Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, vous évoquez le dispositif prévu à l’article 156 bis du code général des impôts, et vous rappelez à juste titre l’importance du soutien apporté par l’État pour les collectivités territoriales qui souhaitent entretenir le parc des monuments historiques dégradés situés sur leur territoire.

Ce dispositif d’aide a été modifié par le Gouvernement l’année dernière dans la loi de finances pour 2015. Pour quelles raisons ?

Les conditions de l’agrément qui était donné par l’administration fiscale subordonnaient antérieurement le bénéfice de ce dispositif fiscal, en visant les immeubles détenus par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés ou les immeubles faisant l’objet d’une division.

Ce dispositif utilisait des critères trop subjectifs et difficilement vérifiables. Pour tout dire, il ne permettait pas de soutenir les projets qui le méritaient.

Comme vous l’avez indiqué, des discussions nourries ont eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat pour trouver un équilibre qui devait permettre de faciliter l’aboutissement de ces projets.

La sécurité juridique à laquelle sont attachés les porteurs de projets a été renforcée par les nouvelles conditions d’agrément, qui, mieux harmonisées et plus objectives, apportent une meilleure visibilité sur les conditions dans lesquelles un projet de réhabilitation d’immeuble historique est susceptible d’être agréé par l’État.

Une clause d’ancienneté de quinze ans a de plus été introduite pour le classement de l’immeuble afin d’éviter d’éventuels abus, et, conformément à la priorité que s’est fixée le Gouvernement, le dispositif a été recentré sur les projets immobiliers principalement orientés vers la réhabilitation ou vers la construction de logements.

Enfin, comme l’avait indiqué mon collègue en charge du budget, M. Christian Eckert, lors des débats au Sénat, le dispositif a été ouvert aux projets portant sur des monuments historiques classés affectés au minimum pendant quinze ans à un espace culturel non commercial et ouverts au public, afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.

Il s’agit donc d’un dispositif accordant une aide fiscale sans limitation de durée ni plafond de déduction. C’est pourquoi celui-ci a dû être limité aux immeubles classés.

S’agissant des immeubles inscrits sur la liste des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine, ils devaient continuer de bénéficier du dispositif jusqu’à l’expiration des engagements de conservation prévus dans le régime antérieur.

Vous vous inquiétez du sort de ces immeubles inscrits ; néanmoins, comme vous le savez, les modifications du régime que je viens de vous présenter ne sont plus applicables, car le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, en cours de discussion, les a intégralement réécrites.

J’invite donc M. le sénateur Didier Marie à suivre les discussions sur l’ensemble de ces dispositions jusqu’à l’adoption définitive du projet de loi de finances, tout en l’assurant que le Gouvernement poursuit dans cette discussion les mêmes objectifs.