l’appliquant de plein droit dans les zones tendues.

Après une révision excluant les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, la loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, soit plus de six cents communes, dont vingt-six en Haute-Savoie.

Entré en vigueur en 2015, ce dispositif a entraîné de fortes hausses d’impôt pour un peu plus de 1 700 propriétaires de terrains à bâtir.

Je constate jour après jour, dans ma commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, la crainte et la colère tant des contribuables soumis à cette majoration que des élus qui verraient les terrains à bâtir partir en construction et leurs possibilités de réaliser des infrastructures réduites. Je ne peux que comprendre et partager leur anxiété.

En effet, cette mesure vise à exercer une pression fiscale telle que les propriétaires de terrains constructibles non bâtis soient obligés de céder leurs biens immobiliers.

Ce dispositif, d’autant plus insoutenable pour le contribuable dans mon département que les valeurs vénales sont déjà très élevées et les impôts par conséquent difficiles à supporter, est clairement coercitif et met à mal le droit de propriété et la méritocratie, valeurs fondamentales de notre société.

Il est en outre inéquitable, puisque toutes les communes de Haute-Savoie ne sont pas visées ; le sont seulement celles qui sont prétendument marquées par un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements.

Enfin, cette mesure est économiquement inefficace, puisqu’elle ne fait que décourager les familles à acquérir des terrains immobiliers pour les années à venir et décourage les investissements. La coercition ne permet pas de mettre en œuvre une politique soutenable et profitable à long terme.

Madame la secrétaire d’État, il semble cependant que le Gouvernement ait réagi avant même que je vous interroge ce matin.

L’amendement au projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement vient de déposer tente enfin de remédier au problème. La surtaxe pourrait donc être modifiée en 2016, puis en 2017, afin d’empêcher les dérives apparues cette année.

L’amendement du Gouvernement change le calcul de la valeur locative de ces terrains, actuellement majorée de 25 %, puis de 5 euros par mètre carré. Le texte crée à partir de 2016 un abattement pour les 200 premiers mètres carrés. Au-delà, la majoration de 25 % sera maintenue, et celle de 5 euros par mètre carré sera supprimée.

En 2017, la règle des 25 % sera supprimée et une nouvelle majoration de 3 euros par mètre carré sera créée.

Les collectivités locales auront toutefois la possibilité d’en fixer le niveau entre 1 et 5 euros par mètre carré, ainsi que de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés. Cette dernière disposition est particulièrement nécessaire.

Madame la secrétaire d’État, je serai bien sûr attentif à cet amendement et aux débats qui se tiendront à l’Assemblée nationale ; mais pouvez-vous d’ores et déjà m’apporter des précisions sur ce dispositif ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le principe de cette majoration a été institué en 1980 sous une forme facultative. Puis, la loi de finances rectificative de 2012 a instauré une majoration de plein droit de 5 euros par mètre carré qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2014 et passer à 10 euros par mètre carré au 1er janvier 2016.

Pour rendre cet instrument de lutte contre la rétention foncière compatible avec un aménagement durable du territoire, la loi de finances pour 2014 a ensuite exclu les terrains agricoles des deux majorations, facultative et obligatoire, et a reporté son application à 2015.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration obligatoire sur les zones tendues, marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Malgré ces aménagements, cette majoration a pu avoir les effets excessifs que vous avez décrits. Soyez certain que le Gouvernement entend les corriger.

C’est dans cet esprit qu’il a déposé, conformément aux annonces du Premier ministre, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, en cours d’examen par l’Assemblée nationale, tendant, d’une part, à améliorer l’information des contribuables pour leur laisser le temps de s’adapter et, d’autre part, à permettre aux élus locaux de moduler la majoration de la valeur locative, sans abandonner son caractère obligatoire.

Je tiens, monsieur le sénateur, à vous apporter quelques précisions sur ce dispositif.

Pour les impositions dues au titre de 2016, seule la majoration proportionnelle de 25 % de la valeur locative sera maintenue, la majoration forfaitaire de 5 euros étant supprimée. De plus, afin d’exonérer les plus petits terrains, qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, et de rendre la taxe progressive par rapport à la surface des terrains, un abattement de 200 mètres carrés par terrain sera appliqué. Enfin, pour laisser aux contribuables le temps de s’adapter, une mention sera portée sur leur avis d’imposition les informant que la taxation progressera en 2017 à défaut de cession du terrain ou d’obtention d’un permis de construire.

À compter de 2017, grâce aux aménagements que nous avons opérés, le dispositif tiendra mieux compte des situations locales : pour les impositions dues au titre de cette année-là et des suivantes, la majoration de 25 % sera supprimée, et le tarif de la majoration de plein droit fixé à 3 euros par mètre carré. Les élus locaux pourront faire varier ce tarif entre 1 euro et 5 euros par mètre carré ; ils pourront également supprimer l’abattement de 200 mètres carrés, en particulier lorsqu’ils souhaitent lutter contre le phénomène dit des « dents creuses ».

Ainsi réformée et assouplie, la majoration de la valeur locative des terrains non bâtis constructibles contribuera plus efficacement à la libération du foncier dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, ce qui est l’objectif du Gouvernement.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Je vous remercie pour vos explications, madame la secrétaire d’État, mais j’aurais préféré que le Gouvernement prévienne les conséquences de cette majoration en agissant en amont et que l’on revienne sur les dispositions facultatives au pouvoir des maires.

Je poserai au Gouvernement une nouvelle question au sujet d’un courrier électronique adressé par la DGFiP aux communes concernées pour leur demander de fournir la liste des terrains à bâtir au 31 octobre de cette année – une requête qui, je présume, n’est plus d’actualité.

Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que, voilà exactement un an, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, notre rapporteur avait défendu un amendement tendant à instaurer un dispositif équivalent à celui que vous venez de présenter ; or vous lui aviez opposé une fin de non-recevoir, ce qui n’avait pas empêché le Sénat d’adopter l’amendement à l’unanimité.

Voilà quelques semaines, Mme Valérie Rabault, député socialiste et rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a déclaré ceci : « Quand on bouge un curseur, il faut être prudent, avoir une vision claire de qui seront les gagnants et les perdants. Les études d’impact à l’époque ne nous ont pas permis de savoir combien de gens exactement seraient touchés. Je ne veux plus voter de mesures fiscales si on ne sait pas qui paye et à qui cela profite au final. »

Madame la secrétaire d’État, les sénateurs, de toutes sensibilités, avaient mis le Gouvernement en garde. Il est toujours bon d’écouter le Sénat !

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1266, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget et porte sur l’insécurité juridique résultant de l’incertitude du taux de taxe sur les conventions d’assurance applicable à la garantie contre l’incendie couvrant les logements donnés en location par les offices publics de l’habitat.

Le 1° de l’article 1001 du code général des impôts, relatif au tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance fixé pour les assurances contre l’incendie, soumet les cotisations relatives aux garanties d’assurance contre l’incendie à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7 % pour les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité commerciale et au taux de 30 % pour les biens affectés à l’habitation.

L’incertitude actuelle quant au taux applicable appelle une clarification, car elle entraîne une atteinte à la juste concurrence dans les appels d’offres relatifs au domaine de l’assurance. En effet, certains assureurs soumissionnent sur la base d’une taxe au taux de 7 %, estimant que les offices publics de l’habitat, étant des établissements publics industriels et commerciaux, ont une activité par nature commerciale, en sorte que les logements loués par ces offices, comme biens à usage commercial, relèvent pour leur garantie contre l’incendie de la taxe d’assurance au taux de 7 %. D’autres soumissionnent sur la base du taux de 30 %, parce qu’ils considèrent l’affectation de ces biens à un usage d’habitation.

Les finances locales sont également en jeu, puisqu’une partie du produit de la taxe d’assurance est affectée aux collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer si la garantie contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat doit être soumise à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 7 % ou de 30 %.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je commencerai, monsieur Mouiller, par présenter brièvement le contexte dans lequel s’inscrit la question assez technique que vous avez posée.

L’activité d’assurance est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’alinéa 2 de l’article 261 C du code général des impôts. En contrepartie, elle est soumise à deux prélèvements : d’une part, la taxe assise sur les salaires qui concerne tout le secteur financier et, d’autre part, une taxe annuelle spécifique, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ou TSCA.

Sauf exonération particulière, comme celle qui bénéficie à l’assurance vie, la TSCA frappe toute convention d’assurance ; elle est assise sur les sommes stipulées au profit de l’acquéreur, c’est-à-dire sur les primes ou les cotisations. Son fait générateur est la date d’échéance des primes, à compter de laquelle la taxe est liquidée et versée chaque mois par l’assureur.

J’en viens à la question du taux, en particulier au taux de l’assurance incendie pour les immeubles appartenant aux organismes de logement social.

Aux termes du 1°de l’article 1001 du code général des impôts, le taux de la TSCA applicable aux contrats d’assurance contre l’incendie est fixé à 30 % ; il est toutefois ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l’incendie relatives à des risques agricoles non exonérés, pour celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que sur des bâtiments administratifs des collectivités locales. C’est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte pour la détermination du taux de la TSCA, et non le statut de l’assuré.

Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d’immeubles à usage d’habitation, les assurances contre l’incendie des logements donnés en location par les offices publics de l’habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 % ; toute autre solution aurait créé une rupture d’égalité entre les bailleurs.

L’analyse que je viens d’exposer a pour effet de sécuriser les recettes des départements et des organismes qui perçoivent la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Grâce à cette clarification publiée au Journal officiel du 13 octobre dernier, les différences de pratiques que vous avez à juste titre signalées, monsieur le sénateur, vont connaître un terme.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette réponse certes technique, mais précise !

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1251, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Ma question porte sur le financement des transports scolaires.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires aux régions, qui pourront la déléguer aux départements.

Actuellement, dans le département du Cher, le conseil départemental est l’autorité organisatrice de premier rang : c’est lui qui organise le réseau de transports réguliers et les transports scolaires, dans le cadre d’appels d’offres et de marchés publics de prestations de service. Parallèlement, il délègue par convention à des autorités organisatrices de deuxième rang, les syndicats intercommunaux de transport, la gestion du fonctionnement des services de transport, notamment la délivrance des titres de transport ; ce système assure un service de proximité, puisque la compétence déléguée couvre l’ensemble des relations avec les usagers.

La question se pose donc de savoir si, à l’avenir, des sous-délégations seront possibles ; elle met en jeu l’avenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l’utilité dans un département rural me paraît essentielle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?

S’agissant du financement du service de transports scolaires, le conseil départemental du Cher ne peut actuellement pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, l’ancien conseil général ayant instauré la gratuité de ce service en 2004. La nouvelle majorité envisage de rétablir la participation familiale qui existait auparavant, ce qui permettrait au conseil départemental de récupérer la TVA.

Cette possibilité est ouverte dans de nombreux départements, mais il apparaît qu’aucune règle d’application nationale n’a été arrêtée en la matière. Selon certaines informations, cette possibilité dépendrait du montant de la contribution envisagée pour les familles : un montant couvrant 10 % des coûts engagés serait communément admis dans les départements ayant institué une participation familiale.

Si l’activité de transports scolaires était considérée à court terme comme une activité taxable à la TVA, comme il le souhaite, le conseil départemental se devrait de collecter cette taxe sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles, et de la déduire sur les dépenses qu’il engage auprès de ses prestataires de services.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à partir de quel niveau de participation familiale par rapport au coût des transports scolaires un organisateur de transports peut, dans le cadre d’un rescrit fiscal, prétendre récupérer la TVA sur les dépenses qu’il a engagées.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, l’article 15 de la loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires du département à la région à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de deux exceptions : la région d’Île-de-France, qui conservera une organisation spécifique, et le transport scolaire des élèves handicapés, qui continuera de relever des départements.

Aux termes de la même loi, la région pourra déléguer par convention tout ou partie de la compétence des transports scolaires aux départements, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes ou aux établissements d’enseignement, ou même aux associations de parents d’élèves ou aux associations familiales. La région pourra donc, à compter du 1er septembre 2017, déléguer tout ou partie de cette compétence aux départements ou aux intercommunalités en sa qualité d’autorité organisatrice de premier rang. En revanche, la subdélégation n’est pas permise par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la seconde partie de votre question, je vous signale que les transports scolaires organisés par les collectivités territoriales, dans la mesure où ils sont assimilés à des transports publics de voyageurs, sont imposables à la TVA, conformément à l’article 256 B du code général des impôts. Or, dans un souci de simplification, il est admis de longue date que les collectivités territoriales peuvent être exonérées de TVA sur leurs opérations de transport scolaire, dès lors qu’elles y procèdent à l’aide d’un matériel qui n’est pas affecté à d’autres opérations de transport de voyageurs.

Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent renoncer à cette tolérance et soumettre à la TVA les rémunérations perçues en contrepartie des prestations de transport scolaire. Il est nécessaire pour cela que l’activité de transport soit opérée à titre onéreux ; les collectivités territoriales sont alors autorisées à déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA afférente aux dépenses affectées à ces opérations.

En revanche, lorsque la rémunération perçue est très inférieure au niveau de l’avantage procuré aux bénéficiaires du service, c’est-à-dire lorsque ce service est assuré en contrepartie d’une participation dérisoire ou symbolique, la prestation n’est pas considérée comme réalisée à titre onéreux ; elle est donc hors du champ d’application de la TVA, de sorte qu’aucune déduction n’est possible. Le caractère non dérisoire ou non symbolique de la contrepartie perçue s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation. Fixer un seuil à caractère général n’est pas envisageable.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où vous n’avez pas énoncé de principe national en matière de remboursement de la TVA dans le domaine des transports scolaires. Or, aujourd’hui, les situations ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre : en réalité, c’est un peu le directeur départemental des finances publiques qui décide si le conseil départemental peut ou non récupérer la TVA.

Il faut savoir que, dans un département comme le Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires est appliquée, près de 1 million d’euros de recettes d’abonnements et 1, 5 million d’euros de TVA ont été perdus chaque année. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s’élève à 25 millions d’euros, ce qui, dans l’état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, j’aurais aimé que l’on détermine sur le plan national le tarif au-delà duquel la récupération de la TVA est possible. Actuellement, elle n’est pas autorisée dans tel département qui facture un abonnement de 50 euros, mais elle l’est dans tel département voisin qui facture l’abonnement 60 euros… On parle beaucoup de décentralisation ; il faudrait parler aussi, non pas de recentralisation, mais d’harmonisation nationale, de tarif unique, pour que le traitement des situations soit le même d’un département à l’autre !

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1267, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Ma question a trait aux droits des femmes, en particulier celui de poursuivre l’allaitement de leur enfant lorsqu’elles reprennent leur activité professionnelle à l’issue du congé de maternité.

Aujourd’hui, le code du travail accorde aux salariées du secteur privé une heure par jour sur leur temps de travail, et ce jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, pour allaiter celui-ci ou tirer leur lait. Sauf disposition plus favorable de leur convention collective, cette heure n’est pas rémunérée et peut être répartie en deux demi-heures, l’une le matin et l’autre l’après-midi.

Ces dispositions, souvent méconnues, tant des employeurs que des salariés, sont peu mises en application. Une meilleure information serait donc opportune.

À l’inverse des salariés du secteur privé, les agents publics, régis par la circulaire du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État, ne disposent pas de ce droit. La poursuite de l’allaitement durant leur temps de travail est subordonnée à l’appréciation et à l’accord de leur responsable.

Les bénéfices de l’allaitement maternel pour la santé de l’enfant et celui de la mère, en matière de prévention à court terme des maladies infantiles, à plus long terme du diabète, de l’obésité et des maladies cardio-vasculaires, sont largement établis, notamment par l’Académie nationale de médecine. Un allaitement exclusif est préconisé jusqu’aux six mois de l’enfant par l’Organisation mondiale de la santé.

Les maternités et services de protection maternelle et infantile encouragent et accompagnent les jeunes mères en ce sens. Les personnels féminins de ces services se trouvent ainsi dans la situation paradoxale, finalement injuste, de promouvoir un droit qui ne leur est pourtant pas reconnu.

C’est pourquoi j’appelle l’attention du Gouvernement sur cette différence de traitement, qui va à l’encontre de la santé des personnes. Je souhaiterais connaître ses propositions pour que les femmes qui exercent leur activité professionnelle dans le secteur public puissent reprendre leur travail tout en continuant à allaiter, à l’instar des salariées du secteur privé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a bien pris connaissance des difficultés rencontrées par les femmes désirant allaiter leur enfant pendant les heures de travail et m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

En matière d’allaitement, la circulaire n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’État précise que « restent applicables en ce domaine les dispositions de l’instruction 7 du 23 mars 1950 » pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.

Ces dispositions prévoient qu’« il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leur enfant, en raison tant de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. Toutefois, les administrations possédant une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant. À l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois. »

Par ailleurs, la circulaire du 9 août 1995 précise que « des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant », qu’il s’agisse d’une crèche ou d’un domicile proche du lieu de travail.

S’il n’est pas envisagé de modifier dans l’immédiat les conditions de gestion de cette facilité de service pour allaitement, cette situation doit être prise en compte dans une réflexion d’ensemble sur les conditions de travail et l’amélioration de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu apporter en réponse à ma question.

Je voudrais insister sur les bénéfices de l’allaitement maternel en matière de santé publique. Ces bénéfices s’inscrivent dans un cercle vertueux : moins de risques pathologiques entraînent moins d’arrêts de travail et moins de dépenses pour la sécurité sociale. Le sujet n’est donc pas anodin !

Je n’évoquerai pas ici la problématique plus large d’un éventuel allongement de la durée du congé de maternité, à l’instar de ce qui se pratique dans un certain nombre de pays européens, par exemple en Finlande, mais la question de l’allaitement mérite d’être traitée. Il est du reste significatif qu’elle soit abordée ce matin par deux hommes, monsieur le secrétaire d’État, car il s’agit d’une question transversale de santé publique et d’égalité entre salariés du secteur privé et du secteur public.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1196, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Au travers d’une question écrite adressée le 2 juillet 2015, j’ai interpellé Mmes Pellerin et Touraine sur le devenir du pavillon 53 de Neuilly-sur-Marne, sur les 8 000 œuvres qu’il renferme et, plus largement, sur le soutien du Gouvernement à l’art-thérapie.

Au cours des cinq derniers mois, quelques avancées ont été enregistrées par le collectif de l’atelier du Non Faire. Néanmoins, certaines questions restent en suspens, à commencer par celle de la réhabilitation du pavillon 53 : dix ans après la fermeture de l’hôpital Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne, le pavillon 53, désormais propriété de Grand Paris Aménagement, anciennement agence foncière et technique de la région parisienne, est menacé à court terme par l’insalubrité, l’humidité et le risque d’installation de squats. À moyen terme, il est menacé de destruction, alors que le quartier Maison-Blanche est au cœur d’un ambitieux projet de réaménagement, portant sur la création de 4 000 logements neufs ou rénovés, ainsi que de nouveaux bureaux, commerces, transports et équipements publics.

Je propose à Mme la ministre d’intervenir auprès de la Fondation du patrimoine en faveur d’une inscription du pavillon 53 en tant que bâtiment protégé.

Par ailleurs, concernant la sauvegarde des œuvres, il convient de distinguer l’avenir des œuvres réalisées par 2 000 patients au long de vingt années du sort du bâtiment qui les abrite actuellement. En vue d’un déménagement, dont la durée est estimée à six mois, deux lieux sont envisagés par l’atelier du Non Faire : une surface de 180 mètres carrés que l’établissement public de santé de Ville-Evrard loue à la Fondation Rothschild, dans le dix-huitième arrondissement de Paris, mais qui ne serait disponible que pour une durée d’un an ; la fabrique d’art et de culture de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne. Je suis moi-même intervenue pour soutenir la reprise de ce second lieu.

Quel concours l’État pourrait-il apporter à la recherche de locaux en vue de la sauvegarde de ces œuvres, que ce soit sous la forme d’un hébergement, d’un mécénat ou d’un cofinancement ?

Concernant le soutien à la culture et à l’expression libre dans le milieu psychiatrique, enfin, les ateliers d’art-thérapie disparaissent progressivement, malgré des expériences qui représentent de réels succès, sur le plan tant culturel que médical.

Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il pourrait adopter, en lien avec les ministères de la culture et de la santé, pour pérenniser les ateliers d’art-thérapie en milieu psychiatrique.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation des œuvres des patients de l’hôpital Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne. Vous proposez notamment l’inscription du pavillon 53 en tant que bâtiment protégé et évoquez l’hypothèse de l’apport d’un concours de l’État, sous forme d’un hébergement, d’un mécénat ou d’un cofinancement.

Plusieurs solutions sont aujourd’hui à l’étude, dont celle de l’entrée de certaines de ces œuvres dans des collections ou, a minima, de leur conservation dans un lieu à déterminer, peut-être en lien avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP. Les équipes de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, interpellées sur le sujet, restent attentives aux orientations qui seront prises et pourront être mobilisées.

Vous évoquez aussi, madame la sénatrice, la disparition progressive des ateliers de thérapie par l’art. Votre pessimisme n’est pas justifié à nos yeux, dans la mesure où ces ateliers sont conduits en règle générale par des artistes, amateurs ou professionnels, formés aux enjeux de la maladie, en particulier psychiatrique, ou par des soignants formés à l’utilisation des médiations artistiques. Ils sont définis sur le fondement d’un diagnostic et d’une prescription médicale qu’il appartient au monde médical d’établir et ne constituent que l’une des dimensions de l’action culturelle en milieu hospitalier, sur laquelle le ministère de la culture et de la communication s’est engagé ces dernières années, en lien avec le ministère de la santé. La convention « culture et santé » signée en 2010 par ces deux ministères a pour objectif d’inciter les acteurs culturels et les responsables d’établissements de santé et d’établissements médico-sociaux à construire ensemble une politique culturelle s’inscrivant dans le projet d’établissement de chaque structure. Pour sa mise en œuvre, les DRAC et les agences régionales de santé sont appelées à signer des conventions régionales qui permettent aux établissements de santé de solliciter les réseaux culturels de proximité. Dans ce cadre partenarial, plusieurs conventions régionales et différents projets culturels remarquables ont vu le jour : je pense, par exemple, à la chorale des soignants et parents, au cœur du service de néonatologie de l’hôpital de Roubaix, aux comédiens-clowns hospitaliers présents dans quarante-cinq services pédiatriques de quinze hôpitaux, dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ou des instituts médico-éducatifs, à l’exposition « Étincelles » de l’AP-HP, tenue en septembre 2013, ou encore à un projet partenarial entre l’Orchestre national de France, l’association Musique et Santé et l’institut Gustave-Roussy de Villejuif.

Ces démarches communes visent à fédérer les établissements de soins et les partenaires culturels du territoire dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de projets culturels, en vue d’améliorer les conditions d’accueil, de vie et d’accompagnement de soins. De tels projets permettent également d’ouvrir l’institution hospitalière, en l’inscrivant dans la dynamique culturelle de son territoire. Tels sont les grands objectifs de la convention « culture et santé ».

Tout comme vous, madame la sénatrice, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif au développement de propositions artistiques exigeantes dans les établissements de soins, car elles profitent à la fois aux malades et au personnel.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est très large. Pour ma part, j’insiste sur le fait qu’il convient de reconnaître l’importance de l’art-thérapie. Or on s’aperçoit, et pas seulement à Ville-Evrard, que, au fur et à mesure des départs à la retraite ou des mutations des personnes qui les animent, les ateliers disparaissent. Je suivrai donc ce dossier très attentivement !

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 1261, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Après avoir posé il y a quelques semaines une question au Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, qui est malheureusement restée sans réponse, je souhaite aujourd’hui appeler l’attention sur la sauvegarde et le développement de la petite hydroélectricité.

Les dernières lois promulguées en matière environnementale sont destinées à encourager le recours aux énergies renouvelables. Il existe plusieurs milliers de moulins à eau qui produisent déjà de l’électricité dans notre pays et plusieurs autres milliers dont les propriétaires souhaiteraient investir pour en produire. Le cas de notre département, les Pyrénées-Atlantiques, est exemplaire à cet égard.

Aujourd’hui, il existe plusieurs freins à la remise en état et à l’exploitation de ces moulins, qui découragent les propriétaires de produire de l’hydroélectricité : la complexité des demandes d’autorisation, le coût de l’investissement et des équipements et, enfin, les barrières administratives très dommageables dressées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, qui n’ont reçu aucune instruction pour favoriser les études et les autorisations.

Il y a donc une contradiction évidente entre la volonté du Gouvernement de développer cette énergie alternative et la mise en valeur du potentiel hydroélectrique, sur le terrain, par les représentations administratives de l’État.

En outre, les installations en rivière associées aux microcentrales hydroélectriques jouent un rôle préventif en contribuant à l’étalement des crues. Le Pays basque, par exemple, subit très régulièrement les conséquences des changements climatiques : les crues catastrophiques s’y sont multipliées ces dernières années. À cet égard, il faut également souligner que la politique de destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière, au motif de la continuité écologique, pénalise gravement la gestion de ces installations.

Enfin, alors que l’agriculture française subit une crise structurelle, la petite hydroélectricité permet de créer des ressources complémentaires et des emplois en zone rurale. Elle peut ainsi contribuer à la lutte contre la désertification.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour faciliter le développement de la petite hydroélectricité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la petite hydroélectricité est une filière de production d’énergie renouvelable qui présente de très nombreux avantages : son coût est modéré et elle permet de développer une production électrique décentralisée dans les territoires, notamment ruraux ou de montagne. Des efforts importants ont été réalisés, notamment dans le cadre de la convention pour le développement d’une hydroélectricité durable, pour en maîtriser les impacts environnementaux et faire émerger les meilleures pratiques.

Au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement soutient une reprise du développement de cette petite hydroélectricité. Ainsi, l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau – dont les installations hydroélectriques – a été étendue par la loi à l’ensemble du territoire français. Cette procédure d’autorisation unique permettra d’accélérer l’instruction des projets.

Par ailleurs, une refonte des arrêtés tarifaires est en préparation, dans le cadre de la mise en place du complément de rémunération. À cette occasion, le tarif pour les nouvelles installations hydroélectriques sera significativement augmenté, afin de tenir compte de la hausse des coûts liée à la mise en conformité avec les récentes exigences environnementales. Les très petites installations, dont les moulins rénovés, seront éligibles à ces nouveaux tarifs.

Enfin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a lancé une consultation sur le cahier des charges du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité.

À l’image de ce qui se pratique pour l’énergie solaire, le développement de la petite hydroélectricité sera soutenu par des appels d’offres réguliers, qui viseront aussi bien la construction de nouvelles installations en sites vierges que l’équipement de seuils existants. Un volet spécifique de ces appels d’offres sera réservé aux installations de très petite puissance, comme les moulins, afin de permettre le développement d’un maximum de projets sur l’ensemble des territoires de notre pays.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse constructive. Je me permettrai d’insister sur un point : la volonté que vous avez exprimée doit être relayée par les bras séculiers du Gouvernement que sont les administrations départementales. Sans mettre en cause les intentions des uns ou des autres, je considère tout de même que, dans ce domaine comme dans d’autres, d’ailleurs, ce n’est pas toujours le cas aujourd'hui.

La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n° 1225, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’e-administration, qui s’étend aujourd'hui dans les collectivités, particulièrement à travers la dématérialisation des transmissions.

Si la dématérialisation des marchés publics est une réalité bien connue, d’autres procédures peuvent faire l’objet d’une dématérialisation, par exemple les déclarations d’intention d’aliéner, les DIA.

Au-delà des économies possibles eu égard aux 750 000 DIA traitées chaque année en France, il faut souligner tout l’intérêt de cette gestion numérique, qui permet à la fois un gain de temps pour le traitement des dossiers, une meilleure qualité de service, des économies de papier et de frais d’affranchissement, ainsi qu’un allégement des tâches pour l’administration chargée de l’enregistrement.

En février 2012, la ville de Niort s’était d’ailleurs portée candidate pour expérimenter cette dématérialisation. Le retour d’expérience a été très positif.

Aux termes du décret n° 2012–489 du 13 avril 2012, les propriétaires souhaitant céder leurs biens dans des zones où peut s’exercer le droit de préemption pourront fournir leurs déclarations d’intention d’aliéner par voie électronique.

L’envoi dématérialisé du formulaire, adressé au département ou à la commune où se situent les biens, se substitue à la lettre recommandée avec accusé de réception ou au dépôt contre décharge. Le code de l’urbanisme est modifié en conséquence. Il manque encore l’arrêté d’application permettant la mise en œuvre de la dématérialisation des DIA. Celui-ci devait être publié en juin 2015 ; il est actuellement très attendu.

Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand cet arrêté d’application sera-t-il publié ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La mesure que vous évoquez, monsieur le sénateur, est un des éléments du mouvement continu de simplification mis en œuvre par le Gouvernement et dont le Président de la République a fait une priorité. Nous visons un taux d’application des mesures déjà prises de 65 % d’ici à la fin de l’année.

L’objectif est de simplifier les relations entre les usagers – citoyens et entreprises – et l’État et les services publics, ainsi que d’améliorer la compétitivité des entreprises, sachant que c’est souvent sur les plus petites d’entre elles que pèsent les complexités administratives et les règles. Il s’agit aussi de moderniser l’État, à travers la transformation numérique, avec en particulier la généralisation de la dématérialisation des documents.

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tous les propriétaires qui souhaitent vendre. Elle vise à informer les titulaires d’un droit de préemption, par exemple les communes. La dématérialisation de cette formalité a été expérimentée et les résultats sont très positifs, d’où la décision de la généraliser. Outre la réduction des délais, cela induira de très importants effets de charges, au bénéfice des professions concernées et des collectivités territoriales.

La généralisation de cette mesure est acquise. Les textes nécessaires ont été pris. Reste l’arrêté devant être pris par le ministère chargé du logement. Il devrait pouvoir être publié au début de 2016, les consultations dont il fait l’objet devant s’achever prochainement.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je me félicite de la publication prochaine de l’arrêté.

Le champ du droit de préemption ayant été récemment élargi, les DIA vont se multiplier, ce qui rend d’autant plus souhaitable leur dématérialisation. C’est un élément de sécurité, dans la mesure où un document unique, établi par le notaire du pétitionnaire, circulera entre les administrations.

Cette mesure de simplification est bienvenue pour les collectivités territoriales.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 1221, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question a trait aux sapeurs-pompiers volontaires.

Notre modèle de sécurité civile est celui d’un service public associant à la fois des volontaires, des professionnels et des réservistes. Il est unique et offre un très bon maillage de nos territoires, y compris ceux qui sont peu densément peuplés. Il assure la sécurité des biens et, peut-être plus encore, celle des personnes dans le milieu rural profond, où, hélas, la présence médicale s’estompe.

Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, hommes et femmes, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale.

Afin de consolider ce modèle français de secours qui se nourrit de l’engagement citoyen, plusieurs propositions peuvent être avancées.

Tout d’abord, si la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, permet de gratifier l’engagement des sapeurs-pompiers, ne serait-il pas envisageable d’accorder à ces derniers, pour le calcul de leurs droits à la retraite, une validation de trimestres au titre de cette activité ?

Ainsi, l’attribution de trimestres en contrepartie d’une durée d’activité en tant que sapeur-pompier volontaire pourrait s’opérer selon la grille suivante : quatre trimestres à partir de quinze années de service, six trimestres à partir de vingt années, huit trimestres à partir de vingt-cinq années, etc.

Par ailleurs, exerçant une activité professionnelle en plus de leur engagement, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés pour accéder à la formation continue.

Actuellement, de 30 % à 40 % d’entre eux sont salariés du privé, 30 % salariés du public et environ 40 % travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public, si ce n’est les communes d’implantation des centres de secours, ne donnerait pas toujours l’exemple, se montrant parfois réticent à laisser partir les sapeurs-pompiers volontaires en formation. Dans le secteur privé, la logique de compétitivité conduirait les entreprises à leur accorder de moins en moins de facilités à ce titre.

Afin de favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, des mesures fiscales incitatives pourraient être prises en faveur des employeurs.

Enfin, dans le même esprit, des avantages fiscaux pourraient être consentis aux employeurs à raison de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, sur la base d’une déclaration, en fin d’année, des heures consacrées au service de la population prises sur le temps de travail au sein de l’entreprise.

Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes propositions ? Comment envisage-t-il de mieux prendre en compte la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Nous sommes tous conscients de l’importance du rôle joué par les sapeurs-pompiers volontaires dans nos territoires.

Un plan national d’action a été signé en octobre 2013, afin d’engager une nouvelle dynamique de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, après la baisse enregistrée au cours des années précédentes. En 2014, nous comptons déjà 1 442 volontaires supplémentaires. La trajectoire est donc positive, mais, comme vous l’avez souligné, il faut employer tous les moyens possibles pour la prolonger. Le Gouvernement s’y attache.

Vous m’avez interrogée sur la possibilité d’accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite.

Cette proposition, avancée depuis plusieurs années, ne peut être mise en œuvre : les situations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires étant extrêmement diverses, il est difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d’entre elles et homogène.

Concernant l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la formation continue, rendu difficile en raison de l’incompatibilité avec les contraintes professionnelles, un décret du 19 février 2013 prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers peuvent être prises en compte au titre de la formation continue obligatoire. C’était déjà un pas important !

Les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, disposent de marges de manœuvre significatives pour la mise en œuvre des formations. Le ministère de l’intérieur encourage la signature de conventions entre les SDIS et les employeurs pour favoriser une meilleure prise en compte de la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Enfin, vous appelez de vos vœux la mise en œuvre de dispositifs fiscaux spécifiques au bénéfice des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Je rappelle qu’il existe déjà, en la matière, un très grand nombre de dispositifs. L’employeur peut, par exemple, être subrogé dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir des indemnités, en contrepartie du maintien du salaire de ce dernier. Il peut également déduire de sa contribution au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle la rémunération et les prélèvements sociaux afférents aux absences liées à l’activité de sapeur-pompier volontaire. Il peut bénéficier d’une compensation financière supplémentaire de la part du SDIS dans le cadre d’une convention bilatérale, ainsi que des dispositions de la loi sur le mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant. Enfin, pour les communes, la contribution au budget du SDIS peut être modulée à la baisse, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires employés par la collectivité.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, votre préoccupation est partagée par le ministre de l’intérieur et, plus largement, par le Gouvernement. Nous nous emploierons à continuer dans cette voie et serons attentifs aux propositions que vous pourrez formuler.

La parole est à M. Alain Marc.

Madame la secrétaire d’État, les 1 442 engagements supplémentaires que vous avez évoqués correspondent-ils à un solde positif net, tenant compte des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé cette activité ?

Oui, je le confirme.

Dont acte !

Cela étant, je regrette vraiment que l’on n’encourage pas davantage le volontariat. Vous m’expliquez que la validation de trimestres supplémentaires au titre des droits à la retraite est aujourd'hui impossible. Même si les sapeurs-pompiers volontaires exercent des professions très diverses, il me semble néanmoins souhaitable d’avancer dans cette voie. Ce serait de nature, peut-être pas à encourager fortement les vocations, mais du moins à reconnaître la valeur d’un système français exceptionnel, qui permet un maillage territorial dense et que nos voisins européens, à qui nous prêtons régulièrement main-forte pour lutter contre les incendies, nous envient.

Je précise que l’État ne met pas un sou dans le dispositif, qui est financé à parité par les conseils départementaux, d’une part, et les communautés de communes et les communes, d’autre part. Il ne serait donc pas malvenu qu’il consente un effort sous une autre forme.

La parole est à Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron, auteur de la question n° 1273, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En tant que sénatrice du Pas-de-Calais et conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais, je m’associe pleinement à la question de mon collègue Daniel Percheron.

Je souhaite attirer l’attention sur la situation financière pour le moins paradoxale des universités de la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier des nouvelles universités créées par le gouvernement Jospin, socialement indispensables pour les territoires et dont de nombreuses évaluations ont démontré la grande efficacité et utilité.

Ainsi, malgré la signature du contrat de plan État-région, qui a conforté l’ambition universitaire de la région, il semble que le projet de loi de finances ponctionne de façon inattendue et injuste le budget des universités du Nord-Pas-de-Calais. Cela est contradictoire avec le principe d’équité territoriale.

En effet, comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l’effort national demandé aux universités ? Pis encore, comment justifier qu’à elle seule l’université d’Artois et du bassin minier contribue à hauteur de 25 % à la rigueur budgétaire, alors qu’elle est celle qui accueille le plus grand nombre d’étudiants boursiers en France ?

Alors que cette région, notamment le bassin minier, souffre déjà d’un taux important de chômage et d’un faible niveau de qualification, comment justifier une telle différence de traitement avec les autres universités de France ? Cette décision relève-t-elle d’un simple ajustement technique central, totalement détaché des réalités locales ? Si tel est le cas, elle risque alors d’apparaître comme une marque de mépris, voire comme une faute à l’égard de la jeunesse régionale, qui est de surcroît la plus nombreuse de France.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de bien vouloir rendre aux universités du Nord-Pas-de-Calais les 35 millions d’euros de crédits manquants, dans le cadre d’un avenant au contrat de plan État-région pour la période 2015-2021.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2015 prévoyait une participation de certains établissements d’enseignement supérieur aux économies, à hauteur de 100 millions d’euros. Cette opération constituait davantage un redéploiement de moyens qu’une économie. Cette mobilisation a en effet permis d’employer des réserves financières inutilisées par les universités en question, au profit de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, pour financer des mesures qui étaient attendues parfois depuis longtemps par la communauté universitaire : la création de 1 000 emplois supplémentaires au titre de l’année 2015, diverses mesures catégorielles, des compensations boursières, le financement d’une augmentation tendancielle des dépenses de rémunération, par exemple.

Deux universités du Nord-Pas-de-Calais ont été concernées par cette mesure : l’université d’Artois et l’université de Lille 2.

L’université d’Artois disposait structurellement, depuis longtemps, d’un fonds de roulement d’un montant très élevé et dont la plus grande partie restait inutilisée faute d’avoir été engagée pour financer des investissements. C’est la raison pour laquelle un effort important a été demandé à cet établissement.

Concernant l’université de Lille 2, le prélèvement était plus faible et le ministère a vérifié au préalable qu’il ne handicaperait pas ses capacités d’investissement.

Cette opération a permis de remédier en partie à certaines situations dans lesquelles le fonds de roulement était à la fois très élevé et inutilisé. Je vous rassure, madame la sénatrice : elle n’a pas vocation à être reconduite.

Par ailleurs, le ministère a entamé en 2014 une réforme permettant de compenser intégralement aux universités et aux écoles le manque à gagner lié aux exonérations de droits des étudiants boursiers. Une restitution aux universités du Nord-Pas-de-Calais des sommes ainsi mobilisées, par voie d’avenant au contrat de plan État-région 2015-2020, ne serait pas justifiée au regard des équilibres nationaux ainsi rappelés.

La procédure des avenants apportés aux contrats de plan État-région n’a pas vocation à en modifier le périmètre ni l’équilibre global. Cependant, le Gouvernement reste ouvert à une discussion sur une éventuelle évolution du contrat de plan État-région qui paraîtrait justifiée.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Madame la secrétaire d’État, la conclusion de votre réponse me réconforte quelque peu. Auparavant, vous n’aviez fait qu’invoquer le principe de la péréquation négative.

Je rappelle que les universités de la région Nord-Pas-de-Calais contribuent à hauteur de 35 % à l’effort de 100 millions d’euros d’économies demandé à l’échelle nationale, et la seule université d’Artois et du bassin minier, qui compte 50 % d’étudiants boursiers, à concurrence de 25 %.

Certes, comme vous l’avez indiqué, une partie de leur fonds de roulement était inutilisée, mais ces universités ont plusieurs projets en instance.

La proposition du Gouvernement d’adapter éventuellement le contrat de plan État-région 2015-2020 sur ce point nous paraît particulièrement importante ; nous ne manquerons pas de la lui rappeler régulièrement.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 1255, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables de syndicats de collecte, de traitement et de valorisation des ordures ménagères, par l’extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, promue conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et Eco-Emballages.

Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner l’octroi de ses aides à l’extension des consignes de tri des emballages ménagers aux plastiques rigides et souples.

Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. En conséquence, ceux-ci devront s’adapter, en modernisant leurs équipements et en s’agrandissant, afin d’avoir une capacité régionale. Sinon, ils devront disparaître.

Cela demande des investissements très lourds, qui ne pourront être supportés que par de grandes entreprises privées. Cette évolution se fera au détriment des collectivités et des entreprises locales, qui contribuent à la création d’emplois locaux non délocalisables.

Ces investissements apparaissent disproportionnés au regard des tonnages dérisoires en jeu et de la valorisation induite, car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière : à concurrence de 30 %, ils seront stockés ou utilisés pour la production d’énergie, car non valorisables autrement.

Il est donc à craindre que cette extension des consignes de tri n’induise des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, lesquels devront être supportés par l’usager. Elle risque aussi de conduire à un monopole exercé par de grands centres de tri régionaux et à la disparition des petites et moyennes entreprises dans ce domaine d’activité.

Pour éviter ces inconvénients, l’extension des consignes de tri pourrait être limitée, dans un premier temps, aux plastiques durs, la mise en œuvre du tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement a l’intention de retenir cette proposition ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.

Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à une politique ambitieuse de transition vers l’économie circulaire et d’amélioration de la gestion des déchets.

C’est pourquoi la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine. Elle prévoit en particulier la diminution de moitié de la mise en décharge des déchets d’ici à 2025. Cet objectif va de pair avec un fort développement des opérations de recyclage, qui permettra des bénéfices importants en termes environnementaux, mais aussi de création d’emplois.

Cette loi prévoit également la généralisation, d’ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France.

Le parc actuel de centres de tri, qui se caractérise par des installations nombreuses, parfois anciennes et très hétérogènes, répond de manière satisfaisante aux besoins présents, mais il ne sera vraisemblablement pas en mesure de répondre aux enjeux de demain.

Dans cette perspective, la rénovation des centres de tri et l’augmentation de leur taille seront nécessaires. C’est ce qu’a d’ailleurs établi une étude prospective réalisée par l’ADEME, qui montre également que l’augmentation de la capacité des centres de tri permettra in fine une baisse des coûts.

L’évolution du parc doit bien sûr s’opérer en tenant compte du contexte territorial, en fonction duquel les préconisations de l’ADEME devront être adaptées.

Les travaux de réagrément des filières de gestion des déchets d’emballages et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

La réponse de Mme la secrétaire d’État me satisfait, dans la mesure où elle indique que les situations locales seront prises en compte. Suivant les territoires, suivant les entreprises concernées, il faudra en effet prendre des précautions afin d’éviter que de grands groupes ne se retrouvent en situation de monopole.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je suis élu d’une ville et d’un département qui connaissent fréquemment des épisodes pluvieux dévastateurs, qui causent des dégâts se chiffrant en millions d’euros et se soldent parfois, malheureusement, par des décès.

L’action des pouvoirs publics doit permettre de limiter les risques, grâce, notamment, à la création d’ouvrages retenant ou canalisant la montée des eaux.

Je peux témoigner que, dans ma commune, les premiers aménagements réalisés dans le cadre du programme Cadereau ont eu des effets très bénéfiques.

Néanmoins, ces travaux sont d’autant plus lourds pour le budget des communes que l’État a réduit de manière drastique ses dotations aux collectivités.

Le chantier du contournement TGV de Nîmes-Montpellier est vite devenu, pour certaines communes du sud du département du Gard, une occasion de réduire le risque d’inondations.

La commune d’Aubord, située aux portes de la Camargue, a donc passé une convention avec le maître d’ouvrage afin que les carrières soient aménagées en bassins écrêteurs.

Ces ouvrages ont en effet pour objet de protéger plus de 10 000 habitants de la petite Camargue des crues du Vistre, celle de 2005 étant restée gravée dans la mémoire collective des habitants.

Si le premier bassin a bien été réalisé – il sera prochainement transféré à la commune –, le devenir du bassin sud, édifié à près de 70 %, est aujourd’hui en suspens.

En effet, une erreur imputable à l’entreprise, mise en lumière à la suite d’un recours administratif, a conduit au blocage des travaux.

L’entreprise a omis d’intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis au Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d’habitats où vivent des espèces protégées.

Après l’envoi d’un complément au dossier en vue de sa régularisation, le CNPN a émis un avis défavorable sur la poursuite du chantier, alors qu’un avis favorable a été produit par ce même conseil pour l’ensemble du chantier de la ligne à grande vitesse, la LGV.

Ainsi, le premier objectif de la commune, qui a fait l’objet d’une réunion en juin dernier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, était de demander à l’État de passer outre l’avis du CNPN.

Néanmoins, alors que, tout l’été, les élus locaux ont espéré que l’État accorderait une dérogation pour permettre l’achèvement du chantier et la réalisation complète du bassin sud, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de ne pas retenir cette option et choisi de valoriser l’existant. Par courrier en date du 21 septembre 2015, elle indique que « le volume des excavations réalisées s’avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur ». En conséquence, elle a missionné le préfet du Gard pour trouver des solutions afin de réaliser les aménagements nécessaires pour mettre en service ce bassin.

Toutefois, cette décision soulève deux questions : d’une part, celle de l’efficacité de ce futur bassin a minima dans la lutte contre les inondations, alors que les études envisageaient un aménagement de 30 % plus important ; d’autre part, celle du coût de ce raccordement, sachant que la commune refuse catégoriquement de payer le moindre centime pour un chantier qui aurait dû être financé par une entreprise privée.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des garanties quant aux solutions financières envisagées pour terminer ce chantier et, plus largement, nous rassurer sur la sécurité de la population de ce territoire de la petite Camargue ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal.

Vous attirez son attention sur les attentes fortes des élus locaux et de la population de la commune d’Aubord quant au renforcement des mesures de prévention des inondations prévues dans le cadre du chantier de la ligne nouvelle TGV « contournement Nîmes-Montpellier ».

Comme vous l’indiquez, l’exploitation complète de la carrière n’a pas été autorisée, du fait d’une insuffisance du dossier de dérogation relatif aux espèces protégées. Le volume des excavations réalisées s’avère cependant suffisamment important pour valoriser ce volume de stockage en bassin écrêteur.

La ministre de l’écologie souhaite que la commune, qui avait saisi l’occasion des travaux du grand chantier, puisse bénéficier d’un bassin écrêteur de crues dans le cadre du réaménagement de la carrière dont l’extraction a été arrêtée, dans un secteur dont nous savons qu’il est fréquemment affecté par les pluies violentes de type cévenol.

Ce bassin devrait contribuer ainsi à renforcer significativement le dispositif de prévention des inondations d’Aubord. La ministre a demandé au préfet de procéder à un examen de la situation et de rechercher, en lien avec les élus locaux, la solution la plus adaptée, permettant la réalisation des aménagements hydrauliques nécessaires au fonctionnement du bassin écrêteur, en cohérence avec le projet global du programme d’actions de prévention des inondations du Vistre, en cours d’élaboration.

En fonction de la solution retenue, il sera nécessaire ou pas de déposer un nouveau dossier de demande de dérogation relative aux espèces protégées, qui sera soumis au Conseil national de protection de la nature avant décision de l’État. Mme la ministre est vigilante à ce que la sécurité des populations de votre territoire soit pleinement prise en compte. Le préfet du Gard ne manquera pas de vous tenir informé des suites et des décisions qui seront prises.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, je ne suis pas totalement rassuré par votre réponse. Ce dossier, qui devrait être réglé aujourd’hui, a pris beaucoup de retard. De plus, je reste persuadé que la population de ce territoire est encore très vulnérable. C’est pourquoi j’aurais souhaité obtenir une réponse beaucoup plus claire. La commune peu riche d’Aubord ne peut se permettre d’apporter une contribution financière.

J’attendrai que M. le préfet du Gard m’informe de ses intentions, mais il importe que ce dossier soit traité rapidement et que le bassin d’écrêtement soit réalisé, compte tenu de la fréquence des épisodes cévenols.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1174, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le 1er juillet 2013, les autorités chinoises ont considérablement compliqué la procédure de délivrance des visas, en particulier pour les étudiants stagiaires. Or, chaque année, environ 2 000 étudiants français se rendent en Chine pour améliorer leurs connaissances linguistiques et effectuer un stage. Cela devient de plus en plus difficile, alors que la France a, au contraire, facilité les démarches pour les jeunes Chinois souhaitant accomplir un stage en France.

Lors de la visite du Président de la République française en Chine au mois de novembre 2015, un accord « 1 000 stagiaires » a été signé entre la France et ce pays, l’objectif étant de faciliter l’obtention de stages et de visas pour les Français. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des détails sur la mise en œuvre de cet accord ?

Par ailleurs, des difficultés existent aussi pour les voyageurs d’affaires français désireux de se rendre en Chine. La systématisation de la délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants qui remplissent les conditions fixées par les deux législations a été évoquée entre la France et la Chine. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer si un tel accord est en négociation s’agissant des visas pour les voyageurs d’affaires ?

Enfin, alors même que les ressortissants chinois peuvent utiliser leur permis de conduire en France, la Chine ne reconnaît pas le permis de conduire français sur son territoire, ce qui oblige nos compatriotes à passer le permis de conduire chinois. Quelles sont les raisons de cette non-réciprocité de la reconnaissance du permis de conduire ? Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, si des négociations sont en cours pour remédier à cette situation ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la facilitation des échanges humains avec la Chine est une priorité. Nous discutons de ces questions avec nos partenaires de l’Union européenne et dans le cadre du dialogue entre celle-ci et la Chine.

Nous avons déjà obtenu des avancées importantes, notamment un engagement de la partie chinoise à faciliter l’octroi de visas à entrées multiples pour les visiteurs réguliers en Chine.

S’agissant des stagiaires, il est exact que la nouvelle législation chinoise de juillet 2013 a rendu plus difficile l’octroi de visas aux demandeurs de stage étrangers, à moins qu’ils ne suivent un cursus universitaire en Chine.

Cette question a été abordée depuis lors dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les échanges humains. La France a insisté sur l’importance des stages dans la formation des étudiants chinois et français.

À l’occasion de la deuxième session de ce dialogue, qui s’est tenue à Pékin le 15 mai 2015 et que le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Fabius, a coprésidé avec la vice-première ministre chinoise, Mme Liu Yandong, nous nous sommes entendus pour concevoir et mettre en œuvre un programme d’échanges à destination des étudiants qui souhaitent effectuer un stage dans le pays partenaire.

La visite d’État du Président de la République en Chine en novembre dernier a permis de signer un accord intergouvernemental permettant à 1 000 jeunes, de part et d’autre, d’effectuer un stage dans le pays partenaire. Les modalités de la mise en œuvre de l’accord seront précisées d’ici au 1er janvier 2016, date à laquelle le programme sera lancé.

S’agissant des permis de conduire, nous souhaitons parvenir à un dispositif de reconnaissance réciproque afin de faciliter la mobilité. Actuellement, comme vous l’avez rappelé, un ressortissant chinois peut conduire en France avec son permis pendant un an, alors que ce n’est pas le cas pour les Français en Chine. Nous devons donc tendre vers davantage de réciprocité et une meilleure reconnaissance, sur le territoire chinois, des capacités à conduire des titulaires du permis de conduire français.

À cette fin, une négociation est engagée entre autorités françaises et chinoises, en vue de parvenir à un dispositif profitable aux deux parties.

Les autorités françaises agissent afin de favoriser les échanges humains entre la France et la Chine, dans le respect des impératifs de la politique française et européenne en matière de sécurité routière. Ce sujet a encore été évoqué entre les présidents français et chinois lors de leurs échanges cette semaine.

La parole est à M. Richard Yung.

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. J’encourage le Gouvernement à faire preuve d’allant dans les négociations avec la Chine. Si la France s’est montrée très ouverte, et c’est une bonne chose, on a parfois le sentiment que cette ouverture n’est pas toujours payée de retour. Il faut davantage de coopération et de compréhension mutuelle.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1263, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Ma question porte sur les conditions d’accueil des migrants, et tout particulièrement sur l’instruction de leurs demandes d’asile.

Le 7 septembre 2015, le Président de la République a annoncé l’accueil de 24 000 réfugiés sur les deux prochaines années. Ce chiffre est-il toujours d’actualité ?

L’accueil des migrants présente un risque social, mais également de sûreté nationale.

Pour obtenir ce statut de réfugié, les migrants doivent déposer une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que l’OFPRA, et ses quelque 500 agents, est surchargé de demandes. En effet, le nombre de demandeurs d’asile a doublé depuis 2007, pour atteindre 66 000 en 2013.

Au début de l’année 2015, le délai moyen d’instruction était déjà de vingt mois, durant lesquels le demandeur d’asile est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour et se voit accorder le bénéfice d’une allocation temporaire d’attente mensuelle d’environ 343, 50 euros, l’accès à la couverture maladie universelle, ainsi qu’à une solution d’hébergement en urgence, mais n’est pas autorisé à travailler.

Les demandeurs d’asile se trouvent dans une situation précaire, qui présente toutefois un coût non négligeable pour les Français : l’instruction de 25 000 demandes d’asile coûtera chaque année au minimum près de 100 millions euros. Or les demandeurs d’asile n’aspirent pas à un tel assistanat, au surplus très coûteux pour nos concitoyens. La France se révèle ainsi peu attractive pour les demandeurs d’asile hautement qualifiés, qui lui préfèrent l’Allemagne. C’est un vrai problème !

Pour être acceptés des Français, ils doivent pouvoir contribuer davantage en taxes et en cotisations qu’ils ne reçoivent en prestations individuelles.

Par ailleurs, leur identité n’est vérifiée qu’à l’occasion de l’instruction de leur demande par l’OFPRA. Or, on l’a vu, il est pour le moins risqué de permettre à des personnes dont l’identité n’est pas vérifiée d’aller et venir librement sur notre territoire, compte tenu des circonstances actuelles. Cette immigration humanitaire ne pourra être acceptée des Français que si elle est organisée de manière à garantir leur sécurité.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre face à ces situations exceptionnelles.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

La réduction des délais de la procédure de demande d’asile constitue une priorité du ministère de l’intérieur. La loi relative à la réforme du droit d’asile adoptée le 29 juillet 2015 accélère cette procédure, sans remettre en cause la qualité de l’instruction et en préservant les droits des demandeurs. L’objectif est de parvenir, à la fin de 2016, à un délai moyen de neuf mois pour le traitement d’une demande d’asile, alors qu’il s’établit à près de quinze mois aujourd’hui.

Le renforcement des effectifs de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile a déjà donné des résultats puisque, au troisième trimestre de 2015, le délai moyen de traitement a baissé de seize jours par rapport au trimestre précédent, et la réduction du nombre des dossiers accumulés ces dernières années se confirme de manière significative. Des recrutements supplémentaires permettront de faire face aux exigences de la mise en œuvre du programme européen de relocalisation.

La loi du 29 juillet 2015 vise aussi à améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et à limiter le coût financier que cet accueil représente pour l’État. À ce propos, le fait que les demandeurs d’asile choisissent l’Allemagne plutôt que la France, comme vous l’avez signalé, suffit en soi à tordre le cou à l’idée absurde et fallacieuse selon laquelle ils abuseraient de l’assistanat.

Par ailleurs, le dispositif a été amélioré pour permettre au demandeur d’asile d’accéder au marché du travail lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables à ce dernier, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de celle-ci.

Enfin, vous m’interrogez sur les contrôles effectués pour s’assurer que les migrants accueillis dans le cadre du programme de relocalisation ne constituent pas une menace pour l’ordre public.

La relocalisation ne s’adresse qu’aux migrants qui ont été enregistrés par les autorités grecques ou italiennes au moment de leur arrivée sur le territoire européen et qui ont formulé une demande d’asile.

Avant de soumettre les cas à la relocalisation, les autorités grecques ou italiennes doivent vérifier l’identité et la nationalité des personnes et consulter tous les fichiers disponibles. Elles bénéficient du soutien des autres États membres à travers les experts, notamment français, déployés par Frontex.

Les États membres peuvent aussi s’opposer à la relocalisation d’un demandeur d’asile s’il présente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public. La loi du 29 juillet 2015 permet de refuser ou de retirer la qualité de réfugié à toute personne qui commettrait sur le territoire des faits très graves représentant une menace pour l’ordre public.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le secrétaire d’État, je prends note de la volonté du Gouvernement d’accélérer les procédures. Cela est indispensable. Que des migrants hautement qualifiés préfèrent se rendre en Allemagne plutôt qu’en France nuit à l’économie française. Enfin, il me paraît essentiel que, dans le domaine sécuritaire, des efforts importants soient réalisés.

La parole est à M. Félix Desplan, en remplacement de M. Jacques Gillot, auteur de la question n° 1269, transmise à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le secrétaire d’État, la 21e conférence des parties à la convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques, dite « COP 21 », a été ouverte officiellement hier, à Paris, et durera jusqu’au 11 décembre prochain.

L’enjeu de cette conférence, réunissant pour la première fois plus de 150 chefs d’État et de Gouvernement, est de conclure le premier accord universel et contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue de limiter la hausse des températures à 2 degrés Celsius d’ici à 2100.

Toutefois, de nombreux points de divergence persistent entre les 195 pays souhaitant aboutir à un texte pour contenir le réchauffement terrestre sous le seuil des 2 degrés Celsius, alors que les experts scientifiques anticipent une augmentation de 5 degrés si l’on n’inverse pas la tendance rapidement. Or les conséquences d’un tel réchauffement seraient catastrophiques pour les écosystèmes et les sociétés humaines.

Les autres points-clefs de l’accord sont le financement de l’adaptation aux changements climatiques et la juste répartition des efforts entre pays pauvres, pays émergents et pays industrialisés, ces derniers étant tenus pour historiquement responsables du réchauffement.

Les territoires français d’outre-mer occupent une place très particulière dans ces négociations. Ils relèvent à la fois des pays les plus pollueurs et de la communauté des territoires les plus vulnérables. En effet, nos outre-mer ont la particularité d’appartenir administrativement à la France, qui accueille cette conférence, et politiquement à l’Union européenne, seul échelon reconnu, dans les négociations, par l’Organisation des Nations unies. Nos intérêts nous semblent très éloignés des centres de décision onusiens.

Par ailleurs, les outre-mer appartiennent géographiquement aux territoires insulaires, particulièrement exposés au changement climatique. Parallèlement, ils offrent de belles opportunités en termes d’alternatives aux énergies fossiles et recèlent des solutions concrètes aux problèmes de la crise climatique.

Nos politiques publiques tiennent d’ores et déjà compte des évolutions du climat et des risques que représentent celles-ci pour les secteurs de l’urbanisme et des infrastructures, de la production et de la distribution d’énergie, de la protection de la biodiversité.

Monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière pouvons-nous faire connaître et valoriser toutes ces initiatives locales au cours de la COP 21 ? Plus largement, quelle place les territoires d’outre-mer, à la fois forts de leur potentiel énergétique et particulièrement vulnérables face au dérèglement climatique à l’œuvre, occupent-ils dans les négociations climatiques en cours ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, depuis hier et jusqu’au 11 décembre prochain, 196 délégations sont réunies pour définir ensemble les conditions d’une transition vers des sociétés plus sobres en ressources et moins émettrices de gaz à effet de serre, bref vers des sociétés durables.

Nous sommes tous concernés par les bouleversements liés aux changements climatiques. Vous l’avez rappelé de manière extrêmement juste et avec beaucoup de précision : ce constat s’applique également aux outre-mer, où se concentrent 80 % de la biodiversité française et 10 % des récifs coralliens du monde.

Les effets du changement climatique mettent en péril l’environnement des outre-mer, mais aussi et surtout nos concitoyens qui y vivent : les crues y deviennent plus fortes, les sécheresses plus longues, et l’on y assiste à une intensification des cyclones. Les outre-mer sont donc particulièrement concernés par la COP 21.

C’est pourquoi Mme la ministre des outre-mer a souhaité que nos territoires ultramarins soient représentés au sein de la délégation française et dans les différents lieux de cette conférence.

Ainsi, dix-sept représentants des outre-mer font partie de la délégation française. Dans le pavillon France de la COP 21, le ministère des outre-mer mobilise une trentaine de personnes pour assurer une présence quotidienne active et faire connaître au plus grand nombre la contribution ultramarine face aux défis du changement climatique, dans le cadre d’un stand exclusivement dédié aux outre-mer.

La ministre des outre-mer a également valorisé les projets exemplaires et innovants – ils sont nombreux ! – réalisés outre-mer pour faire face aux changements climatiques. C’est tout le sens de l’agenda des solutions outre-mer.

Enfin, plus d’une vingtaine d’événements autour de nos outre-mer se tiendront dans le cadre de la COP 21, tant au pavillon France, qui est réservé aux délégations internationales, que dans les espaces générations climat, qui eux sont ouverts au grand public.

Toutes les occasions de mettre en avant les outre-mer dans le cadre de la COP 21 ont été saisies, pour le constat et les diagnostics comme pour les solutions qui sont dès à présent mises en œuvre dans nos territoires ultramarins, de manière exemplaire et innovante.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir permis au Gouvernement de rappeler ces initiatives. Je salue votre implication et celle de l’ensemble des parlementaires ultramarins sur ce sujet.

La parole est à M. Félix Desplan.

Monsieur le secrétaire d’État, le réchauffement climatique a non seulement de nombreuses conséquences écologiques, économiques et sociales, mais il a également des effets culturels et sanitaires, que nous n’avons malheureusement pas le temps d’aborder aujourd’hui. Malgré tout, il faut se demander comment tenter de s’en prémunir au travers de nos politiques publiques. Je pense notamment aux conséquences sanitaires du dérèglement climatique, en particulier à l’augmentation considérable des maladies vectorielles, notamment celles qui sont transmises par les moustiques. On le sait, les sécheresses actuelles induisent des mécanismes de stockage des eaux propices au développement de parasites.

Nous comptons sur le Gouvernement pour défendre les territoires ultramarins au cours des négociations, pour faire valoir à la fois notre vulnérabilité et notre inventivité face à cette crise climatique, dans les domaines de la prévention des risques, de la protection du littoral et de la préservation de la biodiversité.

L’adaptation aux changements climatiques est un défi majeur. Les outre-mer entendent y prendre toute leur part lors de cette conférence de Paris, dont nous espérons tous vivement le succès.

Je vous remercie de nous avoir rassurés quant à la prise en compte des initiatives prises par les outre-mer.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1252, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le chlordécone, utilisé comme pesticide de 1972 à 1993 dans les bananeraies contre le charançon, s’est révélé être un polluant organique puissant et persistant. Son emploi a eu des conséquences sanitaires graves et des incidences environnementales importantes, à la fois sur les cultures et sur les milieux aquatiques de la Guadeloupe et de la Martinique.

Heureusement, depuis 1999, les gouvernements successifs ont engagé plusieurs plans « chlordécone » afin de déployer des actions de prévention, faute de pouvoir assurer une dépollution : en effet, cette molécule n’est pas biodégradable et pourrait persister dans les sols entre 350 et 700 ans. À ce jour, on n’a trouvé aucune voie fiable de dépollution.

Dans notre rapport remis il y a six ans au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, Jean-Yves Le Déaut et moi-même insistions sur la nécessité de mener des recherches sur des processus de décomposition chimique. Or, depuis quelques mois, des informations convergentes confortent la crédibilité de cette approche.

En particulier, deux laboratoires semblent avoir trouvé des pistes crédibles.

Premièrement, le laboratoire de l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale, l’IMBE, étudie l’hypothèse d’une biodégradabilité naturelle de cette molécule qualifiée d’« alien chimique ».

Deuxièmement, le Genoscope a isolé une bactérie capable de déchlorer, voire de permettre l’ouverture de la molécule de chlordécone, mais sans pouvoir déterminer par quel mécanisme. Pour progresser dans ses travaux, ce laboratoire aurait besoin d’utiliser du chlordécone radiomarqué au carbone 14 ; mais le coût de ce produit – environ 30 000 euros – est prohibitif pour cette structure.

Compte tenu de la pérennité de la pollution au chlordécone dans les sols antillais et de ses conséquences sur la santé, la recherche est la seule voie d’espoir.

Le Gouvernement entend-il coordonner les efforts de ces deux équipes de recherche ? Des moyens financiers seront-ils débloqués pour permettre à ces laboratoires d’avancer vers cette dépollution des sols totalement atypique ? En pleine COP 21, nos concitoyens d’outre-mer ont également besoin d’être rassurés sur leur avenir !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Thierry Mandon, qui est actuellement au Conseil européen des ministres de la recherche.

Vous interrogez le ministère chargé de la recherche quant à l’engagement de la recherche face aux conséquences sanitaires et environnementales de l’utilisation du chlordécone, pesticide employé aux Antilles jusqu’à son interdiction, en 1993. Il s’agit d’une importante question de santé et environnementale. Vous l’avez souligné, la recherche est une voie essentielle pour y répondre.

Dès 2008, les services de l’État se sont fortement impliqués sur ce sujet, à travers un plan national d’action chlordécone, le PNAC-1, couvrant les années 2008 à 2011, suivi d’un PNAC-2, pour les années 2011 à 2013. À l’issue de la réunion interministérielle du 25 juillet 2014, un troisième plan, doté de 30 millions d’euros, a été officialisé au début de 2015 : il s’agit du PNAC-3, courant de 2015 à 2020.

Sous l’égide du directeur général de la santé, coordinateur interministériel du plan d’action chlordécone, le ministère de la recherche s’est impliqué, dès 2008, dans la définition des programmes de recherche sur ce sujet.

Par ailleurs, l’ensemble des organismes de recherche réunis au sein de l’alliance AllEnvi – notamment le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, bénéficiant de l’appui du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, du CNRS, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, de l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, et des universités – a été mobilisé sur les actions de recherche. Cet ensemble inclut le laboratoire de l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale, que vous avez évoqué.

En outre, une coordination plus large de la recherche sur le sujet a été mise en œuvre. Dans le cadre du PNAC-3, un « groupe inter alliances » adossé au comité de pilotage national du plan a été mis en place pour assurer cette coordination. Une feuille de route intitulée « Initiative française pour la recherche en environnement-santé » a été préparée. Elle est reprise dans la stratégie nationale de recherche et les différents plans nationaux.

Les services du ministère chargé de la recherche ont également veillé à l’inscription de la thématique santé-environnement dans les appels à projets dédiés de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Ainsi, dans la programmation 2015 et 2016 de l’ANR, ces projets sont éligibles à des financements par le biais d’un axe clairement identifié, l’axe « risques sanitaires et environnement ». Les équipes que vous mentionnez pourront solliciter des fonds à ce titre.

Le ministère chargé de la recherche soutient donc bien la recherche sur le chlordécone, dans ses dimensions tant environnementales que sanitaires.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’observe que vous êtes indirectement concerné par ce problème, étant donné que vous êtes chargé de la promotion du tourisme. Un certain nombre de touristes s’interrogent quant à cette pollution des sols, même si elle ne concerne qu’un certain nombre de jardins familiaux.

Au travers des différents plans chlordécone, les gouvernements successifs ont fait beaucoup en matière de santé. Vous assurez que le PNAC-3 permettra d’aller un peu plus loin en matière de recherche, mais tels ne sont pas les échos qui nous sont parvenus. Malgré un certain nombre de courriers et d’interventions, nous ne constatons pas une plus forte coordination entre les différents laboratoires de recherche. J’observe en outre que vous n’avez pas évoqué le Genoscope.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie par avance de bien vouloir relayer nos préoccupations auprès de votre collègue chargé de la recherche.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1187, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, la production oléicole varoise, dont la qualité est unanimement reconnue, a une double origine, professionnelle et non professionnelle. La production non professionnelle est indispensable à la bonne tenue d’un marché tout à la fois local et touristique.

À l’origine du problème que je vous soumets se trouve un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdisant aux oléiculteurs non cotisants à la Mutualité sociale agricole, la MSA, d’éliminer les rémanents par incinération, tout en continuant à l’autoriser pour les agriculteurs professionnels.

Je précise que le préfet du Var a rejeté le recours qui lui a été présenté, alors que celui des Bouches-du-Rhône a fait un choix différent en acceptant un recours similaire. Résultat : à la différence de leurs voisins, les oléiculteurs non professionnels varois sont forcés d’encombrer les déchetteries de leurs bois de taille ou bien de les broyer eux-mêmes, opération peu aisée du fait de la structure généralement en restanques de l’oliveraie locale.

Ne pensez-vous pas que le bon sens milite pour la suppression de ces contraintes difficiles à comprendre et qui, en dissuadant les oléiculteurs amateurs de poursuivre leur production, risquent de déstabiliser un marché fragile, ce qui pénaliserait les professionnels eux-mêmes, lesquels y trouvent un complément de revenu non négligeable ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui est retenu à la COP 21.

L’encadrement du brûlage des déchets verts a pour but de protéger des territoires particulièrement exposés aux incendies dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de préserver la qualité de l’air et d’éviter des nuisances de voisinage.

Le principe est l’interdiction de l’élimination des déchets verts par brûlage, mais les préfets peuvent y déroger selon les circonstances locales.

C’est dans ce cadre que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 20 décembre 2013, permis de brûler, sous certaines conditions, des produits végétaux et déchets verts issus de la gestion agricole et forestière.

En ce qui concerne le Var, les modalités arrêtées le 16 mai 2013 sont similaires à celles en vigueur dans les Bouches-du-Rhône : il est permis de procéder au brûlage, sous certaines conditions. Ces opérations ne sont pas praticables de juin à septembre et sont soumises à déclaration préalable en mairie au cours des mois de février et de mars.

Ces conditions dérogatoires impliquent, dans les deux départements, la démonstration d’une activité agricole des personnes qui veulent s’en prévaloir. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet a considéré, pour l’année 2015, que des personnes n’ayant pas d’activité agricole à titre principal ou secondaire, mais possédant des oliviers et justifiant d’un contrat d’apport à un moulin, ainsi que de l’adhésion à l’organisation professionnelle oléicole, pouvaient en bénéficier.

La demande de dérogation formulée dans le Var à laquelle vous faites référence avait pour but de solliciter une autorisation exceptionnelle de brûlage pour toutes les personnes possédant des oliviers, au titre de la lutte contre les pucerons. La lutte contre les pucerons étant une pratique courante d’entretien des végétaux, cette demande ne contenait pas d’éléments permettant au préfet de déroger aux interdictions de brûlage.

Comme je viens de l’exposer, les modalités dérogatoires arrêtées dans ces deux départements sont très similaires et il convient, s’agissant de dérogations, de ne pas céder à la tentation de créer des conditions d’interprétation trop larges, afin de ne pas en dénaturer le principe et la portée.

Je vous sais très attaché, monsieur le sénateur, à la lutte contre les feux de forêts. Il faut continuer à limiter les risques d’incendies dans le département du Var, de nouveau durement touché par ce fléau cette année.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je constate qu’Ubu est toujours roi…

Le fond du débat, ce n’est pas la protection de la forêt contre les incendies. Vous le savez, la plupart des personnes qui possèdent des oliviers font partie des comités communaux feux de forêt, les CCFF, et sont très sensibles à ce problème.

La question de fond est la suivante : contribue-t-on, en brûlant des rémanents d’oliveraies, à détériorer le climat ? C’est ridicule ! Si cette activité participe à la dégradation du climat, alors il faut aussi interdire la circulation automobile…

Dois-je comprendre que si les oléiculteurs amateurs adressaient au préfet du Var une demande formulée dans les mêmes termes que celle qui avait été présentée au préfet des Bouches-du-Rhône, c’est-à-dire en arguant de l’existence d’une activité oléicole d’une certaine importance et d’apports à un moulin, ainsi que de l’adhésion à l’organisation professionnelle oléicole, une dérogation serait possible ? Mon interprétation est-elle la bonne ?

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1281, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau, en Seine-et-Marne, annoncé pour le 1er janvier 2017.

À ma connaissance, aucune étude sur les intérêts d’une telle fusion, aucune alternative en matière de restructuration n’ont été présentées, que ce soit aux instances de concertation ou au grand public.

Cette fusion arrive, de fait, au terme d’un processus d’affaiblissement de ces trois établissements hospitaliers, étalé sur une période d’une dizaine d’années.

Ainsi, entre 2004 et 2014, l’hôpital de Fontainebleau a perdu près de 10 % de ses effectifs. L’activité chirurgicale y a été réduite de 22, 64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuite, lequel a atteint, en 2013, 64, 3 % à Fontainebleau et 92, 4 % à Nemours, dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique.

L’hôpital de Nemours a également perdu ses activités chirurgicales, soit un service de soixante lits. C’est l’équivalent de 1 462 journées d’hospitalisation par an qui ont ainsi disparu. Par ailleurs, à Fontainebleau et à Montereau, 131 postes d’aide-soignant ont été supprimés en dix ans.

Après ces années de destruction d’activité, le projet de fusion prévoit de reformer un hôpital complet, à partir d’établissements affaiblis, au lieu de remédier aux difficultés de chacun d’entre eux. Pourtant, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, daté de 2012 et intitulé « Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les quinze dernières années ? », relève que les fusions de plusieurs établissements mal portants sont particulièrement problématiques. L’IGAS a ainsi démontré que la fusion n’était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d’un établissement de santé en déficit.

Je crains donc que cette fusion-ci ne se justifie que dans le cadre du plan d’économies de 3 milliards d’euros prévu pour les hôpitaux d’ici à 2017.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles projections financières et études d’impact ont été conduites en vue de garantir que cette fusion répond bien à la nécessité de développer un service public hospitalier de qualité et de proximité pour les Seine-et-Marnais, en particulier pour les habitants du sud du département ?

Ces études me paraissent d’autant plus indispensables que le rapport de l’IGAS souligne que les fusions, comme les restructurations hospitalières en général, ne font pas, hélas, l’objet d’un suivi de la part du ministère.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur les fusions et les regroupements hospitaliers, qui, s’il n’exclut pas l’intérêt des rapprochements entre établissements, souligne bien les limites d’une approche trop uniforme ou trop complexe.

En effet, chaque situation doit être analysée dans son contexte territorial. Comme vous le rappelez, l’affaiblissement des hôpitaux de Nemours, de Fontainebleau et de Montereau a des causes connues : pendant trop longtemps, ces établissements ont travaillé chacun de leur côté, indépendamment les uns des autres.

Cet isolement a progressivement engendré la fragilisation de ces structures et est à l’origine des difficultés pour recruter des médecins dans certaines spécialités. De plus, des niveaux d’activité souvent insuffisants ont dégradé la situation financière de ces établissements.

Partant de ce constat, la conclusion s’est imposée que l’on ne peut pas traiter les difficultés de chacun des établissements séparément.

Dès lors, un travail considérable a été mené par les équipes pour élaborer les axes d’un projet médical partagé et susciter une évolution des organisations qui garantisse l’accès à une offre de proximité de bonne qualité.

C’est avec cet objectif qu’une direction commune a été mise en place en 2013. La trajectoire des trois établissements montre que ce projet porte ses fruits, car il a permis de consolider l’offre hospitalière publique sur ce territoire du sud du département.

La fusion des trois établissements et la création d’un établissement hospitalier multi-sites respectant les implantations actuelles doivent donc se comprendre comme l’aboutissement de ce long processus, fruit de la mobilisation conjointe des équipes.

La parole est à M. Michel Billout.

Madame la secrétaire d’État, les équipes de direction de ces établissements ont sans doute mené un travail considérable, mais il est contesté par presque tous les personnels hospitaliers de ces trois entités. Vous n’évoquez pas, en outre, l’existence de véritables études d’impact ou d’autres scénarios.

Vous me donnez raison à propos du rapport de l’IGAS, mais je ne vois pas quelles leçons tirées de ce rapport ont été appliquées à ce territoire. Nous n’avons strictement aucune garantie, aujourd’hui, que la fusion de ces trois hôpitaux leur permettra de retrouver une santé financière suffisante pour surmonter les grandes difficultés qu’ils connaissent.

Le secteur hospitalier public est très concurrentiel, avec l’hôpital de Corbeil ou celui de Melun, actuellement en construction. Aussi l’inquiétude est-elle réelle quant à l’avenir des trois établissements appelés à fusionner. Je regrette que la réflexion ne puisse s’appuyer sur des études d’impact un tant soit peu sérieuses.

La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une accessibilité généralisée garantissant l’accès « à tout pour tous ».

Depuis dix ans, des progrès ont été réalisés dans la mise aux normes des locaux. Dans le domaine des loisirs éducatifs, les accueils collectifs de mineurs, les ACM, en tant qu’établissements recevant du public, tendent à améliorer leur accès matériel.

Cependant, il est à présent tout aussi fondamental d’aller au-delà des questions liées aux obligations d’accès, de circulation, de signalisation ou de signalétique, en réfléchissant, de manière globale, aux questions éducatives et pédagogiques inhérentes à l’accueil des enfants en situation de handicap en ACM.

Plusieurs études de la Caisse nationale des allocations familiales ont d’ailleurs pointé la faiblesse de la formation des équipes pédagogiques des structures éducatives de loisirs du milieu ordinaire à l’accueil des enfants en situation de handicap.

Dans le département des Vosges, une initiative collective animée par l’association départementale des Francas réunit des organisateurs locaux d’accueils collectifs de mineurs, des structures spécialisées du médico-social, des associations de personnes en situation de handicap, comme l’Association des paralysés de France, l’APF, ou l’association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales, et des institutions publiques. Rassemblés au sein du collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous », ces partenaires éducatifs locaux associent leurs expériences et leurs compétences pour réfléchir et agir ensemble, et développent sur le terrain des actions concrètes destinées à favoriser la prise en compte globale des conditions pédagogiques d’accueil des enfants en situation de handicap.

Je souhaiterais mettre en lumière, parmi les nombreuses actions menées par ce collectif vosgien, le film entièrement réalisé durant l’été 2015 par douze enfants, âgés de 11 à 14 ans, du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord, structure innovante engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste d’accueil d’enfants en situation de handicap.

Ce film, intitulé L’Acceptation de la différence, a pour ambition de valoriser l’accueil de tous les enfants en centre de loisirs du milieu ordinaire. En réalisant ce film pédagogique, les enfants témoignent de leur expérience de vie partagée au sein du centre de loisirs, quels que soient leurs besoins particuliers.

Réussir une inclusion, c’est permettre aux enfants en situation de handicap de jouer parmi et avec tous les autres enfants. Ce que Laura, 14 ans, exprime très bien lorsqu’elle nous dit : « Jouer ensemble, ça nous aide à apprendre la différence et surtout à vivre ensemble. »

Moins visible que l’accessibilité matérielle, l’acceptation des différences au sein de notre société exige un long travail de coopération entre les acteurs de terrain, que nous devons encourager et soutenir pour en garantir la pérennisation.

Au regard de cette situation, madame la secrétaire d’État, ma question est la suivante : quelles actions et dispositions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre en faveur d’une meilleure accessibilité psychologique pour les enfants en situation de handicap ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, conformément aux mesures annoncées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, le ministère chargé de la jeunesse, en lien avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, s’est engagé dans l’accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l’accueil de ces enfants. En effet, l’accès des jeunes porteurs de handicap est prévu dans les activités proposées dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs.

L’objectif est, bien entendu, de favoriser l’intégration de ces enfants dans tous les accueils de loisirs et les séjours de vacances. C’est une démarche de mixité des publics et d’inclusion sociale qui répond à une demande légitime des familles, des enfants et des associations qui les représentent. Elle est aussi utile en vue de changer le regard porté sur le handicap, car, si les enfants en situation de handicap partagent dès le plus jeune âge les mêmes lieux et temps d’activités que leurs camarades, alors les craintes, les barrières et les stéréotypes liés au handicap tomberont.

On estime à 421 le nombre de séjours avec hébergement ayant déclaré accueillir majoritairement des enfants et jeunes en situation de handicap en 2013-2014. Parmi eux, 300 étaient des séjours de vacances.

Il convient de souligner que de nombreux organismes de formation préparant aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs, le BAFA et le BAFD, partagent cette préoccupation, sensibilisent et forment les animateurs, ainsi que les directeurs, à l’accueil et à l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap. Cette formation est intégrée de façon transversale dans le temps de la session de formation générale.

Cependant, des sessions de perfectionnement peuvent être proposées. Pour faciliter cet accueil d’enfants et de jeunes dans les accueils collectifs de mineurs, un guide méthodologique, destiné en priorité aux organismes de formation et formateurs préparant au BAFA ou au BAFD, avait été réalisé en décembre 2003. Ce guide répondait au souci d’aider les encadrants à mettre en œuvre la volonté d’intégration partagée par les pouvoirs publics et les organisateurs.

À la suite de la rencontre avec les organisateurs d’accueils collectifs des mineurs pour le bilan de l’été 2015, il a été convenu qu’une réflexion autour de l’accueil de mineurs en situation de handicap serait prochainement organisée.

À cette occasion, le guide méthodologique sera réactualisé en associant, bien évidemment, les organisateurs de ces accueils, les organismes de formation, le comité de rédaction et de suivi de la charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans des structures de vacances et de loisirs non spécialisées, les associations représentatives des personnes handicapées, la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que la direction générale de la cohésion sociale.

Pour les accueils de loisirs périscolaires, dont ceux qui sont organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial, la Caisse nationale des allocations familiales a décidé de mobiliser, pour la période 2013-2017, une partie des crédits du fonds Publics et territoires. Ces crédits vont permettre, dans des conditions précisées par circulaire, d’accompagner financièrement les communes, de soutenir des actions de pilotage des projets, de renforcer les qualifications des équipes en place et, si nécessaire, d’embaucher des personnels qualifiés supplémentaires pour permettre cet accueil.

Pour l’année 2013-2014, on dénombrait soixante-dix-huit accueils de loisirs et un accueil de jeunes ayant déclaré accueillir majoritairement des mineurs en situation de handicap, dont vingt-deux accueils de loisirs situés dans les départements d’outre-mer.

Afin de confirmer cet engagement, le ministère chargé de l’éducation nationale a demandé à ses services de faciliter l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessiterait une présence humaine renforcée afin d’assurer l’accompagnement collectif ou individuel.

Monsieur le sénateur, vous pouvez être assuré que les ministères sociaux, et particulièrement celui qui est chargé de la jeunesse, conduisent leurs actions dans ce domaine avec détermination.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Je souhaite compléter mon propos en évoquant un autre exemple d’inclusion réussie dans mon département : il s’agit de l’expérience positive de l’accueil pendant deux semaines, en août 2015, dans un centre de loisirs situé à Nayemont-les-Fosses, village du département des Vosges, d’un petit garçon présentant une déficience mentale.

Grâce au travail de concertation favorisé par le collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous » entre la mère, le service d’éducation spéciale et de soins à domicile de l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales, ou SESSAD Adapei, de Saint-Dié-des-Vosges et le centre de loisirs, ce jeune garçon a pu vivre, avec et parmi ses copains, une expérience épanouissante et porteuse de progrès, notamment en passant pour la première fois une nuit sous tente sans sa maman.

En le reconnaissant comme un enfant à part entière au sein du groupe, en respectant sa personne et sa dignité, on a donné à cet enfant un sentiment de sécurité physique et affective. Il a pu vivre une situation favorisant son autonomie. Il a été reconnu dans ses capacités.

Aujourd’hui, le combat pour l’intégration ne s’arrête pas à l’intégration scolaire. Il convient d’assurer un développement rapide et massif de l’offre d’accueil sur l’ensemble du territoire national dans ses formes les plus diversifiées, afin de répondre à la multiplicité des demandes, en garantissant une sécurité et une qualité optimales de l’accueil, dans un esprit de proximité et de maîtrise des coûts. Le cœur, c'est aussi important que le béton !

La parole est à Mme Catherine Génisson, auteur de la question n° 1239, adressée à M. le ministre de la défense.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la défense et du Gouvernement sur la nécessaire révision du plan variole et la mise en place d’une nouvelle stratégie vaccinale.

La variole, maladie contagieuse et potentiellement grave, a été officiellement éradiquée à la fin des années soixante-dix, grâce à une compagne mondiale de vaccination. Dans les années quatre-vingt, la vaccination de la population a donc été arrêtée et les stocks de virus ont été détruits ou transférés vers l’un des deux laboratoires habilités par l’Organisation mondiale de la santé.

Cependant, le Haut Conseil de la santé publique suggère, dans un avis du 21 décembre 2012, d’actualiser le plan national de réponse à une menace de variole datant de 2006, afin de protéger plus efficacement les populations d’une possible épidémie. Il existe une nouvelle technologie qui permet une vaccination sans effet secondaire : les vaccins non réplicatifs, dits « de troisième génération ».

Il est à noter que, en France, la population de moins de 35 ans n’est pas protégée, ce qui représente 25 millions de personnes environ. La perte progressive de l’immunité vaccinale des populations nées depuis l’arrêt de la vaccination fait craindre de possibles disséminations. La variole occupe aussi une place à part entière dans le spectre des éventuelles actions bioterroristes.

La stratégie vaccinale nationale et la décision de sa mise en œuvre relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN. Depuis mars 2014, celui-ci pilote des réunions interministérielles associant des représentants des ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la défense, ainsi que de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le calendrier de finalisation de la nouvelle stratégie vaccinale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, les pouvoirs publics français sont très conscients du risque lié à la variole et s’investissent pour assurer un haut niveau de protection de la population.

C’est pourquoi une révision du plan interministériel de lutte contre la variole de 2006 a été engagée par le SGDSN en novembre 2013. Cette révision implique l’ensemble des ministères concernés, dont celui qui est chargé de la santé.

Dans ce cadre, l’Institut de veille sanitaire a été saisi de la question de la stratégie de vaccination, afin de définir les conditions optimales de protection. Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 21 décembre2012 seront pris en compte pour élaborer une stratégie de prise en charge sanitaire, qui comprendra notamment l’acquisition de vaccins. Ces travaux sont dorénavant achevés et les arbitrages interministériels sont en cours de finalisation. Le nouveau plan variole sera élaboré sur cette base. Il restera classifié pour des raisons de sécurité.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces éléments d’information. Nous connaissons les dégâts que provoque cette terrible maladie qu’est la variole. Je rappelle que 25 millions de nos compatriotes ne sont aujourd’hui pas vaccinés contre cette maladie.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 1213, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nous l’avons vu encore récemment avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le secteur de l’aide, du maintien et de l’accompagnement à domicile est voué à se développer dans les années qui viennent.

Toutefois, ce secteur en croissance est aussi marqué par deux tendances de fond.

La première est l’éclatement des employeurs, entre structures privées, associatives, publiques ou parapubliques, en une myriade de statuts et de conditions différents.

La seconde est la précarité de ce secteur. Je n’ai eu de cesse de le rappeler dans mes interventions, depuis la remise du rapport sur les services à domicile, co-écrit avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, jusqu’à l’examen du récent projet de loi : il faut sécuriser les salariés de ce secteur, fortement précarisés et dont 98 % sont des femmes.

Néanmoins, au-delà du constat de cette disparité de statuts et de la précarité qui en découle, des jalons peuvent être posés. Ainsi, en matière d’arrêts de travail, le principe de subrogation permettrait aux employeurs de se faire rembourser directement par la sécurité sociale le salaire maintenu.

Aujourd’hui, sans application de ce principe, on constate des retards importants dans le versement des indemnités journalières, des prestations de la prévoyance, du fait du temps de traitement des dossiers par les employeurs, les caisses primaires d’assurance maladie et les organismes de prévoyance.

Ces retards ont un double effet sur les salariées, qui subissent, d’une part, un décalage de plusieurs mois dans les revenus perçus, et, d’autre part, une incitation forte à ne prendre d’arrêt maladie qu’en tout dernier recours.

Compte tenu de la disparité des types d’employeurs, des négociations par structure ne conduiraient qu’à un accroissement de la concurrence existante. Ne serait-il donc pas possible que le principe de la subrogation intégrale soit adopté au niveau de la branche entière ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les retards de versement d’indemnités journalières que vous évoquez peuvent être liés au délai de traitement nécessaire à la liquidation et au versement des prestations. Ils peuvent être rallongés si les employeurs, par méconnaissance de la procédure, tardent à transmettre l’attestation de salaire nécessaire au calcul des droits du salarié.

La généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, après une montée en charge au cours de l’année 2016, supprimera cette attestation et raccourcira d’autant les délais.

Le Gouvernement s’est également engagé, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, à simplifier la réglementation des indemnités journalières pour réduire les délais de versement.

De plus, les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile se sont engagés à mener en 2015 une négociation sur la généralisation de la subrogation, qui éviterait au salarié d’avoir à supporter financièrement les conséquences d’un retard de versement des indemnités journalières.

Le sujet a d’ailleurs été abordé plusieurs fois lors de commissions mixtes paritaires cette année. Il est souhaitable qu’un compromis soit trouvé. Cela relève de la responsabilité des partenaires sociaux.

Parallèlement, le Gouvernement s’attache à faciliter l’accès aux droits des salariés et à renforcer la situation économique du secteur. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et celui de Marisol Touraine ont signé avec ce secteur un engagement de développement de l’emploi et des compétences.

Il est prévu un cofinancement par les organismes paritaires collecteurs agréés de branche et l’État à hauteur de 6 millions d’euros. Des actions de professionnalisation des fonctions « ressources humaines », pour une meilleure maîtrise de la règlementation et des obligations, sont notamment prévues.

Enfin, des marges de manœuvre financière supérieures seront dégagées via la mise en place d’un fonds de restructuration destiné aux services d’aide à domicile, au bénéfice duquel Marisol Touraine et Laurence Rossignol ont annoncé, le 13 novembre dernier, la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient des problèmes que vous soulevez et met en œuvre des solutions concrètes.

La parole est à M. Dominique Watrin.

De façon un peu surprenante, vous évoquez, madame la secrétaire d'État, la méconnaissance de la procédure par les employeurs, ainsi que des mesures de simplification qui permettraient de raccourcir les délais. En revanche, vous n’avez pas vraiment répondu à la demande formulée par les organisations syndicales et les salariées elles-mêmes.

En cette période où le Gouvernement demande, à juste titre, à la société de faire bloc, je regrette qu’on laisse sur le bord de la route des salariées aussi précaires, sans apporter de véritable réponse à leur demande, pourtant extrêmement simple : pouvoir vivre décemment.

Je rappelle qu’il s’agit d’une profession extrêmement précarisée, féminisée à hauteur de 98 %. Ces femmes sont soumises à des journées de travail d’une très grande amplitude, doivent travailler le week-end, en faisant preuve d’une grande flexibilité, ce qui entraîne une fatigue physique et psychique. Certains frais professionnels ne leur sont pas remboursés, alors qu’elles gagnent 832 euros en moyenne par mois… Ces femmes ont attendu six ans pour obtenir le dégel de leur point d’indice. Que représentent 8 euros obtenus en six années ? Un morceau de pain sec par jour !

Il faut absolument que le Gouvernement prenne les choses en main pour que ces femmes, dont le bulletin de paie affiche parfois zéro euro, ne subissent pas cette situation plus longtemps.

Il est indispensable de prendre des mesures immédiatement. Le Gouvernement a les moyens d’intervenir ; il y a de l’argent pour cela. S’il le faut, mettons en place, comme je l’ai proposé, une contribution de solidarité acquittée par les actionnaires. Ainsi, nous aurons les moyens d’offrir à la fois un meilleur service aux usagers, de meilleures conditions de travail aux salariés de ce secteur, qui sont, je le redis, à 98 % des femmes.

La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 1220, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller à propos des inquiétudes de nombreux élus en ce qui concerne la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, élaboré par le comité de bassin Rhône-Méditerranée selon des critères ne correspondant pas à l’hydrologie de notre bassin méditerranéen.

Le président de la communauté d’agglomération d’Alès, une majorité d’élus départementaux et les élus de la chambre d’agriculture du Gard ont émis un avis défavorable sur la mise en œuvre de ce schéma, établi par le préfet coordonnateur de bassin, gestionnaire du dossier.

Ce document réglementaire majeur, qui a une portée juridique forte, aurait été établi sans concertation, malgré la forte volonté des élus du secteur de préserver la qualité de la ressource en eau, indispensable à la vie de leur territoire. Les nombreuses actions menées ces dernières années, en matière de renouvellement des canalisations de distribution de l’eau potable, de réduction des prélèvements et des rejets polluants et de lutte contre les inondations, témoignent de cette volonté.

Ces actions, jusqu’alors réalisées dans le cadre d’un schéma local d’aménagement et de gestion des eaux –le SAGE – sont censées être adaptées au contexte et aux problématiques locaux. Le schéma local est incitatif pour les acteurs de l’eau, alors que le schéma directeur, s’il était maintenu en l’état, entraînerait un emballement réglementaire déconnecté des réalités du terrain.

Qui mieux que les élus et les acteurs du milieu agricole est à même de définir les actions à mener pour la maîtrise et la gestion de l’eau ?

Le SDAGE est particulièrement coercitif et laisse présager une augmentation sans précédent du prix de l’eau, qui aura des conséquences négatives pour le développement de nos communes. En outre, les usagers, qui n’en peuvent déjà plus, devront subir le poids financier supplémentaire des réalisations menées par des cabinets extérieurs, qui ne connaissent pas toujours la réalité du terrain.

Par ailleurs, l’économie agricole – déjà soumise à de multiples contraintes, telles que la réduction des prélèvements d’eau, les modifications des pratiques agricoles, la réduction voire l’arrêt de certains traitements phytosanitaires et la réduction des surfaces agricoles – en serait affaiblie.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous entendiez les remarques des élus et des agriculteurs qui vivent sur ce territoire ; je ne doute pas que vous prendrez en considération leurs légitimes revendications.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, m’a chargée de vous répondre. Je vous prie de bien vouloir l’excuser.

Les SDAGE sont les plans de gestion instaurés par la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Ils sont élaborés au sein d’un comité de bassin, instance partenariale de concertation entre les usagers, les élus et l’État. Les SDAGE sont mis à jour tous les six ans, la prochaine échéance étant la fin de cette année.

Le SDAGE Rhône-Méditerranée a été adopté par le comité de bassin le 20 novembre dernier, après une phase d’élaboration entamée au cours de l’année 2014 et une consultation du public et des assemblées locales organisée entre le 19 décembre 2014 et le 18 juin 2015. Plus de 5 600 avis émanant du public et plus de 330 contributions des acteurs institutionnels ont été enregistrés. Le comité de bassin a décidé des suites à donner à chacune de ces contributions, dont celle de la communauté d’agglomération d’Alès, qui a bien été recensée. Le conseil général du Gard, la commission locale de l’eau des Gardons et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion équilibrée des Gardons ont exprimé un avis favorable sur le projet.

Le SDAGE doit permettre d’atteindre les objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l’eau, en particulier celui du bon état des masses d’eau. C’est pourquoi la loi rend ses orientations fondamentales, ses dispositions et ses objectifs opposables à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, aux documents d’urbanisme et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité.

La détermination des objectifs du SDAGE et le calibrage des actions pour atteindre ceux-ci, recensées dans un « programme de mesures », ont été menés en parallèle. Ainsi, après un long processus de concertation, le SDAGE et le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée ont été construits en considérant ce qu’il était possible de réaliser dans un cycle de six ans, compte tenu de la faisabilité technique et économique des mesures et du temps de réaction du milieu.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations. Les élus et le monde agricole, je le répète, souhaitent être consultés sur les décisions à venir.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1243, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Par un hasard du calendrier, le Gouvernement vient d’annoncer une hausse de 6, 4 % du numerus clausus pour les études médicales, avec une augmentation du nombre d’admis dans dix régions. Si cela va évidemment dans la bonne direction, cette hausse paraît encore trop éloignée des réalités et des besoins de la population en matière de santé.

Je rappelle que, depuis 2005, la France a perdu 3 500 généralistes. Au-delà, je regrette que l’Île-de-France ne soit pas comprise dans cette liste de dix régions, alors même qu’un département comme le Val-de-Marne a perdu 20 % de ses généralistes depuis 2007.

Comme je l’ai déjà souligné dans cet hémicycle, le 19 février dernier, il semble nécessaire de mettre en œuvre une réforme structurelle du mode de calcul du numerus clausus. Lors de la rentrée 2015, près de 56 000 étudiants se sont inscrits en première année commune aux études de santé, afin d’accéder à l’un des métiers du secteur de la santé. Du fait du numerus clausus, qui dicte le taux de réussite dans ces filières, seulement 13 % d’entre eux seront admis en deuxième année de médecine.

De 9 000 étudiants reçus en deuxième année de médecine en 1971, date d’instauration de ce système de sélection, nous sommes passés à un peu plus de 7 000 aujourd’hui.

Pourtant, à mesure que la médecine progresse et que de nouvelles problématiques de santé apparaissent, liées notamment au vieillissement de la population ou à l’apparition de problèmes de santé publique comme l’épidémie du virus de l’immunodéficience humaine, le VIH, les besoins ne cessent d’augmenter, d’autant que la population française est passée de 51 millions à 65 millions de personnes durant la même période.

Cette baisse du nombre de médecins et de professionnels paramédicaux est lourde de conséquences pour une partie de la population, puisque les déserts médicaux ne cessent de s’étendre, en territoires tant ruraux qu’urbains. Par exemple, dans certaines villes du Val-de-Marne, le ratio est de un médecin pour 3 600 habitants, la moyenne de la France métropolitaine étant d’un médecin pour 300 habitants.

L’obsolescence du numerus clausus a été soulignée en 2013 par un rapport de l’Inspection générale des finances, qui précise que 56 % des nouveaux masseurs-kinésithérapeutes ont suivi leurs études à l’étranger, principalement en Belgique ou en Espagne, de même que 29 % des nouveaux chirurgiens-dentistes s’inscrivant à l’ordre professionnel. La conclusion que l’on peut tirer de ces statistiques, c’est que les quotas sont contournés de fait.

Le Gouvernement compte-t-il réformer la première année des études de santé en définissant le nombre d’étudiants admis en fonction des enjeux et des besoins de santé plutôt que d’un plafond fixé a priori, comme c’est le cas actuellement, tout en maintenant le niveau d’exigence nécessaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Thierry Mandon, retenu par la réunion du Conseil européen des ministres de la recherche.

Vous affirmez la nécessité de réformer le système du numerus clausus applicable à la fin de la première année commune aux études de santé afin de répondre aux enjeux et besoins de santé publique, notamment à la difficulté posée par les zones médicales sous-denses.

La détermination du numerus clausus intervient chaque année dans le cadre d’une concertation entre les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Il est ensuite arrêté, conformément à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, en fonction « des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ». En 1971, il correspondait seulement aux capacités d’accueil hospitalières.

Si la régulation démographique des professionnels de santé s’exerce essentiellement via la détermination du nombre d’étudiants à former, leur exercice en fin d’études est au contraire fondé sur le principe de la libre installation, ce qui garantit la qualité de l’exercice de la profession.

Pour remédier au problème des déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place des mesures d’incitation à l’installation de médecins généralistes dans des zones sous-denses dans le cadre du pacte territoire-santé. En outre, des contrats d’engagement de service public sont proposés aux internes afin de les inciter à s’installer dans ces mêmes zones.

Soucieux d’améliorer le système de formation des étudiants et de répondre aux besoins de santé publique, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche attend de connaître les préconisations de la grande conférence de la santé. Mise en place par le Premier ministre, elle travaille actuellement sur la définition de nouvelles modalités d’accès des étudiants aux filières de santé, et donc sur le numerus clausus. Au regard des recommandations présentées, le ministère pourra adopter, le cas échéant, de nouvelles règles dans ce domaine.

Je vous informe que le pacte territoire-santé prévoit comme première mesure une augmentation significative du numerus clausus, avec une hausse immédiate de 6, 4 % ciblée sur dix régions manquant de médecins.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je vous remercie de ces éléments d’information, madame la secrétaire d’État, qui cependant ne répondent pas réellement à ma question.

Il existe des inégalités sanitaires flagrantes entre territoires, comme en témoigne l’existence de déserts médicaux extrêmement étendus. Or les mesures prises ne répondent pas à ce problème. Il manque des médecins, généralistes et spécialistes, ainsi que des professionnels paramédicaux ; étant moi-même orthophoniste, je constate que les listes d’attente de patients sont de plus en plus longues… Il convient donc de former davantage de personnels de santé.

Par ailleurs, vous avez indiqué tout à l’heure à mon collègue Michel Billout que les hôpitaux de Nemours, de Montereau et de Fontainebleau étaient confrontés à d’importantes difficultés de recrutement, d’où la décision de les fusionner. S’il existe des difficultés pour recruter, il faut former davantage de personnels médicaux.

Enfin, on a besoin de davantage de personnels pour répondre non seulement aux besoins en médecine de ville, mais aussi aux demandes des centres de santé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d’appuyer très fortement la révision en profondeur du numerus clausus.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.